Accord d'entreprise "PV relatif à la négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023" chez BAILLY-CREAT - LABORATOIRE BAILLY-CREAT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2023

Entre les soussignés :

LE LABORATOIRE BAILLY-CREAT, SAS au capital de 3 100 000 euros

Dont le siège social se trouve Chemin de Nuisement – BP 50017 – 28500 VERNOUILLET

Immatriculé au RCS de Chartres sous le n°722 000 056 00035

Représenté par Monsieur Pierrick HAFLANTS, Directeur Général de Patrick CHOAY SAS, Président

Accompagné de Gaelle RAZALI, Responsable RH & Paie Groupe et de Hava PARLAK, Chargée de missions RH de Bailly Creat.

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Sabrina TUFFIER, dûment informé et habilité à négocier et signer le présent accord accompagné de Dominique BLANQUET et Madame Rkia AGUEZDOU salariés de l’entreprise.

Préambule :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunions en date du 25 janvier 2023, 6 février 2023 ainsi que le 14 février 2023 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 25 janvier 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur le contexte économique national et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les parties se sont également accordées sur le calendrier lors cette première réunion.

La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement leurs propositions et demandes.

Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord :

Article 1 : Le champ d’application d’accord :

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés de la société Bailly-Creat et sont valables au titre de l’année 2023.

Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2023 :

• Augmentation de 85€ brut mensuel pour les salariés appartenant au groupe II, III, IV et V avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, cette augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

• La perte de salaire individuelle due aux jours de grève de février 2023 sera échelonnée mensuellement au prorata des jours de grève (un jour par mois)

Article 3 : les évolutions des grilles de salaires minima applicables au sein du Laboratoire Bailly-Creat à compter du 1^er janvier 2023 :

Les salaires minima de la grille du LEEM sont revalorisés au 1^er janvier 2023.

En cas de revalorisation du salaire de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est la revalorisation du salaire de base mensuel puis application de l’augmentation générale.

Publicité de l’accord :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la direction départementale du travail et au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord.

Fait le 14 février 2023 à Vernouillet,

Pour la Société Madame Sabrina TUFFIER

Pierrick HALFLANTS Délégué Syndical CGT

Directeur Général de Patrick CHOAY SAS, Président

Directeur de Site