Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats

des représentants du personnel

ENTRE

La société PMC, SAS au capital de, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro et dont le siège social est sis , représentée par en sa qualité de,

(Ci-après désignée « » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail :

D’AUTRE PART,

A été arrêté le présent accord sur la prorogation des mandats des membres des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la nomination des prochains représentants du CSE, au plus tard le .

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personne, délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur dès que possible.

ARTICLE 2 : Durée / révision de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les représentants syndicaux représentatifs et le représentant de la direction.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Saint Maur des fossés, le en 5 exemplaires.

Pour la Direction Pour la , représentée par

Pour , représentée par