Accord d'entreprise "ACCORD SUR VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SA ETABLISSEMENT FLANDRE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ETS FLANDRE, dont le siège social est situé ZA Allée des Quarante 80420 FLIXECOURT, immatriculée au RCS sous le numéro 72172029000031, représentée par Monsieur en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Monsieur, Représentant du personnel

Ainsi que le personnel de la SAS Etablissements FLANDRE statuant à la majorité des deux tiers, suivant liste d’émargement en annexe

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties »

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre les parties pour instituer ladite prime.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944,8 euros bruts. Ledit seuil de rémunération est proratisé notamment pour les salariés à temps partiel, les salariés soumis à un forfait jour réduit, et les salariés ayant intégré l’effectif de la Société au cours de l’année 2018.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 250 euros. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018, sans pouvoir être inférieur à 100 €.

Sont assimilés à du temps de présence effective :

- les congés maternité, paternité, adoption,

- le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,

- les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…)

- les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le montant de la prime sera calculé comme suit :

- présence effective de plus de 9 mois : 100 % de la prime,

- présence effective de 6 à 9 mois : 80 % de la prime,

- présence effective de 3 à moins de 6 mois : 50 % de la prime,

- présence effective de moins de 3 mois : 25 % de la prime.

Etant précisé que les salariés absents tout au long de l’année 2018, au titre d’une absence liée à un motif autre que ceux mentionnés ci-après, ne percevront pas de prime.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 29 mars 2019. Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie de mars 2019.

Article 4 – Principe de non substitution

Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois, courant à compter de sa signature.

A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision de l’accord

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, et au Conseil de prud'hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel

Fait à Flixecourt,

En 6 exemplaires,

Le 18 mars 2019

Pour la société ETS FLANDRE,

Président

Le représentant du personnel,

SAS ETS FLANDRE

ZA Allée des Quarante

80420 FLIXECOURT

n° SIRET : 721 720 290 00031

PROCES VERBAL EN DATE DU 18 mars 2019

Dans la perspective de la mise en place, au sein de la SAS ETS FLANDRE, d’un accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’ensemble du personnel a été consulté et a été amené à se prononcer sur un accord tendant à la conclusion d’un accord accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Après consultation, le personnel a donné son accord à l’unanimité.

Liste du personnel approuvant la conclusion de l’accord sur le versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.