Contenu

Préambule 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : LES DOMAINES D’ACTIONS RELATIFS A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 4

1^er domaine d’action : Accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique des salariés (internes, internationale) 4

2^ème domaine d’action : Recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel, à l’alternance et aux stages 5

3^ème domaine d’action : Orientations en termes de formation professionnelle à 3 ans 5

4^ème domaine d’action : L’emploi des séniors et des handicapés 8

5^ème domaine d’action : Modalités d’association des entreprises sous-traitantes au dispositif GEPP 8

6^ème domaine d’action : Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions 9

ARTICLE 3 : DUREE, SUIVI, DENONCIATION 9

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 6 : PUBLICITE 10

Entre

L’entreprise DAVEY BICKFORD dont le siège social est sis Le Moulin Gaspard - 89550 HERY, représentée par XXX en sa qualité de chef d’établissement,

d'une part, et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction de la Société et les partenaires sociaux ont décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur « la gestion des emplois et des parcours professionnels ».

Au regard des enjeux auxquels DAVEY BICKFORD doit faire face en matière, notamment, d’innovation, de globalisation et d’excellence opérationnelle, le capital humain est l’un des principaux atouts de l’entreprise.

La direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 7 juillet 2020, 13 octobre 2020, le 13 novembre et le 26 novembre 2020 et 9 décembre 2020.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à anticiper ses besoins de développement des compétences et de renforcer sa capacité à s’adapter en fonction de sa stratégie et des évolutions socio-économiques, démographiques, organisationnelles et technologiques prévisibles et d’adapter les compétences des salariés pour faire face à ces évolutions.

La gestion des emplois et des parcours professionnels permet à chaque collaborateur de se situer dans l’organisation et englobe l’ensemble des processus de développement des collaborateurs, notamment la formation professionnelle et la mobilité.

DAVEY BICKFORD et les partenaires sociaux ont également décidé d’inclure dans sa politique GEPP des dispositions spécifiques pour l’ensemble des salariés afin de préserver leur employabilité.

Plus concrètement, la démarche GEPP doit concourir à favoriser :

• L’amélioration des performances de l’entreprise et le développement des salariés ;

• La qualité globale des prestations internes et de fait les clients ;

• Le développement des compétences de l’ensemble du personnel et leur adaptabilité aux nouvelles technologies ;

• De meilleures facultés d’adaptation, de polyvalence et d’employabilité

• La transmission et capitalisation du savoir-faire

• La fidélisation des talents

Pour ce faire, DAVEY BICKFORD a déjà lancé plusieurs initiatives et chantiers dans le domaine de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Fortes de ces expériences, les parties conviennent de la nécessité de se donner pour les prochaines années, les moyens de :

• Structurer une démarche globale et cohérente qui permettra de mieux faire le lien entre la stratégie de l’entreprise et les actions à mener ;

• Permettre à l’ensemble du personnel d’avoir une meilleure visibilité sur les évolutions de l’entreprise et les moyens associés pour favoriser leur employabilité.

Cette démarche s’inscrit nécessairement dans un processus permanent de dialogue social entre DAVEY BICKFORD et ses partenaires sociaux ; de la phase d’élaboration, en passant par le suivi et jusqu’au bilan des actions engagées.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.

La réussite d’une démarche GEPP nécessite l’implication de tous :

• La Direction définit la stratégie de l’entreprise ainsi que son impact sur les évolutions en matière d’emploi ;

• La Direction des Ressources Humaines met en œuvre cette politique d’anticipation et les orientations définies afin de répondre aux besoins de demain en termes d’emploi et de compétences ;

• Les partenaires sociaux sont acteurs dans l’accompagnement des salariés pour leur évolution professionnelle ;

• Les managers contribuent, à partir des éléments de stratégie, à la vision anticipatrice de l’entreprise en exprimant les besoins de compétences à venir et en facilitant la réalisation des projets professionnels de chaque salarié ainsi que de pérenniser les savoirs ;

• Le salarié est acteur de son développement et de son évolution professionnelle. Sur demande, le salarié a accès à son dossier de formation.

ARTICLE 2 : LES DOMAINES D’ACTIONS RELATIFS A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

1^er domaine d’action : Accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique des salariés (internes, internationale)

Les parties signataires rappellent que la mobilité interne constitue une réelle opportunité tant pour l’entreprise que le salarié.

