ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EN AGRICULTURE ANNEE 2017

Conclu entre

D’une part

les PEPINIERES CHARENTAISES, représentées par , Président et Mr , Directeur Général

D’autre part

la FGA-CFDT, représentée par , Délégué Syndical

OBJET :

- Négociation sur les salaires bruts effectifs par catégorie, sur les primes résultant d'accord d'entreprise, sur la situation du PEE/PERCO, et sur l’égalité et les écarts de rémunérations

entre les hommes et les femmes.

Préambule :

Conformément à l'article 26 de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, des négociations en entreprise ont été menées au courant de l’année 2017.

Ces négociations portaient sur

- les salaires bruts effectifs par catégorie,

- les primes résultant d'accords d'entreprise

- la situation du PEE/PERCO

- sur l’égalité et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Conclusion :

- Des négociations conventionnelles de salaires vont avoir lieu en janvier 2018 entre les partenaires sociaux de la convention collective en agriculture de la Charente.

Les salaires appliqués dans l’entreprise en 2018 suivront le pourcentage d’augmentation négocié en janvier 2018 lors de la dite commission mixte.

…/…

- Dans le cadre de la législation sur les retraites supplémentaires concernant des contrats de type « article 83 » et le PEE de l'entreprise signé avec la caisse de Crédit Agricole Charente Périgord ayant plus de 3 ans, un dispositif de PERCO a été à nouveau évoqué et des négociations ont été entamées. Compte tenu de la conjoncture économique aucun accord n'a été signé.

-Concernant l’égalité et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord a été signé le 18 Mai 2015.

Fait à Montemboeuf

Le 20/12/2017

Le délégué Syndical, L'Employeur