Avenant de révision n°1 à l’Accord de Méthode relatif à la négociation d’un Accord de Classification et de Transposition de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien et du Personnel au Sol (CCNTA-PS), d’un Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et d’un Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical

SERVAIR SA

2023-2024

Entre la société SERVAIR SA, sise Roissypôle – Bât .Altaï 10-14 rue de Rome –BP 19701 – 95726 ROISSY CDG Cedex,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés,

-CFE-CGC

-CGT

-FORCE OUVRIERE

-SLICA

-SNAA-UNSA

d’autre part,

Il a été conclu l’Avenant de révision suivant :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : Contexte et objectifs poursuivis par le présent Avenant 3

Article 2 : Révision de l’Article 3 : « le calendrier prévisionnel et méthode de travail » de l’Accord de méthode du 10 mars 2022. 4

Article 3 : Révision de l’Article 5 : « L’entrée en vigueur et la validité de l’Accord » de l’Accord de méthode du 10 mars 2022. 6

Article 4 : Entrée en vigueur et validité de l’Avenant 7

Article 5 : Les formalités de publicité et de dépôt 7

PREAMBULE

Article 1 : Contexte et objectifs poursuivis par le présent Avenant

Le 10 mars 2022, un Accord de méthode relatif à la négociation d’un Accord de Classification et de Transposition de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien et du Personnel au sol (CCNTA-PS), d’un Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et d’un Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical, a été signé au sein de SERVAIR SA.

Cet accord avait pour objectif de fixer un calendrier social et une méthode de travail permettant d’aboutir à des Accords concernant :

• l’élaboration d'une nouvelle grille de classification intégrant les évolutions des emplois et des organisations du catering Servair ;

• la mise en œuvre d’un outil de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) permettant d’accompagner les évolutions professionnelles des salariés;

• l’adaptation de notre socle social aux dispositions de la CCNTA-PS ;

• la refonte du droit syndical et du dialogue social.

Comme prévu, les premières réunions de négociations relatives à l’Accord de classification ont débuté dès le mois de mars 2022. En parallèle, des négociations ont également été organisées au sein de la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses métiers (FNAM) à compter du mois d’avril 2022, aboutissant à la conclusion d’un Accord portant sur l’Annexe IV relative aux classifications professionnelles de la CCNTA-PS le 19 juillet 2022.

Comme évoqué dans l’Accord de méthode, les travaux de la FNAM ont été pris en compte et à ce titre l’Accord du 19 juillet 2022 définissant la méthode de Classification a été utilisé dans le cadre des négociations de l’Accord de la grille de classification de SERVAIR SA.

Des groupes de travail et des séminaires ont également été organisés permettant ainsi, et comme convenu dans l’Accord de Méthode, l’implication de l’ensemble des acteurs du catering aérien.

Les réunions de négociation se poursuivent jusqu’au mois de janvier 2023 et des réunions de négociations complémentaires sur le sujet seront organisées.

En parallèle, les négociations relatives à la GEPP ont été entamées en juin 2022 et vont se poursuivre jusqu’au mois janvier 2023. Là encore, des réunions de négociations complémentaires sur le sujet seront fixées.

S’agissant de l’Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical et de l’Accord relatif à la transposition de la CCNTA-PS, les réunions de négociation n’ont pas pu se tenir selon le calendrier prévu.

L’Accord de méthode prévoyait que les quatre chantiers soient négociés concomitamment. Néanmoins, au regard de l’envergure des négociations, les parties s’entendent sur la nécessité de revoir le calendrier prévisionnel fixé dans l’Accord de méthode de mars 2022.

En effet, et afin de respecter les engagements réciproques fixés dans l’Accord de méthode, les Parties ne souhaitent pas négocier de tels accords dans la précipitation et souhaitent que les différentes positions, intérêts et objectifs de chacun soient pleinement pris en compte afin d’éviter toute situation de blocage.

A cela s’ajoute la conjoncture future à venir et notamment le projet de regroupement des Etablissements 1 et 2 de la Société SERVAIR SA qui aura pour conséquence l’éventuelle modification du paysage social de l’Entreprise suite à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.

L’éventuel changement d’interlocuteurs syndicaux entre le début des négociations et la fin des négociations des deux accords visés par le présent avenant de révision pourrait porter préjudice à un dialogue social solide et constructif recherché par les partenaires sociaux.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées le 02 février 2023 afin de convenir des stipulations du présent Avenant révisant les mesures de l’Article 3 : « Le calendrier prévisionnel et méthode de travail » et l’Article 5 : « L’entrée en vigueur et la validité de l’Accord ».

