Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales" chez ART ET CARACTERE - ART & CARACTERE (Siège)

Accord portant sur la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales

Entre l’employeur et les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, il est convenu ce qui suit :

Préambule

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Elle rassemble un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l’entreprise. Elle constitue un outil permettant la simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations de la Direction au CSE.

Les parties en présence ont choisi le dialogue social et ont donc souhaité engager des négociations sur le sujet. Des réunions se sont tenues les 9 décembre, 12 janvier 2022, 23 février et 9 juin 2022.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres titulaires et suppléants du Comité social et économique ayant un mandat en cours.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

Cet accord a vocation à fixer l’organisation et le contenu de la BDESE ainsi que les conditions de mise en œuvre et d’accès de cette base de données aux membres du CSE.

Article 2 – Durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Sauf demande de renégociation formulée par l’une des parties dans les trois mois précédant sa date d’échéance, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de quatre ans. Les mêmes dispositions s’appliquent aux périodes renouvelées. La notification du renouvellement de l’accord à la DIRECCTE sera effectuée par la société.

Article 3 – Support de BDESE retenu, modalités de fonctionnement

• Article 3-1 – Support de la BDESE

Les parties décident de mettre en œuvre la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. Le fichier informatique de la BDESE sera disponible dans une zone d’échange sécurisée nommée Share Point.

Cette zone d’échange permet de stocker, d’organiser et de consulter les informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.

Les utilisateurs disposeront d’un accès individuel sécurisé et personnel. Des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés.

La BDESE sera accessible en permanence aux utilisateurs. Les différents utilisateurs auront accès à l’ensemble des données insérées dans la BDESE ainsi qu’aux pièces jointes.

• Article 3-2 – Opérations réalisables sur et à partir de la BDESE

LA BDESE est consultable sur la zone d’échange Share Point mais il n’est pas autorisé d’effectuer des téléchargements des documents.

Article 4 – Données/data stockées dans la BDESE

• Article 4-1 – Architecture de la BDESE

Les informations de la base de données porteront sur les 3 années précédentes.

Liste des données accessibles au sein de la BDESE sont les suivantes :

Présentation de l’entreprise : forme juridique, organigramme, situation économique

1. Investissement

I.A : Investissement social

I-A.a Effectifs par type de contrats, par âge et ancienneté, motif de recours aux CDD et à l’intérim

I-A.b Evolution des emplois par catégories professionnelles et par sexe

I-A.c Evolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap

I-A.d Evolution du nombre de stagiaires, évolution du nombre des demandes de temps partiel pour travailler à temps complet et inversement, nombre et motifs des départs, turn over

I-A.e Formation professionnelle : budget formation, évolution du nombre d’heures de formation par type de formation et du nombre de salariés formés par catégorie et par sexe

I-A.f Conditions de travail : temps partiel par sexe et par catégorie, facteurs de pénibilité

I.B : Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciation éventuelle : immobilisations corporelles, incorporelles, financières

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Index égalité femmes hommes, effectifs par catégorie et par sexe, en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de conditions de travail, analyse des écarts de rémunérations, Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, part des femmes et des hommes au comité de Direction

3. Les fonds propres, l’endettement

Capitaux propres de l’entreprise

Emprunts et dettes financières

Impôts et taxes

4. Rémunérations des salariés

Evolution de la masse salariale

Epargne salariale

5. Les activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

Mécénat

6. Sous traitance 

Utilisée par l’entreprise

Réalisée par l’entreprise

7. Absentéisme, accident du travail et maladie professionnelle

Taux d’absentéisme

Maladie professionnelle

Taux de fréquence et gravité accident du travail

8. Entretiens professionnels

Entretiens menés par nombre de salariés.

9. Flux financiers à destination de l’Entreprise

Aides publiques

Réductions d’impôts

Exonérations et réductions de cotisations sociales

Crédits d'impots

10. SPECIFICITES LIEES AU GROUPE

Transferts de capitaux figurant dans les comptes individuels des sociétés

Cessions, fusions et acquisitions réalisées

11. Environnement

Bilan de l’ensemble de nos déchets

Consommation d'énergie

Consommation d’eau

• Article 4-2 – Conditions de mise à jour et de réactualisation

La mise à disposition des informations sera progressive et évolutive.

Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document, par l’envoi d’une alerte de dépôt sur leur adresse mail personnelle.

• Article 4-3 – Confidentialité

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDESE demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE.

• Article 4-4 – Exploitation

Les conditions de propriété et de mise en œuvre de la BDESE sont réservées à l’employeur.

Article 5 – Modalités de dépôt et de publicité

Cet accord est adopté à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la Responsable du Personnel.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Lavaur, le 9 juin 2022

Directeur

Les élus du CSE :

X en sa qualité de titulaire

X, en sa qualité de titulaire

X, en sa qualité de titulaire

X, en sa qualité de titulaire

X, en sa qualité de titulaire