PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE

La Société d’Exploitation De Maison de Santé (SEMS) Polyclinique Saint-Georges dont le siège social est situé : 3 bis boulevard de Lattre de Tassigny, 17110 Saint Georges de Didonne, représentée par

D’une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la Polyclinique Saint-Georges, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Polyclinique Saint-Georges, représentée par

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les négociations annuelles 2021 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. La Direction a invité les trois organisations syndicales (CGT, UNSA et CFDT).

Deux réunions ont eu lieu entre la Direction et deux organisations syndicales (UNSA et CFDT) les 30 septembre 2021 et 13 octobre 2021, réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés.

La Direction a pris soin d’étudier les demandes des délégations syndicales visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés, et notamment :

• La mise en place de la mutuelle Groupe au 1^er janvier 2022 avec revalorisation de la prise en charge employeur ;

• Clarifier l’accord CET (Compte Epargne Temps) ;

• La revalorisation des salaires, avec la revalorisation de l’indice de la Polyclinique, et des primes soignants ;

La Direction a attiré l’attention des délégations syndicales sur la réalité économique, la nécessité de fidéliser le personnel soignant et a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier au regard de ces éléments.

Il a, par ailleurs, été indiqué que la révision de l’accord CET pourrait se faire en dehors des NAO.

Ces éléments ayant été rappelés, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction :

ARTICLE 1 : Confirmation de la mise en place des contrats Frais de santé et Prévoyance Groupe

Conformément à l’engagement pris par la Direction lors des NAO 2020, une étude des contrats actuels de Frais de santé et Prévoyance a été réalisée au cours de l’année 2021 par l’intermédiaire du courtier Verlingue. Les nouveaux contrats Frais de Santé et Prévoyance Groupe seront ainsi mis en place au 1^er Janvier 2022 avec une prise en charge employeur du montant des frais de santé inchangée à hauteur de 50%.

ARTICLE 2 : Mise en place de primes Ségur 2 Vivalto Santé

La Direction a proposé la mise en place de primes Ségur 2 Vivalto Santé dont la définition, les conditions et modalités d’applications font l’objet d’un protocole d’accord spécifique et distinct.

ARTICLE 3 : Publicité du protocole d’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saintes.

Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait le 21 octobre 2021 en 5 exemplaires, à Saint Georges de Didonne.

Pour La Polyclinique St Georges

Pour l'Organisation Syndicale UNSA

Pour l'Organisation Syndicale CFDT