Accord d'entreprise "Accord collectif versement prime exceptionnelle de pouvoir d'acaht" chez GIRPI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIRPI et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-03-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07619002034
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : GIRPI
Etablissement : 71980324900031 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord relatif au télétravail (2022-04-29)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
GIRPI
Accord Collectif Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi n o 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour conclure cet accord soit :
Entre
La société GIRPI, située, rue Robert Ancel à Harfleur,76700, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, et,
Les organisations syndicales suivantes
CFE-CGC, représentée par Monsieur
C.G.T., représentée par Madame
C.F.D.T., représentée par Monsieur
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, y compris ceux en en congé de reclassement, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
avoir perçu, une rémunération pendant l'année 2018 au sein de la société GIRPI
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu (sauf pour les salariés ne remplissant pas les conditions fixées par la loi n o 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales").
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Article 4 - Publicité
Le procès- verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Harfleur, 22 mars 2019
Fait en 6 exemplaires
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