AVENANT DE REVISION N°1 DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’INSTITUTION D’UN COMPTE-EPARGNE-TEMPS

SERVAIR SA 2022

Entre

La société SERVAIR, sise Roissypôle – Bâtiment .Altaï 10-14 rue de Rome –BP 19701 – 95726 ROISSY CDG Cedex,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés,

• CFE-CGC

• CGT

• Force Ouvrière

• SLICA

• SNAA-UNSA

d’autre part,

Ci-après désignées les « Parties »

Il a été conclu l’Avenant de révision suivant :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : Contexte et objectifs poursuivis par le présent Avenant 3

Article 2 : Champ d’application 4

Article 3 : Révision des modalités d’utilisation du Compte-Epargne-Temps 4

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’Avenant 4

Article 5 : Déclaration de bonne foi et de loyauté 4

Article 6 : Révision 5

Article 7 : Dépôt et publicité 5

PREAMBULE

Article 1 : Contexte et objectifs poursuivis par le présent Avenant

L’Accord de substitution relatif à l’institution d’un Compte-Epargne-Temps (ci-après l’« Accord ») a été conclu le 22 mai 2015 au sein de l’Entreprise SERVAIR SA pour une application à compter du 1^er juin 2015 pour une durée indéterminée.

Cet Accord prévoit en son « Article 5 : L’utilisation du Compte Epargne Temps » une énumération des différentes possibilités d’utilisation du Compte-Epargne-Temps (CET). A ce titre, le CET pourra faire l’objet d’une utilisation en jours, d’une utilisation en numéraire (monétisation), et d’une utilisation dans le cadre de situations particulières listées par l’Accord.

Néanmoins cet Accord ne prévoit pas la possibilité d’effectuer des versements volontaires alimentés par un CET sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ou un PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire).

En effet, l’Article L3152-4 du Code du travail précise expressément que l’Accord relatif à l’instauration d’un CET doit prévoir que les droits qui y sont affectés peuvent être utilisés pour réaliser des versements sur un ou plusieurs Plans d’Epargne pour la Retraite Collectifs ou Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif.

C’est la raison pour laquelle par courrier en date du 1^er août 2022 les OSR signataires de l’Accord ont demandé sa révision, et plus particulièrement celle de son article 5 intitulé « Article 5 : L’utilisation du Compte Epargne Temps ».

Aussi, les Parties se sont rencontrées le 13 septembre 2022 afin de convenir des dispositions du présent Avenant révisant les mesures relatives à l’utilisation du CET.

La mise en conformité de l’Accord à la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 est nécessaire pour que le PERCO puisse être alimenté par des droits issus du CET. Néanmoins, compte tenu de la réforme de l’Epargne Retraite mise en place par la loi précitée, le PERCO est depuis le 1^er octobre 2020 devenu un « ancien produit ».

Par conséquent, le PERCO sera transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) avant le 1^er janvier 2023 afin, d’une part, de simplifier et homogénéiser tous les produits d‘Épargne Retraite existants individuels et collectifs, et d’autre part, offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.

Les Parties au présent Avenant conviennent que ce dernier fera mention du PERCO et du PERECO en prévision de la transformation du PERCO.

Article 2 : Champ d’application 

Le champ d’application du présent Avenant est identique à celui de l’Accord de substitution relatif à l’institution d’un Compte-Epargne-Temps conclu le 22 mai 2015.

Article 3 : Révision des modalités d’utilisation du Compte-Epargne-Temps

Les Parties sont convenues de modifier l’« Article 5 : L’utilisation du Compte Epargne Temps » en y ajoutant une possibilité d’utilisation du CET supplémentaire.

Ainsi, un Article 5.4 – Versement vers un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif est ajouté au sein de l’« Article 5 : L’utilisation du Compte Epargne Temps » dans les termes suivants :

« Le salarié peut décider d’affecter les droits inscrits au CET sur le PERCO/PERECO et le PERO dans la limite de 10 jours par année civile.

Les droits inscrits au CET versés dans le PERCO/PERECO et le PERO sont exonérés de contributions sociales obligatoires du régime de la Sécurité Sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.

En revanche, les droits inscrits au CET sont soumis à la Contribution Sociale et Généralisée (CSG), à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ».

Les autres dispositions de l’Article 5 de l’Accord de substitution relatif à l’institution d’un Compte-Epargne-Temps du 22 mai 2015 restent inchangées.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’Avenant

Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

La Direction tiendra à disposition des OSR, pour signature, les exemplaires originaux du présent Avenant et ce, jusqu’à la date du 10 octobre 2022.

A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs OSR représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1^er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Avenant ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Article 5 : Déclaration de bonne foi et de loyauté

Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Avenant, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Avenant.

Article 6 : Révision

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision sous réserve de respecter la procédure prévue à l’article 12 de l’Article 5 de l’Accord de substitution relatif à l’institution d’un Compte-Epargne-Temps du 22 mai 2015.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’Article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent Avenant sera par ailleurs remis à chaque Partie signataire.

Fait à Roissy CDG, le 10 octobre 2022

Pour la Direction Pour les OSR

• CFE-CGC

  • Force Ouvrière

  • SLICA

  • SNAA-UNSA