> Accord d'entreprise

prévoyance "Incapacité Invalidité – Décès"

Avenant n°2 18 janvier 2018

Entre :

La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représenté par  XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par  XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

préambule

Les modalités de la couverture prévoyance à Syndex sont mises en place et fixées par l’accord d’entreprise de régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » du 9 décembre 2014, tel que modifié par l’avenant du 20 décembre 2016.

Par courrier en date du 23 octobre 2017, Sphéria Vie a informé le Cabinet Syndex d’une augmentation annuelle de 15% des cotisations à effet au 1^er janvier 2018 suite aux résultats du contrat de prévoyance collective.

En conséquence, la Direction de Syndex et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent avenant.

Le présent avenant et ses annexes s'accompagneront d'une information collective et individuelle des salariés du cabinet Syndex.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Modification 1 : cotisations

L’article 8 de l’Accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » du 9 décembre 2014, tel que modifié par l’avenant du 20 décembre 2016, est modifié comme suit :

Article 8 – Cotisations

8.1 : Montant des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite de la tranche A et B du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). Les cotisations correspondent à la participation des bénéficiaires.

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

Taux global : 3,10 % en TA et 4,61 % en TB

8.2 : Financement des cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

Elles font l’objet d’une retenue mensuelle sur la rémunération avec régularisation annuelle.

8.3 : Evolution ultérieure des cotisations

Les cotisations pourront évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Modification 2 : notice d’information et tableau des garanties

Sont annexées au présent avenant la notice d’information et le tableau des garanties applicables à compter du 1^er janvier 2018.

ajustement des garanties

La Direction et la Commission Mutuelle et Prévoyance s’engagent, compte-tenu de la revalorisation tarifaire pour 2018, qui en cas d’évolution négative de notre contrat de prévoyance sera amenée à être renouvelée sur les prochains exercices, à investiguer les pistes permettant de limiter la sinistralité de notre contrat, notamment par des actions de prévention (primaires et secondaires), ou à revoir les garanties supra-conventionnelles, en fonction de recommandations 2018 de l’actuaire sollicité par le Comité d’entreprise.

Les autres dispositions de l’accord du 9 décembre 2014 et de l’avenant du 20 décembre 2016 demeurent inchangées.

Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2018.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après la mise en œuvre de la procédure légalement applicable. Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Une communication à destination des salariés sera effectuée sur l’Intranet.

En complément et conformément à l’article 11.1 de l’accord du 9 décembre 2014, les salariés de la société seront informés préalablement individuellement de la modification des garanties, via la remise d’une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

A Paris, le 18 janvier 2018

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Syndex

XXXXXXX,

Directeur

Pour le syndicat F3C CFDT

XXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la CGT Syndex

XXXXXX,

Délégué Syndical