AVENANT N°1 A LA CONVENTION DU 7 JUILLET 2010

ACTANT LA DISSOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DCI

AINSI QUE SES CONSEQUENCES EN MATIERE D’INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE STATUT COLLECTIF

Entre :

Les sociétés composant l’UES DCI :

• La société DCI, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général,

• La société DCI Services & Assistance, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président,

• La société Brienne Conseil & Finance (BCF), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFE/CGC-FIECI, représentée par XXXXX, délégué syndical,

• La CFDT BETOR PUB, représentée par XXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule 

Par convention du 7 juillet 2010, s’inscrivant dans le prolongement de l’accord sur la représentation du personnel du 18 avril 2002, a été reconnue l’UES DCI, composée des sociétés DCI, DCI SA et BCF appartenant au Groupe DCI.

Par cette convention, les parties constataient qu’étaient remplies les conditions nécessaires à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES), cadre au sein duquel était mise en place la représentation du personnel.

Les parties signataires du présent avenant à la convention d’UES constatent que les conditions ayant gouverné à la création de l’UES DCI ne sont plus présentes.

En effet :

• les salariés des sociétés DCI et DCI SA ne constituent plus une seule et unique collectivité de travail ;

En particulier, la Société DCI SA ne compte aucun salarié engagé dans le cadre d’un contrat de travail de droit français ; l’ensemble des salariés de DCI SA est exclusivement sous contrat de travail de droit local. De ce fait, les salariés de DCI SA n’ont pas participé aux dernières élections professionnelles réalisées en 2018 ;

• la politique RH France s’applique exclusivement aux salariés de la Société DCI ; une politique distincte, soumise à la consultation du Comité d’Entreprise le 21 février 2017 et mise en place en 2018, s’applique notamment aux salariés de la Société DCI SA sous contrat de travail de droit local ;

• les salariés de la Société DCI SA ne sont plus bénéficiaires des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’UES DCI ;

• la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils, communément appelée « Convention SYNTEC », s’applique à la Société DCI ; la Société DCI SA n’est pas couverte par une convention collective.

Le critère de l’unité sociale nécessaire à la caractérisation de l’existence d’une UES n’est plus rempli.

Les parties signataires du présent avenant conviennent donc expressément de mettre un terme à l’unité économique et sociale DCI.

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent matérialiser la dissolution de l’UES DCI et régler les conséquences de cette dissolution d’un point de vue collectif, tant en matière de représentation du personnel que de statut collectif.

Objet de l’avenant

Le présent avenant entérine la dissolution de l’UES DCI.

Il met fin à l’ensemble des dispositions de la convention d’UES du 7 juillet 2010 ainsi qu’à toute autre disposition conventionnelle et tout accord atypique, engagement unilatéral ou usage qui concerneraient l’UES DCI.

Conséquences de la dissolution de l’UES DCI en matière de représentation du personnel élue et désignée

Dès lors que :

• la Société BCF est dépourvue de salariés,

• la Société DCI SA n’a pas participé aux dernières élections professionnelles organisées en 2018,

les parties signataires du présent avenant conviennent du fait que la représentation du personnel actuelle est représentative des salariés de la Société DCI.

Les mandats en cours seront donc maintenus jusqu’à leur échéance au sein de la Société DCI, soit jusqu’aux résultats des élections professionnelles qui seront organisées fin 2022 au sein de la Société DCI.

Sont visés les mandats au niveau du Comité social et économique, ainsi que les mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux.

Survivance des accords collectifs au niveau de DCI

Les parties conviennent du fait que les accords collectifs conclus au niveau de l’UES DCI (voir Annexe 1) sont, en raison de la dissolution de l’UES, mis en cause.

Ces accords seront réitérés en l’état au sein de la société DCI.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se réunir après la dissolution de l’UES DCI et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la signature du présent avenant, ainsi que pour étudier toute question qui résulterait de cette dissolution.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai raisonnable suivant la demande de l’une des parties signataires.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Il est convenu entre les parties que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Communication, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction de l’UES DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DREETS de Paris, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les salariés des sociétés de l’UES DCI sont informés du présent avenant par voie d’affichage sur l’intranet.

Fait à Paris, le 12/04/2022,

Annexe 1 - Accords et avenants de l’UES DCI

• Avenant n°1 sur les CDIC du 29/03/2012

• Avenant n°2 sur les CDIC du 05/06/2013

• Accord sur les congés payés du 08/03/2011

• Accord sur l’aménagement et la durée du travail pour les personnels à la mer du 06/07/2012

• Avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la durée du travail pour les personnels à la mer du 08/02/2016

• Accord sur l’aménagement et la durée du travail, version consolidée du 8 février 2016

• Accord sur l’égalité professionnelle du 15/10/2019

• Accord sur le PERCOL du 21/10/2019

• Avenant n°1 au PERCOL du 09/09/2021

• Accord sur la prévoyance et les frais de santé du 08/03/2011

• Avenant n°1 à l’accord sur la prévoyance et les frais de santé du 29/11/2011

• Avenant n°2 à l’accord sur la prévoyance et les frais de santé du 24/10/2014

• Avenant n°3 à l’accord sur la prévoyance et les frais de santé du 19/12/2014

• Avenant n°4 à l’accord sur la prévoyance et les frais de santé du 04/01/2016

• Avenant n°5 à l’accord sur la prévoyance et les frais de santé du 12/12/2019

• Accord sur le télétravail du 22/10/2021

• Accord sur l’exercice du droit syndical du 07/07/2010

• Accord sur les usages du 05/06/2013

• Accord sur le vote électronique du 28/08/2018

• Les dispositions des NAO qui étaient applicables à l’UES DCI.