Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez EUROVIA BRETAGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE EUROVIA BRETAGNE

Entre les soussignés :

La Société EUROVIA BRETAGNE dont le siège social est situé à RENNES – 45, rue du Manoir de Servigné - Représentée par Monsieur X, en qualité de Président ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- C.G.T., représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical central

- C.F.D.T., représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical central

- C.G.C., représentée par Madame X en qualité de déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

- le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,

- la composition et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement,

- le fonctionnement du comité social et économique central et de ses commissions,

- les modalités de consultation du comité social et économique central,

- le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES).

Un accord a pu être trouvé sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, c’est l’objet du présent accord.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :

Chacun des établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Chaque organisation syndicale représentative pourra, le cas échéant, désigner un représentant syndical au CSE.

La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur suite à sa signature suite aux délais de recours légaux.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Rennes,

Le 5 juin 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la société EUROVIA BRETAGNE :

Monsieur X

Pour les Organisations syndicales :

C.G.T

Monsieur X

C.F.D.T

Monsieur X

C.G.C

Madame X