Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez BAILLY-CREAT - LABORATOIRE BAILLY-CREAT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2022

Entre les soussignés :

SOCIETE X, SAS au capital de 3 100 000 euros

Dont le siège social se trouve

Immatriculé au RCS de

Représenté par XXXXXX, Directeur de Site

Accompagné de XXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXXX, dûment informé et habilité à négocier et signer le présent accord accompagné de XXXX et XXXX salariés de l’entreprise.

Préambule :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunions en date du 26 janvier, 03 février ainsi que le 04 février 2022 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 26 janvier 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur le contexte économique national et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les parties se sont également accordées sur le calendrier lors cette première réunion.

La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement leurs propositions et demandes.

Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord :

Article 1 : Le champ d’application d’accord :

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés de la société Bailly-Creat et sont valables au titre de l’année 2022.

Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2022 :

• Une augmentation générale de 85€ brut (pour un temps plein) pour tous les salariés en CDI et CDD avec une ancienneté supérieure à 6 mois au 31/12/2021.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de février 2022 et rétroactive au 1^er janvier 2022.

Article 3 : les évolutions des grilles de salaires minima applicables au sein du Laboratoire Bailly-Creat à compter du 1^er janvier 2022 :

Les salaires minima de la grille du LEEM sont revalorisés de 2.2% au 1^er janvier 2022.

En cas de revalorisation du salaire de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est la revalorisation du salaire de base mensuel puis application de l’augmentation générale.

Publicité de l’accord :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la direction départementale du travail et au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord.

Fait le 16 février 2022 à Vernouillet,

Monsieur X Monsieur X

Directeur de Site Délégué Syndical CGT