Ici, la volonté des parties est de placer la mobilité interne au cœur du dispositif de GEPP en capitalisant sur les bonnes pratiques déjà existantes au sein de l’entreprise, notamment en

systématisant les bourses internes à l'ouverture ou la vacance de postes en interne via les moyens de communications internes. L'objectif ici est de favoriser le développement des salariés tout en garantissant la confidentialité des candidatures. Les postulants seront reçus en entretien dans un délai raisonnable de 15 jours une fois le délai de réponse échu de la bourse interne. Ils seront prévenus individuellement 2 jours avant l'entretien afin de pouvoir s'y préparer.De plus, lorsque la candidature retenue n'est pas en totale adéquation avec le poste, l'entreprise proposera un plan d'accompagnement et de développement au salarié afin qu'il puisse acquérir les compétences nécessaires.Enfin, les candidatures non retenues seront prévenues dans un délai de 15 jours à partir du moment où le candidat aura été choisi, néanmoins un délai de réponse sera précisé lors de l'entretien.

2^ème domaine d’action : Recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel, à l’alternance et aux stages

DAVEY BICKFORD s’engage à recourir aux différents types de contrat de travail existants ainsi qu’au travail à temps partiel lorsque cela est nécessaire, à l’alternance et aux stages si besoin. L’entreprise met en place, pour tous les nouveaux embauchés un parcours d’entrée dans la structure. Ce dernier doit permettre aux embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration. Pour faciliter son intégration dans l’entreprise, le salarié sera présenté à son équipe et ses principaux interlocuteurs le jour de son arrivée. Par ailleurs, un message de présentation sera envoyé à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de l’intranet et par voie d’affichage.

Il effectuera lors de son arrivée, une formation délivrée par le service HSE afin de lui présenter l’environnement dans lequel il va évoluer ainsi que ses risques. Un règlement interne lui sera remis à cet effet. Si besoin et en fonction des secteurs intégrés, un parcours de formation sera délivré au sein de notre centre de formation interne.

Des journées d’intégration sont effectuées environ tous les trimestres et/ou en fonction du nombre de nouveaux embauchés, afin de présenter le fonctionnement de l’entreprise, les valeurs du groupe Enaex, le fonctionnement et avantages du Comité Social Economique mais également les produits fabriqués par Davey Bickford. Cette journée est divisée en deux parties :

• Une présentation théorique animée en salle ;

• Une visite du site ;

• Découverte des métiers ;

• Désignation d’un tuteur.

Enfin, en fonction du poste occupé et des responsabilités associées, il sera proposé un parcours d’intégration personnalisé afin de rencontrer les interlocuteurs avec qui le salarié sera amené à échanger dans le cadre de ses missions professionnelles.

L’engagement de Davey Bickford sera de transformer les emplois précaires en CDI dès que cela est possible afin de diminuer le recours aux emplois précaires et de privilégier les embauches en CDD par rapport à l’intérim. Enfin, un délai de prévenance de 1 semaine sera respecté pour informer les salariés de leur fin de contrat.

Le pourcentage sur 12 mois glissant du nombre de CDD par rapport à l’intérim sera notre indicateur.

Afin d’accompagner les jeunes dans leur développement professionnel, Davey Bickford aura également recours aux stages dans les différents services de l’entreprise. Ce dispositif permettra à l’entreprise de se créer un vivier de futurs collaborateurs. Le nombre d’alternants et de stagiaires par an sera notre indicateur.

3^ème domaine d’action : Orientations en termes de formation professionnelle à 3 ans

La formation se doit de répondre aux enjeux de progrès permanent, de qualité mais aussi d’INNOVATION qui permettront à Davey Bickford de maintenir son excellence opérationnelle et ainsi d’appréhender favorablement les changements liés à notre développement international.

Pour ce faire, nous avons construit le plan en alignant les orientations de formation aux orientations stratégiques de l’entreprise afin de rester en totale cohérence avec nos ambitions de demain.

Notre développement international nécessite de se doter de moyens pour communiquer efficacement. L’apprentissage des langues et la transformation digitale restent une nécessité pour accompagner une croissance durable et ainsi placer l’entreprise en capacité de répondre aux exigences des marchés.

