Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROF HOMME FEMME 2021" chez ETABLISSEMENTS JEAN CARCELLES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS JEAN CARCELLES et les représentants des salariés le 2021-11-16 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08121001858
Date de signature : 2021-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS JEAN CARCELLES
Etablissement : 71642047600021 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-16

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DANS LE BTP

ACCORD D’ENTREPRISE 2021

Sommaire

  1. - Introduction

  2. - Situation comparée

  3. - Plan d’action

  4. - Qualité de vie au travail

  5. - Modalités

1 -Introduction

Afin de répondre aux articles :

  • L. 2242-5, L. 2245-5-1 et R. 2242-1 à R. 2242-8 : Négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre

  • L. 2323-57 et D2323-9-1, D2323-9-2, R2323-12, D. 2323-12-1 : Plan d’action à défaut de la signature d’un accord

L’entreprise CARCELLES, met en place cet accord, élaboré pour une durée de 3 ans.

L’élaboration et la mise en place de l’accord, dont l’effectif de l’entreprise est compris de 50 et 250 salarié(e)s, est réalisé par les membres du CSE qui en assurent le suivi.

Cet accord a pour but de prendre en compte l’égalité sans aucune distinction entre les femmes et les hommes. Cette non-discrimination apporte une mixité dans les emplois à tous les niveaux et fonctions, une complémentarité et un équilibre social.

L’accord d’entreprise est déposé auprès de la DIRECCTE.

Le plan d’action prévoit les modalités d’une communication annuelle aux membres du CSE de l’entreprise.

L’accord d’entreprise sera soussigné entre les personnes suivantes :

  • ***, président de l’entreprise CARCELLES

  • ***, membre du CSE – Collège Ouvriers

  • ***, membre du CSE – Collège Ouvriers

  • ***, membre du CSE – Collège Ouvriers

  • ***, membre du CSE – Collège ETAM / Cadres

Aucun syndicat n’est représenté – Aucun salarié(e) syndiqué(e).

2 – Situation comparée

Données chiffrées par catégories professionnelles

Apprécié au 30/09/2021

EFFECTIF OUVRIER(E)S TECHNICIEN(NE)S / MAITRISE CADRE TOTAL
H F H F H F H F
Contrats à durée indéterminée 33 0 12 6 0 1 45 7
CDD (nombre moyen sur l'année) 0 0 0 0 0 0 0 0
Apprenti(e)s 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 33 0 12 6 0 1 45 7
EMBAUCHES OUVRIER(E)S TECHNICIEN(NE)S / MAITRISE CADRE TOTAL
H F H F H F H F
Contrats à durée indéterminée   0 2 0 0 0 2 0
CDD (nombre moyen sur l'année) 0 0 0 0 0 0 0 0
Apprenti(e)s 0 0 0 0 0 0 0 0
DEPARTS H F H F H F H F
Contrats à durée indéterminée 2 0 0 0 0 0 2 0
CDD (nombre moyen sur l'année) 0 0 0 0 0 0 0 0
Apprenti(e)s 0 0 0 0 0 0 0 0
AGE MOYEN H F H F H F H F
Au jour J (ans) 43 0 45 50 0 35 43 48
ANCIENNETE MOYENNE H F H F H F H F
Au jour J (ans) 14 0 17 17 0 4 10 7
QUALIFICATIONS OUVRIER(E)S TECHNICIEN(NE)S / MAITRISE CADRE TOTAL
H F H F H F H F
Apprenti(e)s 0 0 0 0 0 0 0 0
N1P1 - N1P2 0 0 0 0 0 0 0 0
N2 4 0 0 0 0 0 4 0
N3P1 - N3P2 15 0 0 0 0 0 15 0
N4P1 - N4P2 14 0 0 0 0 0 14 0
Sans qualification 0 0 1 0 0 0 1 0
A 0 - - - 0 0 0 0
B 0 - - - 0 0 0 0
C 0 - - 1 0 0 0 1
D 0 0 0 1 0 0 0 1
E 0 0 1 2 0 0 1 2
F 0 0 4 1 0 0 4 1
G 0 0 2 1 0 0 2 1
H 0 0 4 0 0 0 4 0
B1 0 0 0 0 0 1 0 1
TOTAL 33 0 12 6 0 1 45 7
DUREE DU TRAVAIL OUVRIER(E)S TECHNICIEN(NE)S / MAITRISE CADRE TOTAL
H F H F H F H F
Salarié(e)s à temps complet 30 0 11 5 0 1 41 6
Salarié(e)s ayant effectué(e)s des heures supplémentaires 28 0 0 0 0 0 28 0
Salarié(e)s à temps partiel 1 0 1 1 0 0 2 1
Salarié(e)s ayant effectué(e)s des heures complémentaires 0 0 0 0 0 0 0 0
REMUNERATION (Brut de base annuel ETP) OUVRIER(E)S TECHNICIEN(NE)S / MAITRISE CADRE TOTAL
H F H F H F H F
Salaire moyen 18938 0 24483 21076 0 26138 20417 21799

