Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION" chez SGE - VERALLIA FRANCE

Avenant 1 à l’accord anticipé de transition

Entre les soussignées

La société VERALLIA France, dont le siège social est situé 31 place des Corolles, Esplanade nord, 92400 Courbevoie, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement d’Albi,

• Le syndicat CGT-UGICT, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement d’Albi,

D’autre part,

Préambule

La Verrerie Ouvrière d’Albi (VOA), créée le 25 octobre 1896, est devenue un établissement distinct de la société Verallia France depuis le 1^er juillet 2021, date de la fusion de la société VOA avec cette dernière.

En application des dispositions d’ordre public de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail de l’intégralité des salariés de la VOA présents à la date de l’opération de fusion ont été transférés de plein droit.

D’autre part, à cette même date, sont entrés en vigueur :

• L’accord anticipé de transition signé le 8 mars 2021 entre la société VOA, la société Verallia France et les organisations syndicales représentatives des salariés de la verrerie d’Albi visées ci-dessus ;

• Les avenants au contrat de travail conclus en application dudit accord anticipé de transition.

Bien que, dans ce cadre juridique, l’ensemble des parties ait sécurisé au maximum le statut social des salariés transférés, en garantissant à ces derniers leur salaire net annuel après transfert, un différend est apparu pour l’année 2021 du fait de la mise en œuvre, au 1^er juillet 2021, des nouvelles dispositions relatives à la date de versement de la prime annuelle de 13^ème mois et à la prime de vacances venant se substituer intégralement aux primes semestrielles VOA.

Ce sujet a été examiné et débattu lors de deux réunions de la Commission de suivi de l’accord anticipé de transition qui se sont tenues respectivement les 22 et 29 octobre 2021. Au cours de cette dernière réunion, la Direction a proposé de verser sur la paie de décembre un acompte sur la prime de vacances. Elle a communiqué sa proposition à l’ensemble du personnel d’Albi.

Un mouvement de grève s’est aussitôt déclenché le 29 octobre et a perduré jusqu’au 4 novembre 2021.

Les revendications du personnel portaient sur les points suivants :

• La non prise en compte de la prime semestrielle versée en janvier 2021, sur la base des droits acquis au deuxième semestre 2020, dans l’appréciation de la garantie du salaire net annuel 2021 ;

• Le versement en décembre 2021 d’une somme de 1.000 € correspondant à la perte de salaire qui aurait résulté du seul paiement sur ce mois du prorata de la prime annuelle de 13^ème mois Verallia France, sur la base des droits acquis à partir du 1^er juillet 2021, comparativement au salaire habituellement versé les années précédentes en décembre.

D’autre part, un doute subsistait dans l’esprit de certains salariés sur le paiement de l’intégralité des primes semestrielles VOA du fait du décalage, depuis décembre 2010, du paiement de la prime du second semestre au 3 janvier de l’année suivante. Après vérification des bulletins de salaire des salariés, la Direction a démontré, lors de réunions du personnel organisées du 4 au 10 novembre 2021, que les primes semestrielles acquises avaient bien été intégralement réglées sur l’ensemble de la période, la dernière au 30 juin 2021.

Afin de trouver une solution à leur différend, de mettre fin au mouvement de grève et de reprendre le travail sereinement, la Direction a proposé au personnel de l’établissement d’Albi et aux organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement que soient modifiées, pour le seul site d’Albi compte tenu de ses spécificités résultant de son histoire, les règles d’acquisition et de versement de la prime annuelle de treizième mois et de la prime de vacances telles que prévues par l’accord du 16 mai 1974.

La Direction et les organisations syndicales représentatives des salariés de l’établissement d’Albi se sont rencontrées le 9 novembre 2021 en vue de négocier, au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, un accord d’établissement relatif à la prime annuelle de treizième mois et à la prime de vacances. Cet accord a été signé par les parties le 13 décembre 2021.

Article 1 – Objet et portée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord anticipé de transition a pour objet de confirmer la volonté des parties, suite au conflit décrit ci-dessus, de modifier l’accord anticipé de transition dans ses dispositions relatives à la prime annuelle de treizième mois et à la prime de vacances.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Modification de l’article 5.3 de l’accord

L’article 5.3 de l’accord anticipé de transition intitulé « Primes à caractère annuel » est rédigé ainsi qu’il suit :

Les primes semestrielles issues de l’accord collectif de la VOA du 20 décembre 2010 sont définitivement supprimées le 30 juin 2021. Elles sont remplacées le 1^er juillet 2021 par la prime de 13^e mois dite « prime annuelle » et la prime de vacances.

Les conditions d’attribution de ces primes ainsi que leurs modalités de calcul et de versement sont celles prévues dans l’accord d’établissement d’Albi conclu le 13 décembre 2021, joint en annexe 1.

Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent celles figurant à l’article 5.3 de l’accord initial. L’annexe 1 initiale est remplacée par l’accord d’établissement d’Albi du 13 décembre 2021.

Les autres dispositions de l’accord anticipé de transition, non contraires au présent avenant, demeurent en vigueur.

Article 3 – Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord, à l’issue de la procédure de signature. Il sera communiqué au CSE pour information.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Albi, le 13 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux

VERALLIA FRANCE

CGT

CGT-UGICT