ENTRE

La société PMC, SAS au capital de 1 009 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 722 014 974 00017 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général du Groupe Carrus, actionnaire unique de la SAS PMC,

(Ci-après désignée « PMC » ou « la Société ») D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de PMC au sens de l'article L2121-1 et suivants du Code du travail,

D'AUTRE PART,

SOMMAIRE

• Préambule 2

 Article 1 – Champ d’application 3

 Article 2 – Portée de l’accord 3

 Article 3 – Durée de l’accord 3

 Article 4 - Principe du recours à un prestataire 3

 Article 5 - Respect de la loi « Informatique et Libertés » 4

 Article 6 – Prise d’effet de l’accord 4

 Article 7 – Dépôt et publicité 4

• Préambule

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties se sont rencontrées afin d'aménager, pour les prochaines élections professionnelles de la société Périphériques et Matériels de Contrôle (PMC), le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

En effet, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, les parties ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de PMC au cours de l’année 2022.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail.

• Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PMC ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022.

• Article 2 – Portée de l’accord

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

• Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée.

• 3.1. Durée

Cet accord est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

• 3.2. Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de PMC. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

• Article 4 - Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.

Le cahier des charges de la solution de vote figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique 2022.

• Article 5 - Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

• Article 6 – Prise d’effet de l’accord

Le présent accord sera appliqué dès le lendemain de son dépôt.

• Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les trois sites de PMC.

Fait à Saint Maur-des-Fossés, le 21 octobre 2022, en trois exemplaires.

Pour la Direction PMC Pour l’UNSA, représentée par

XXXXXXXXXX – DG XXXXXXXXXX - DS