La recherche de L’EXCELLENCE opérationnelle passe nécessairement par l’acquisition de nouvelles connaissances et par le développement des techniques ou technologies propres à notre métier. L’électronique, le développement Hardware/Software et la gestion de projet sont autant de techniques à renforcer pour enrichir notre savoir-faire. Sans oublier en toile de fond la culture LEAN permettant de moderniser et optimiser nos processus industriels, nos flux et notre organisation.

L’accent se porte, encore et toujours, sur l’une de nos plus grandes richesses, le CAPITAL HUMAIN. En totale adéquation avec l’une de nos valeurs, LA VIE, Davey Bickford oriente ses actions pour favoriser la santé et le bien-être de nos salariés. L’enjeu sera de créer les conditions favorables à l’épanouissement professionnel en recherchant le meilleur équilibre entre les souhaits de développement des salariés et nos exigences pour répondre aux besoins de nos CLIENTS.

• La sécurité : La sécurité étant notre priorité, nous avons fait le choix d’internaliser un certain nombre de nos formations obligatoires ou non obligatoires. Nos formateurs internes spécialisés notamment dans la conduite des engins de manutention et autres aspects santé, sécurité (gestes et postures, ergonomie) animent des sessions tout au long de l’année et selon un planning défini.

• Notre espace formation : Ouvert depuis juin 2017, l’espace formation favorise l’apprentissage des techniques métiers, l’appropriation de la gestuelle, une meilleure compréhension de « l’attendu » au poste de travail et nous permet de mieux intégrer nos collaborateurs. Nous développons les modules de formation qui y sont délivrés et ainsi nous renforçons notre avantage concurrentiel en misant sur la transmission et la capitalisation de nos savoirs et savoir-faire.

• La culture pyrotechnique : elle est une composante majeure pour l’entreprise. Il est indispensable d’en maitriser les fondamentaux pour garantir aussi bien la performance de nos produits que la sécurité de nos collaborateurs et utilisateurs. Pour favoriser l’appropriation des connaissances pyrotechniques, des experts internes transmettent leurs savoirs en animant des modules tels que :

• Connaître les principales spécificités des explosifs primaires et secondaires

• Connaître les compositions pyrotechniques, les poudres propulsives et leurs utilisations

• Principe de fonctionnement et caractéristique des initiateurs

• Compréhension des règles de sécurité pyrotechnique qui nous sont imposées (xxxx)

• Connaissance des produits MCTP et pratiques terrain

• Notions générales de pyrotechnie (D&S)

D’autres modules devront très prochainement compléter la liste des formations déjà mises en œuvre sur le site.

• Enaex Academy : Engagé dans le développement de nouvelles formes d’apprentissage, la plateforme ENAEX ACADEMY s’inscrit dans cette volonté de construire une organisation apprenante. Cette plateforme met à disposition différents types de formations, de contenus et de durées variables, pouvant aller jusqu’à l’accès à des formations diplômantes délivrées par les plus grandes écoles à travers le monde. L’objectif ici étant de maintenir, de challenger et renforcer l’employabilité de nos salariés en les rendant acteur de leur évolution professionnelle.

• Leadership : Enaex, par la mise à disposition de modules à destination des leaders, encourage le développement durable des compétences et l’amélioration continue de nos comportements en lien avec nos valeurs. Notre modèle de LEADERSHIP vise à uniformiser les pratiques managériales au sein du groupe et de les rendre accessibles et connues de tous. Les collaborateurs peuvent accéder aux principes du Leadership Pipeline sur ENAEX Academy. Depuis 2 ans, DAVEY BICKFORD complète cette approche par de la formation en présentielle (8 jours) pour renforcer l’appropriation des « softskills » requis et sur lesquels les collaborateurs sont évalués chaque année.

