CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Préambule

Dans le cadre de l’Accord de Performance Collective en date du 10 Juillet 2020, la Direction en accord avec les membres du Comité Social et Economique a mis en place une expérience Télétravail à destination des cadres dont le poste est éligible. Cette expérience Télétravail a débuté en septembre 2020, à raison d’une journée de Télétravail par semaine, et suite à des ateliers de sensibilisation sur ce mode d’organisation.

Au travers de cette expérience, et d’un premier bilan réalisé à 6 mois, est apparue l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels, ainsi que leur nécessaire régulation pour assurer le respect des temps de repos et de congés.

Aussi, au-delà de cette expérience Télétravail et dans le cadre d’un nouvel accord expérimental sur le Télétravail à destination des non-cadres, la Direction a élaboré la présente Charte en partant du principe selon lequel la déconnexion est une co-responsabilité tant de l’employeur que du collaborateur. Outre la volonté de l’entreprise de réguler l’usage des outils numériques, son effectivité résulte également des comportements individuels responsables. Ainsi, cette Charte synthétise les 4 engagements pris par l’ensemble des parties, entreprise comme collaborateur, afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Elle a été présentée en Commission de Santé et Sécurité au Travail, le 28 juillet 2021, et insérée en Annexe de l’accord expérimental sur le Télétravail signé par la délégation CSE, le 29 octobre 2021. Elle est considérée comme un moyen de protection du collaborateur/ de la collaboratrice, visant à participer à la prévention des risques psychosociaux. Elle vise également à favoriser et préserver la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée/ familiale des salariés.

Article Préliminaire : Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

  Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

  Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

  Temps de travail : correspond aux temps de travail habituel ou exceptionnel durant lesquels le collaborateur/ la collaboratrice est à la disposition de l’entreprise et se conforme à ses directives. Il s’agit de la durée du travail prévue au contrat ainsi que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : Champ d’application

La présente charte s’applique à l’ensemble des collaborateurs/ collaboratrices quelle que soit la nature du contrat de travail, le statut, la fonction.

N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants définis par contrat de travail ne peuvent se prévaloir pour eux-mêmes des mesures prévues par la présente Charte.

Article 2 : Bonne gestion des outils numériques

2.1 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs/ collaboratrices de :

  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

  S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

  Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ou encore « répondre à tous » ;

  S’interroger sur la pertinence et le degré de confidentialité des fichiers à joindre aux courriels ;

  Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

  Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

2.2 Lutte contre le Stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs/ collaboratrices de :

  S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

  Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

  Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

  Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail habituels.

Article 3 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Grâce aux outils numériques, les conditions de travail peuvent être plus flexibles. Cela étant, la Direction réaffirme le principe général et impératif selon lequel les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1ère modalité - Déconnexion haute

Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 21 heures et 7 heures, ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur/la collaboratrice n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse

La déconnexion basse est une période pendant laquelle le collaborateur/ la collaboratrice va pouvoir transmettre toute information ou document utile sur sa situation (en cas d’arrêt maladie, par exemple) et prendre contact en cas d’urgence uniquement.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors du temps de travail. Cela étant, le manager peut durant cette période transmettre des informations au collaborateur/ à la collaboratrice. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 4 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

 Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
 Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
 Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 5 : Suivi du Droit à la Déconnexion par les managers

Il est réaffirmé que le management doit être exemplaire dans son usage régulier des outils numériques professionnels : il se doit de veiller au respect du droit à la déconnexion en adaptant dans ses propres actions et comportements les principes énoncés dans la présente Charte.

En outre, dans un souci de prévention de la santé des collaborateurs/collaboratrices, le droit à la déconnexion est inscrit comme un thème obligatoire dans les entretiens individuels annuels dans la partie « Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ». Tous les managers seront sensibilisés afin que ce thème fasse l’objet d’un échange.

D’une manière générale, chaque collaborateur/ collaboratrice peut alerter son supérieur, un membre de la Direction des Ressources Humaines ou un membre de CSSCT, lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal.

En cas de remontée de difficultés sur le respect du droit à la déconnexion, l’entreprise s’engage à étudier la situation et mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser le risque et lever les difficultés. Chaque année, un bilan sera présenté en CSSCT.

Article 6 : Portée de la Charte

En cas de non-respect des dispositions de la présente charte, l’employeur se réserve le droit d’appliquer toutes mesures appropriées (information, prévention, formation, ...) et suivant le cas, une sanction proportionnée à la nature des faits constatés définie par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 7 : Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de la Charte

La présente Charte est mise en œuvre pour une durée indéterminée après information et consultation des représentants du personnel. Elle sera portée à la connaissance de tous les collaborateurs/ collaboratrices et affichée.

Fait à, le 09 novembre 2021