Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez ETABLISSEMENTS MICHEL (Siège)

ACCORD RELATIF LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

La Société ETABLISSEMENTS MICHEL, SAS, enregistrée au RCS de Rennes, sous le n°719 200 420, dont le siège social est situé Lieu-Dit Les Hauts Rochers - 35133 SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS,

Représentée par Monsieur Ludovic MICHEL agissant en qualité de Directeur Général,

La Société D’ELEVAGE DU COGLAIS (SELCO), SAS, enregistrée au RCS de Rennes, sous le n°306 329 178, dont le siège social est situé Lieu-Dit Les Hauts Rochers - 35133 SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS,

Représentée par Monsieur Ludovic MICHEL agissant en qualité de Directeur Général de la société JYM NUTRITION, société Présidente,

La Société M’BIO, SAS, enregistrée au RCS de Rennes, sous le n°819 310 459, dont le siège social est situé Lieu-Dit Les Hauts Rochers - 35133 SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS,

Représentée par Monsieur Ludovic MICHEL agissant en qualité de Directeur Général de la société JYM NUTRITION, société Présidente,

D’UNE PART

ET

Les titulaires du Comité Social et Economique de la société ETABLISSEMENTS MICHEL, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

Le Personnel de la société SELCO, à la majorité des 2/3 ;

Le personnel de la société M’BIO, à la majorité des 2/3 ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les 3 sociétés signataires ayant constaté des liens établis entre elles depuis plusieurs années permettant de matérialiser une unité économique et une unité sociale, ont proposé aux représentants du personnel ou aux salariés de l’entreprise de reconnaitre entre elles l’existence d’une unité économique et sociale.

C’est en ce sens que le présent accord est conclu :

Article 1 – Objet

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est constaté l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés :

• La SAS ETABLISSEMENTS MICHEL

• La SAS Société D’ELEVAGE DU COGLAIS

• La SASU M’BIO

Article 2 – Entrée en vigueur – durée – révision

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.

Il permettra l’organisation des élections du CSE en juin 2023 sur le périmètre de l’unité économique et sociale ainsi constituée.

***

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre, la Direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 3 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société LES ETABLISSEMENTS MICHEL :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis au secrétaire du CSE pour archivage ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

• un dépôt sera réalisé sur le portail TéléAccords ;

• il sera porté à la connaissance des salariés au moyen d’un affichage.

Fait à Saint-Germain-en-Coglès, le 17 avril 2023

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société ETABLISSEMENTS MICHEL

Monsieur

Pour la Société D’ELEVAGE DU COGLAIS

Monsieur

Pour la Société M’BIO

Monsieur

Pour le Comité Social et Economique de la société ETABLISSEMENTS MICHEL

(Chaque membre titulaire appose son nom, prénom et sa signature ci-dessous)

Pour le personnel de la Société d’ELEVAGE DU COGLAIS (SELCO)

(chaque salarié signataire appose son nom, prénom et sa signature ci-dessous)

Pour le personnel de la Société M’BIO

(chaque salarié signataire appose son nom, prénom et sa signature ci-dessous)

Pièce jointe :

• PV élections du CSE

• PV de la réunion du CSE du 31 mars 2021