• Gestion de projet : DAVEY BICKFORD repense sa méthodologie de gestion de projet en l’alignant avec les attentes de nos clients. Pour accompagner ses ambitions, une formation pilotée par des experts métiers permet de délivrer le socle de connaissances indispensables à nos chefs de projets en matière de :

• Fondamentaux de la gestion de projet

• Risk Management et RETEX

• Reporting financier dans la gestion de projet

• Qualité Projet Procédures

• Aspects contractuels

• Les langues étrangères : La Globalisation étant notre enjeu d’aujourd’hui et de demain, Davey Bickford a l’ambition de former, remettre à niveau ou encore perfectionner les collaborateurs en langues étrangères pour être plus compétitif dans les mois à venir. Selon l’utilité au poste de travail et les interactions avec le monde extérieur, certains pratiqueront le français, d’autres l’anglais ou en encore l’espagnol.

Dans cette optique, Davey Bickford a pris l’option d’internaliser les cours d’Anglais en intégrant un professeur qui délivre des cours sur site 2 jours par semaine aux collaborateurs de tous secteurs et niveaux confondus. Notre professeur d’Anglais vient donc rejoindre notre formateur interne spécialisé sur la formation aux engins de manutention et autres aspects santé, sécurité.

• Young Professional : Le programme YOUNG PROFESSIONAL permettra de détecter les talents de demain dans l’entreprise. Des actions spécifiques seront menées et coanimées en groupe de travail afin de renforcer l’esprit d’équipe, la cohérence et le travail collaboratif. Les projets seront présentés en CODIR/COMEX afin de valoriser les travaux et mettre en œuvre pour l’entreprise ces projets.

• L’Exchange program d’Enaex (Plan 10) : Ce programme nous permettra de réaliser avec les autres entreprises du groupe des séjours professionnels de 3 mois maximum. Cette expérience permettra aux collaborateurs de mieux appréhender les pratiques multiculturelles, les contraintes locales et d’apprendre à travailler ensemble.

• Le tableau de polyvalence : D’abord mise en œuvre dans le cadre d’un projet METEO, le projet de dématérialisation des tableaux de compétences devient de plus en plus central pour piloter les compétences en atelier et favoriser la polyvalence dans l’entreprise. Ce tableau de polyvalence, spécifiquement développé pour répondre à nos besoins, permettra de répondre aux objectifs RH, Qualité, HSE, Production en matière de suivi, d’acquisition et de renouvèlement des compétences requises aux postes de travail. Des passerelles en poste seront plus facilement identifiables et permettront d’améliorer notre performance.

• Ancrage mémoriel (xxxx) : Une formation sera mise en place à compter de janvier 2021 en collaboration avec le prestataire xxxx en utilisant la technique d’ancrage mémoriel pour les sujets qui relèvent de la sécurité. Cette formation va nous aider à ancrer les bons savoirs et/ou réflexes chez les collaborateurs afin que les comportements changent qualitativement et durablement pour minimiser les risques et diminuer au maximum les accidents.

• Compte CPF : Nous proposons d’accompagner les salariés dans des projets en lien avec des orientations de Davey Bickford lorsqu’il s’agit d’utiliser le compte CPF.

La formation professionnelle constitue le complément indispensable à toute politique de GEPP. Soucieuse de maintenir un haut niveau de formation lui permettant de relever les challenges de développement, d’innovation et de technologie de demain, le taux de réalisation du plan de formation arrêté en début de chaque année sera notre indicateur.

4^ème domaine d’action : L’emploi des séniors et des handicapés

L’effet conjugué de l’évolution démographique, des évolutions législatives, de l’entrée tardive sur le marché du travail, de l’allongement des durées de cotisations devrait se traduire par le vieillissement de la population active.

DAVEY BICKFORD, s’est engagé dans une démarche concertée d’anticipation des évolutions de l’emploi. Celle-ci concerne l’ensemble des salariés et constitue un axe essentiel du maintien dans l’emploi des seniors et de la richesse de leur parcours professionnel.

L’objectif étant de veiller à ce que les seniors bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière que les autres salariés.

• Entretien sénior : Afin de transmettre les savoirs entre les générations et limiter la perte de connaissances, Davey Bickford s’engage à accompagner le départ à la retraite de nos salariés en réalisant systématiquement les entretiens séniors (+59 ans). Ces entretiens permettent de limiter et d’anticiper la perte de connaissances avant le départ des salariés et d’anticiper ainsi leurs départs en retraite.

• Transmission des savoirs : Pour certains métiers techniques nécessitant un savoir-faire et une certaine expérience, il est organisé une transmission des compétences au poste de travail.

