ENTRE

L’entreprise DAVEY BICKFORD dont le siège social est sis Le Moulin Gaspard - 89550 HERY, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de chef d’établissement.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX en leur qualité de délégués syndicaux ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Nous traversons actuellement une période de forte complexité liée à la pandémie Covid-19.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise met en œuvre de très nombreuses mesures pour assurer la sécurité et la bonne santé de tous les salariés. D’un autre côté nous devons assurer la continuité opérationnelle et économique de l’entreprise qui requiert un engagement fort de l’ensemble des salariés et en particulier de ceux qui sont amenés à se rendre sur notre site de production à xxxx.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées le 10 avril 2020.

Au terme de cette négociation, les parties, qui ont pris en compte l’effort des personnes se rendant sur le site depuis le début du confinement, à savoir le 17 mars 2020 sont convenues d’attribuer une prime exceptionnelle dans le cadre des possibilités qui nous sont offertes par les dernières mesures d’urgence édictées par le gouvernement.

Monsieur XXXX s’associe à Monsieur XXXX pour remercier tous les salariés dans leur engagement essentiel pour assurer la pérennité de l’entreprise et la satisfaction de nos clients. Ils leur demandent de rester vigilants et d’appliquer les règles de protection sanitaire en vigueur sur le site.

CHAMP D’APPLICATION

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :

• Montant de 15 euros net par jour de travail avec présence effective et continue sur la journée concernée sur le site XXXX, conformément au contrat de travail.

• Période d’attribution de la prime : à compter de la date de confinement (17 mars 2020) et jusqu’à la date de levée du confinement à XXXX.

• Plafond d’attribution : tout salarié et travailleur intérimaire dont le salaire annuel correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale brut ne dépasse pas 3 fois le montant brut du SMIC.

• Versement : la totalité de la prime acquise depuis le début du confinement sera versée sur la paie de mai 2020.

• Dans le cas où le confinement se prolonge au-delà du mois de mai, un versement complémentaire sera effectué ultérieurement.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 10 avril 2020.

DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour la durée du confinement.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires, dont une version originale, sur un support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (DIRECCTE),

- en un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à XXXX, le

En 5 exemplaires originaux dont :

- Un pour transmission à la DIRECCTE

- Un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

- Un pour chaque partie présente à la négociation,