Accord d'entreprise "NAO 2019 - Rémunération et Egalité professionnelle" chez LOUIS GENTILIN S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2019

REMUNERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

La société GENTILIN donc le Siège Social est situé 7, impasse de la Feuilleraie 31140 LAUNAGUET,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative F.O., ,

D’autre part

La négociation collective, en application des dispositions du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2019, selon le calendrier des réunions suivant :

1^ère réunion le 13 mars 2019 à 10h30

2^nde réunion le 4 avril 2019 à 14h30

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1. – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de GENTILIN.

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Application des barèmes conventionnels de la métallurgie

S’agissant des salaires minima annuels de la Métallurgie, ceux-ci seront appliqués dès publication par l’UIMM avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Art. 4. – L’augmentation des salaires au 1^er avril 2019

1. L’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés présents du 01/01/2018 au 31/12/2018 est fixée à 1% pour des augmentations individuelles (hors promotions).

Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale brute est débloquée pour l’octroi de gratifications exceptionnelles.

2. Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type d’absence autorisée non rémunérée en cours à la date d’application de la revalorisation.

Art. 5. – Calendrier des révisions salariales

• Pour tous les salariés

Prise d’effet des révisions salariales au 01/04/2019, sauf pour les revalorisations de salaires liées à une promotion ou à un changement de poste. Dans ces derniers cas, la prise d’effet est fixée à la date de prise d’effet des nouvelles fonctions ou de la promotion.

Versement des gratifications au titre de l’exercice 2018 en juin 2019.

Art. 6. – Les tickets restaurant

Valeur faciale : 9€ (5.30€ pris en charge par l’employeur, 3.70€ par le salarié).

Cette valeur reste inchangée.

Art. 7. – Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

La Direction de GENTILIN réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. GENTILIN garantira que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariales soient transparentes et identiques pour les hommes et les femmes ce qui se traduit avec une augmentation de l’embauche de femmes.

Il est à noter qu’un accord a été conclu entre les membres de la direction et les délégués syndicaux concernant l’égalité homme femme.

Art. 8. – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Launaguet, le 26 avril 2019

Pour la F.O., Pour la Direction,