ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MEDTRONIC FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 27/33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 008 232,

Représentée aux fins des présentes par …….., dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « MEDTRONIC »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par …………….., délégué syndical, mandaté à cet effet ;

• La Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par ………………, déléguée syndicale, mandatée à cet effet

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires,

PREAMBULE

En date du 28 mai 2016, la société MEDTRONIC FRANCE a fusionné avec la société COVIDIEN FRANCE. A l’issue du regroupement, les parties se sont réunies afin d’harmoniser les pratiques sociales au sein de la société MEDTRONIC. Il a été décidé de constituer un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, ci-après « le PERCO », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.

Article 1 – Objet

Ce PERCO a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

Les salariés de l’Entreprise ont également accès à un Plan d’Epargne d’Entreprise.

Article 2 – Alimentation du PERCO

Les sources d’alimentation du PERCO sont les suivantes :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• La participation aux résultats de l’entreprise

• Les transferts d’avoirs détenus dans un PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation 

• Les droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps (CET)

ARTICLE 3 - Bénéficiaires - adhésion

Tous les salariés de l’Entreprise qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au PERCO. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCO, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le PERCO au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCO, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

ARTICLE 4 – Versements au PERCO

VERSEMENTS VOLONTAIRES

Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au PERCO. Le montant minimum de chaque versement est fixé à 100 €.

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement.

Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de compte, peut être obtenue auprès du Service paie de l’Entreprise.

Plafonds de versements

Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :

• pour un même salarié : le quart de sa rémunération annuelle brute.

• pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

• pour les retraités et préretraités : le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.

• pour le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et qui ne perçoit aucune rémunération : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

• pour le chef d’entreprise : le quart de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

• pour le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire : le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette limite s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires et s’applique aux versements volontaires. Sont exclus de cette limite, les versements correspondant :

• aux avoirs issus de la participation

• aux avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale

• aux droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps

VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Les sommes versées au PERCO en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut  définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également aux sommes dont le bénéficiaire demande l’affectation au PERCO sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.

DROITS ISSUS D’UN CET

Le PERCO peut recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET conformément aux dispositions de l’accord sur le CET.

La demande s’effectue auprès du Service du personnel de l’Entreprise qui transmettra au Teneur de compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de congés ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement.

TRANSFERT DES AVOIRS

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers le PERCO de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du PERCO qu’il a choisi. Il communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux. 

Les sommes ainsi transférés ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné ci-dessus et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l’entreprise définis ci-dessus.

ARTICLE 5 - Contribution de l’Entreprise au PERCO

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

ARTICLE 6 - Emploi des sommes recueillies par le PERCO

Les sommes versées au PERCO par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les sommes recueillies par le PERCO sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants :

• FCPE « PACTEO TRESORERIE ESR »

• FCPE « AMUNDI HARMONIE ESR »

• FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR »

• FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR »

gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 boulevard Pasteur, 75015 PARIS ;

Le Dépositaire étant CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 place Valhubert, 75013 PARIS.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement, la liste des FCPE retenus ainsi que leurs DICI présentant leurs orientations de gestion et leurs caractéristiques, figurent en annexe des présentes.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

GESTION LIBRE

Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement ; à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.

GESTION « PILOTEE»

Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « PERCO Piloté ».

Cette gestion « pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PERCO doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers afin que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans aux moins avant l’échéance de sortie du PERCO.

Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, en son nom et pour son compte.

Lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine :

• son horizon de placement en fonction de ses critères personnels :

• a priori son départ en retraite,

• ou une échéance plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale.

• son profil d’investisseur en fonction du degré de risque qu’il accepte de prendre

Trois grilles d’allocation de l’épargne correspondant à trois profils d’investissement sont proposées :

• le profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions

• le profil Equilibre : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne

• le profil Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme. Pour obtenir des rendements potentiels plus élevés, l'exposition du portefeuille aux fluctuations des marchés d’actions est privilégiée

A chaque profil, et pour un horizon de placement donné, correspond une répartition d’actifs spécifique définie dans la grille d'allocation.

Les allocations d’actifs tiennent compte de l’horizon de placement choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements "risqués" dans son investissement global. Ainsi pour chaque couple horizon de placement / profil d'investisseur, est associée, selon une grille préalablement définie, une répartition entre les différentes classes d'actifs.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier, par écrit auprès du Teneur de compte, son horizon de placement ou opter pour un autre profil d’investissement. Ces modifications entraineront une réallocation de l’ensemble de ses avoirs en gestion pilotée.

Les conditions de mise en œuvre de l’option « PERCO Piloté » sont décrites en annexe du règlement.

Option par défaut

A défaut de choix explicite du bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou le support de placement, la totalité du versement au PERCO effectué à son nom est affectée à la grille d’allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers « Profil prudent » ; la date d’échéance retenue correspondant à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCO, quelle que soit leur origine.