3 – Le plan d’action

Bilan de l’année N -1

Rappel des mesures prises l’année précédente par rapport au tableau de « Données chiffrées par catégories professionnelles » du paragraphe 2 reprenant :

  • Effectif

  • Qualification

  • Durée de travail

  • Rémunération

Concernant le personnel embouché :

  • Embauche de deux personnes en suivi de chantier suite à la décision de l’employeur de renforcer les effectifs en conduction de travaux. Aucune candidature de femme n’a été déposée.

Concernant les stagiaires :

  • Stage sur chantier : dix-huit stagiaires.

  • Stage en bureau : une stagiaire en comptabilité.

A noter que nous sommes une entreprise très sollicitée pour les stages et tout particulièrement sur le chantier.

Seulement des hommes se sont présentés pour effectuer leur stage sur chantier. Nous n’avons eu aucune demande de stage par des femmes.

Aucune demande de stage par des femmes pour sur chantier depuis plusieurs années (2011, 2012 et 2017).

Seulement une femme s’est présentée pour effectuer un stage au bureau en comptabilité. Nous n’avons eu aucune demande de stage par des hommes.
Objectifs de progression pour l’année N
Echéancier : septembre 2024

  • Donner la priorité dans les choix lors d'un recrutement de personnel intérimaire sur chantier, a du personnel féminin, éventuellement au détriment de l'ancienneté dans le métier

  • Donner la priorité au personnel de chantier féminin lors des demandes de contrat d'apprentissage

  • Donner la priorité au personnel de chantier féminin lors des demandes de stage

  • Préserver l’égalité de rétribution

  • En cas de recrutement direct, féminisation des textes

  • Si embauche de personnel de chantier féminin, création d'un vestiaire adapté

L’ensemble des mesures ci-dessus restent sous réserve :

  • D'une activité suffisante

  • Du personnel féminin disponible au moment de la demande.

4 – Qualité de vie au travail

Droit à la formation :

Tous les salarié(e)s sont informés de leurs droits à la formation, bilan annuel des heures de CPF.

Droit au congé de maternité et congé parental :

Au terme d'un congé de maternité ou congé parental, un entretien individuel sera réalisé lors de la reprise du travail pour identifier au mieux l’organisation adéquate pour une bonne reprise du travail du ou de la salarié(e).

Flexibilité du temps de travail :

Egalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et ceux ou celles travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunération.

Si une demande à temps partiel est effectuée par un(e) salarié(e), cette demande devra être motivée par la nécessité du passage de celle-ci avant d’être acceptée par la direction.

La libération de poste à temps plein devra au préalablement être proposé en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé(e)s au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises.

Le respect des durées du temps de travail et de repos légales et réglementaires en organisant, adaptant et répartissant mieux la charge de travail afin de garantir la sécurité et la santé des salarié(e)s.

Possibilité d'une demi-journée de repos à disposition du ou de la salarié(e) entre le lundi et le vendredi, flexibilité des horaires, facilité des autorisations d'absence à la demande.

Droit à la déconnexion numérique :

Les moyens d’information et de communication mis à la disposition des salariés tels que les messageries électroniques, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les tablettes et outils connectés permettent aux salarié(e)s, dans le cas d’un bon usage, de réaliser leur mission en bénéficiant d’une grande souplesse dans l’organisation de leur travail et d’une large autonomie.

Cependant, les salarié(e)s utilisateurs ou utilisatrices doivent pouvoir exercer pleinement leur droit à la déconnexion et d’assurer ainsi le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

5 –Modalités

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et prendra fin de plein droit au terme de la troisième année.

A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit être engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Suivi :

Chaque année, au cours des négociations annuelles obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé et l’employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans ce document.

Dépôt :

Conformément aux réglementations en cours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de laquelle l’entreprise dépend.

Fait à Castres, le 16/11/2021.

Signature pour acceptation de l’accord :

Gérant de la SAS CARCELLES
***		  

Membre du CSE titulaire
Collège Ouvrier

***
Membre du CSE titulaire
Collège Ouvrier
***		  
Membre du CSE titulaire
Collège Ouvrier
***		  
Membre du CSE suppléant
Collège ETAM / CADRE
***		  
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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