• Réunion d’information retraite : Le départ à la retraite est vécu différemment selon les personnes. Afin de préparer ce départ à la retraite, nous proposons d’accompagner les salariés (à partir de 55 ans) en organisant des réunions d’informations collectives une fois par an en partenariat avec nos partenaires (Carsat, assurance retraite, assurance santé). Ces réunions sont suivies d’un accompagnement individuel et personnalisé pour chacun des participants.

• Retraite progressive : Des dispositifs existent via l’assurance retraite (Carsat) et peuvent permettre d’agir pour augmenter le montant de sa retraite ou aménager sa fin de carrière. Nous proposons d’accompagner individuellement les salariés qui souhaitent bénéficier d’un aménagement de fin de carrière. Toutes les caractéristiques sur la retraite progressive sont rappelées lors de l’information retraite organisée avec la Carsat chaque année.

• Salariés handicapés : Afin d’accompagner les carrières de nos salariés handicapés et de maintenir leur employabilité, nous proposons de mettre en place, lorsque cela est possible, des actions spécifiques et individualisées d’aménagement de poste de travail. Pour ce faire, nous nous faisons accompagner par des organismes spécialisés et habilités comme l’AGEFIPH, le SAMETH ou CAP EMPLOI. La direction de DAVEY BICKFORD s’engage à maintenir un taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés durant les trois prochaines années.

5^ème domaine d’action : Modalités d’association des entreprises sous-traitantes au dispositif GEPP

La prise en compte par DAVEY BICKFORD des évolutions de l’emploi, du développement professionnel et de la formation de ses salariés, témoigne de la volonté d’anticiper les évolutions d’emploi. Cette position doit être partagée avec les entreprises sous-traitantes qui travaillent et participent au bon développement de l’entreprise.

Des concertations avec les entreprises sous-traitantes doivent être réalisées afin d’échanger sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences de leurs salariés.

Les entreprises sous-traitantes devront adapter leurs compétences à nos évolutions technologiques et à notre stratégie de développement.

6^ème domaine d’action : Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions

L’exercice d’un mandat quel qu’il soit, doit rester sans incidence sur le développement professionnel de son titulaire.

L’évolution de carrière et de rémunération des salariés élus ou exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des différents mandats.

Les salariés élus doivent être accompagnés dans la gestion de leur carrière professionnelle afin de pouvoir au mieux concilier vie professionnelle et exercice des mandats. Pour ce faire, un entretien annuel sera réalisé avec chaque élus titulaires par son supérieur hiérarchique ou un membre du service Ressources Humaines.

Afin de maintenir et de faire évoluer les compétences professionnelles des élus titulaires, un accès aux formations dans le cadre du développement de compétences / Remise à niveau / Accompagnement et conseil sera mis en place si ce dernier souhaite réaliser une VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience).

Enfin, un entretien de fin de mandat à l’issue d’un mandat pour les élus titulaires sera mis en place, et, l’orientation vers un bilan de compétences sera proposée si cela est nécessaire. Cet entretien de fin de mandat permettra d’effectuer un point sur l’évolution de carrière du salarié mandaté. Cet entretien portera sur les compétences techniques, les qualités professionnelles et l’expérience acquise et mise en œuvre aussi bien dans le cadre de son mandat que dans son activité professionnelle. En fonction des souhaits professionnels de l’intéressé, l’entretien permettra d’identifier les besoins de formations. L’entretien aura également pour objet de mesurer la bonne adéquation entre vie professionnelle et exercice du mandat ce qui permettra de recenser les éventuelles difficultés rencontrées et rechercher des solutions adéquates.

Toutefois, s’il ne le souhaite pas, le salarié concerné pourra demander que l’expérience acquise dans le cadre de son mandat ne soit ni évoquée ni prise en compte dans le cadre de cet entretien.

ARTICLE 3 : DUREE, SUIVI, DENONCIATION

Le présent accord est soumis à un suivi par une commission GEPP qui va être créée et sera conjointe à la commission formation.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et

d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet d’une publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Yonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Auxerre. 

Fait à Héry, le ...

En 4 exemplaires originaux

xxxx CHEF D’ETABLISSEMENT
xxxx DELEGUE SYNDICAL CFDT
xxxx DELEGUE SYNDICAL CFE-CGC

NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».