Article 2 : Révision de l’Article 3 : « le calendrier prévisionnel et méthode de travail » de l’Accord de méthode du 10 mars 2022.

Par le présent Avenant, les Parties entendent réviser les dispositions de l’Article 3 : « Le calendrier prévisionnel et méthode de travail », dont les termes sont, pour mémoire, les suivants :

« La première réunion de négociations relatives à l’Accord de classification est planifiée comme suit :

• 25/03/2022 à 9h30

Un calendrier complémentaire des réunions de négociation et des groupes de travail sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) lors de la première réunion fixée ci-dessus.

Les réunions de négociation de l’Accord relatif à la GEPP sont planifiées comme suit :

• 28/04/2022 à 9h30

• 12/05/2022 à 9h30

• 02/06/2022 à 9h30

• 16/06/2022 à 9h30

Les réunions de négociation de l’Accord relatif à la transposition de la CCNTA-PS sont planifiées comme suit :

• 06/09/2022 à 9h30

• 22/09/2022 à 9h30

• 25/10/2022 à 9h30

• 29/11/2022 à 9h30

Un calendrier complémentaire des ateliers thématiques sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) lors de la première réunion fixée ci-dessus.

Les réunions de négociation de l’accord relatif à l’exercice du Droit Syndical sont planifiées comme suit :

• 13/10/2022 à 9h30

• 27/10/2022 à 9h30

Par principe, les parties conviennent que des réunions complémentaires pourront être organisées, selon les nécessités de la négociation.

Afin d’assurer la qualité du dialogue social, chaque délégation syndicale sera limitée à 4 représentants y compris le DSC. Les délégations veilleront à conserver la même composition syndicale afin d’assurer un suivi de la négociation et une efficacité lors des réunions. Afin de tenir compte des mesures sanitaires actuelles liées à la crise COVID-19, les réunions plénières seront organisées conformément aux dispositions en vigueur et aux gestes barrières.

À l’issue de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé afin de connaitre les positions de chacun, les points de convergence et de divergence et les points nécessitant une réflexion.

Des réunions de groupe de travail seront aussi organisées entre chaque réunion de négociation.

Aussi, il sera attribué un volume d’heures de délégation correspondant à 126 heures à chaque OSR signataire, afin de mener les chantiers de négociation et permettant de respecter les délais fixés. »

Par le présent Avenant de révision, les Parties conviennent de modifier et prolonger le calendrier relatif aux réunions de négociation de l’Accord relatif à la transposition de la CCNTA-PS et aux réunions de négociation de l’accord relatif à l’exercice du Droit Syndical comme suit :

Les négociations de l’Accord relatif à la transposition de la CCNTA-PS s’ouvriront à compter du 3^ème trimestre 2023.

Un calendrier complémentaire des ateliers thématiques sera communiqué aux OSR lors de la première réunion de négociation.

Les négociations de l’Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical s’ouvriront à compter du 1^er trimestre 2024.

Un calendrier des réunions de négociation sera communiqué aux OSR lors de la première réunion de négociation.

Par ailleurs, les parties, conviennent qu’il sera attribué un volume d’heures de délégation supplémentaires correspondant à 126 heures à chaque OSR signataire, afin de mener les chantiers de négociation et permettant de respecter les délais fixés par le présent Avenant.

Les autres dispositions de l’Article 3 de l’Accord de méthode du 10 mars 2022 restent inchangées.

Article 3 : Révision de l’Article 5 : « L’entrée en vigueur et la validité de l’Accord » de l’Accord de méthode du 10 mars 2022.

Par le présent Avenant de révision, les Parties conviennent de modifier et prolonger la durée d’application de l’Accord de méthode du 10 mars 2022 comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2024. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ».

Les autres dispositions de l’Article 5 de l’Accord de méthode du 10 mars 2022 restent inchangées.

Article 4 : Entrée en vigueur et validité de l’Avenant

La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise, auprès de la Direction Générale des Ressources Humaines SERVAIR SA, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 14 février 2023.

Le présent Avenant devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2024. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 5 : Les formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est notifié à chacune des Organisations Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’Avenant sera remis à chaque signataire.

Fait à Roissy CDG, le 14 février 2023.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives (OSR)

CFE-CGC

FORCE OUVRIERE

SLICA

SNAA-UNSA