Accord d'entreprise "Un Avenant de révision au protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 20/11/2000" chez EUROVIA BRETAGNE (Siège)

AVENANT DE REVISION AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REDUCTION

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20/11/2000

EUROVIA BRETAGNE

Entre,

La Société EUROVIA BRETAGNE dont le siège social est situé à RENNES – 45, rue du Manoir de Servigné – Représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Président ;

Et les Organisations syndicales suivantes :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical central ;

L’Organisation Syndicale C.G.C., représentée par XXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical central.

Préambule

Cet avenant de révision a pour objectif de revoir l’organisation annuelle du travail afin de s’adapter aux nouvelles circonstances et conditions économiques au sein de l’entreprise.

Les parties se sont concertées afin de réviser le protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 20 novembre 2000 sur un point particulier :

- L’organisation annuelle du travail.

L’article 1 du Titre 1 de l’accord du 20/11/2000 est en conséquence annulé et remplacé par le Titre 1 du présent avenant de révision.

TITRE 1 – ORGANISATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

En application de l'article L. 3121-44 du Code du travail, la durée du travail effectif fera l'objet, au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'agence, de l’établissement ou du chantier, d'une répartition sur l'année permettant d'adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail qui pourra, pour certaines catégories de salariés, être individuelle.

La répartition annuelle du temps de travail est fixée à 1600 heures de travail effectif pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, auxquelles s’ajoutent 7 heures non rémunérées, de façon supplémentaire, dans le cadre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au Titre 2 du protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20/11/2000 qui pourraient être effectuées au-delà de cette limite.

TITRE 2 – COMPENSATION

La référence horaire annuelle étant portée à 1607 heures, les salaires du personnel ouvrier et ETAM seront revalorisés de 1% au 1er janvier 2020, indépendamment des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

TITRE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi est effectué conformément aux dispositions du Titre 4 de l’accord du 20/11/2000. Les parties conviennent d’engager de nouvelles discussions sur le sujet si les conditions règlementaires ou la situation le justifiaient

TITRE 4 – DURÉE DE L’ACCORD, DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

TITRE 5 – ENTREE EN VIGUEUR & PUBLICITÉ

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Il sera également remis en main propre un exemplaire original à chaque délégué syndical central le jour même de la signature.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires à Rennes

Le 24 janvier 2020

Pour la société EUROVIA BRETAGNE Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

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