Modification de choix DE PLACEMENT OU de CHOIX DE gestion

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donne pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion : gestion pilotée vers gestion libre et inversement

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

Teneur de compte conservateur de parts

Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts :

Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social 90 boulevard Pasteur, 75015 PARIS

Adresse postale : 26956 VALENCE Cedex 9

Les versements au PERCO sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

ARTICLE 7 - Indisponibilité des droits - Départ à la retraite

INDISPONIBILITE DES DROITS

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PERCO.

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail, soit :

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;

• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

• situation de surendettement du participant définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

• expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

DEPART A LA RETRAITE

Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque participant communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Teneur de compte conservateur de parts. Par la suite, chaque participant sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère auprès de l’assureur mentionné ci-après.

Chaque participant, interrogé par le Teneur de compte conservateur de parts au moment de la mise en disponibilité des parts, pourra demander la délivrance de ses avoirs suivant l’une des options suivantes :

• soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux qui pourra être servie par Prédica, compagnie d’assurance, 50/56 Rue de la Procession, 75015 Paris

• soit sous forme de capital versé en une fois ou de manière fractionnée

• soit sous forme mixte associant pour une part le versement d’une rente viagère à titre onéreux servie par Prédica et pour l’autre part le versement en capital

A défaut de réponse du participant dans le délai qui lui sera communiqué par le Teneur de compte conservateur des parts, ses avoirs continueront d’être gérés. Le participant pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.

ARTICLE 8 - Information des bénéficiaires

Information des bénéficiaires 

Le règlement du PERCO et les avenants conclus ultérieurement seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de l’existence du PERCO et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant, les modalités complètes d’abondement.

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service des Ressources Humaines de l’Entreprise.

Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERCO et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PERCO des sommes attribuées au titre de la participation, si ce système existe dans l’Entreprise.

Amundi Tenue de Comptes en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité.

En outre, chaque bénéficiaire, à compter de son quarante-cinquième anniversaire, reçoit avec son relevé de compte individuel annuel, une information sur la gestion pilotée.

Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.

Information des bénéficiaires sortis 

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

• L’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et ceux qui sont affectés au PERCO, avec leur date d’échéance

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.

• tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ses avoirs ou leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 9 - Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l'Accord

Le présent Accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et au plus tard le 1^er octobre 2017. Il est conclu à compter de cette date pour une durée indéterminée.

Article 11 – Révision et dénonciation de l'Accord

Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le PERCO pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent PERCO, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le PERCO de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel.

Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.

Article 12 – Notification et formalités de dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Le présent Accord sera également adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à l'unité territoriale compétente de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 septembre 2017,

en 5 exemplaires originaux

Pour MEDTRONIC FRANCE :

…………………………………….

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

Pour la Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) :

Annexe 1

Document d'information clé pour l'investisseur 

des Fonds commun de placement d'entreprise proposes

Annexe 2

MISE EN œuvre DE LA GESTION PILOTEE

ANNEXE

L’OPTION DU « PERCO PILOTE »

L’option « PERCO Piloté » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.

UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON

En choisissant l’option « Gestion Pilotée », le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.

Chaque bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :

• sa date prévisionnelle de départ en retraite

• une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale

Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque.

A défaut de précision sur l’horizon de placement renseigné par le souscripteur, l’âge de départ légal à la retraite sera considéré comme l’horizon de placement par défaut.

Les grilles de gestion par horizon fait appel à trois fonds purs (actions, obligations, monétaire).

• Fonds monétaire: PACTEO TRESORERIE ESR -F

• Fonds obligataire: AMUNDI HARMONIE ESR -F

• Fonds actions: AMUNDI CONVICTIONS ESR -F

-pour l’horizon de placement le plus éloigné : prédominance des actions,

-évolution dans le temps : augmentation progressive de la part des actifs les plus sécuritaires,

-en fin de période d’épargne : introduction du fonds monétaire.

Les grilles d’allocation d’actifs répondent aux conditions de l’article 149 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

LES GRILLES D’ALLOCATION D’ACTIFS

Profil Prudent

Profil Equilibre

Profit Dynamique

UN PILOTAGE INDIVIDUALISE

Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.

Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.

Ainsi, dès que le bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.

Lors de ses versements, si le bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :

• le mode de gestion retenu : «Gestion Pilotée »,

• l’horizon de son placement,

• et le profil choisi

En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le bénéficiaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :

1. le bénéficiaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.

2. Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisis, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.

3. Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.

La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le salarié).

Les réajustements de la répartition de l’épargne du salarié ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.

Le bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCO.

Le bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option  « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet amundi-ee.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option.

S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier son horizon de placement ou son profil d’investisseur via le site Internet amundi-ee.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Toutefois il est rappelé au bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de l’horizon de placement ou du profil d’investisseur peut nuire à la performance de ses avoirs.

Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte.