Accord d'entreprise "PV NAO Bloc 1 et 2" chez MENICON EUROPE - MENICON SAS (Siège)

Entre les soussignés :

La société Menicon SAS, dont le siège social est situé Paris Nord 2 – 13 rue de la perdrix – CS20061 Villepinte – 95926 ROISSY CDG, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 72203866800116, représentée par XXX, XXX

d’une part

et

Les délégations suivantes :

• CFDT représentée par XXX, accompagné de XXX

• CFE-CGC représentée par XXX, accompagné de XXX

d’autre part

Préambule

Après échanges par courriel du 7 au 21 février 2022, la Direction a fourni aux Délégations Syndicales

les différents indicateurs et informations suivants :

• BDES FY64

• Index H/F FY64

• « Organisation et règle des primes MSAS FY66 24022022 »

• organisation

• estimation des résultats commerciaux et financiers à fin FY65

• prévisions CA et Rex FY66 vs n-1 et n-x

• politique salariale

• règles de calcul des primes

• Présentations lors de la réunion du 16 février 2022 avec l’ensemble des salariés

• présentation de XXX

• présentation de XXX

• présentation de XXX

Les accords d’entreprise :

• accords PEE du 26/06/2006 et du 16/12/2010 restent inchangés

• accord d’intéressement signé le 19/06/2020 pour FY64, FY65 et FY66 reste inchangé

• nouvel accord de participation du 03/06/2021 pour améliorer le mode de calcul en faveur des salariés

La négociation s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues au siège de la Société Menicon SAS:

• le 24 février 2022, à 11h00 suivi des échanges par courriels entre le 25 février 2022 au 09 mars 2022

• le 10 mars 2022, à 14h00

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, le présent Procès-verbal a été rédigé pour rendre compte du résultat des discussions.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions arrêtées ci-dessous prévaudront sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Menicon SAS.

Article 2 – Salaires effectifs

2.1 Plusieurs points clés du 1^er avril 2021 au 10 mars 2022 de l’année FY65 (année fiscale 01/04/2021-31/03/2022) ont été échangés et discutés entre les Organisations Syndicales et la Direction :

• nouvel accord de participation signé le 03/06/2021

• nouvel organigramme applicable à partir du 1^er mars 2022

• attribution des primes ( Macron pour tous les employés, de travail à Toki, d’inflation, exceptionnelles)

• résultat prévisionnel FY65 du CA : 19 252 k€ (vs prévisions FY65: 86,5 %, vs résultats FY64: 106,3%

(année Covid-19), vs résultats FY63 : 99,0 %

2.2 Pour la nouvelle année FY66 (1^er avril 2022 au 31 mars 2023)

• le Chiffre d’Affaires prévisionnel FY66 sera de 20 039 k€ (90,0% vs prévision FY65, 104% vs résultats attendus FY65)

• le résultat d’exploitation prévisionnel FY66 sera de 213 k€ (1% vs CA) au lieu 2 003 k€ (exigence du groupe Menicon est d’avoir un résultat d’exploitation de 10 % vs CA )

• le budget prévisionnel des primes FY66 sera équivalent à FY65, certains postes seront supérieurs à FY65

• le calcul des primes prévisionnelles sera en fonction des catégories de personnel (objectifs globaux, objectifs individuels). Celui-ci est précisé dans le document « organisation et règle des primes MSAS FY66 24022022 »

• Cela étant exposé, la Direction

• ne prévoit pas d’augmentation générale en FY66

• prévoit des augmentations individuelles prévisionnelles en FY66 au cas par cas suivant les responsabilités et le mérite de chacun

  • augmentation prévisionnelle de la masse salariale globale serait de

+ 3 > prévision totale < + 5 vs FY65

• augmentation individuelle prévisionnelle des salaires FY66 vs FY65 de

0 >= prévision individuelle < + 20 dont plus de 95 % de salariés vont bénéficier d’une augmentation d’au moins de + 2%

• décide unilatéralement

  • que toute personne déjà en CDI avec un salaire autour du SMIC (1603€ en 2022) se verra augmentée pour un salaire minimum brut mensuel de 1900€ (+18,5% par rapport au SMIC) à partir du 1^er avril 2022

  • qu’à partir du 1^er avril 2022 que tout recrutement au poste équivalent au SMIC se verra accorder un salaire brut mensuel avec un minimum de 1800€ (+ de 12.3% par rapport au SMIC) si celui-ci sera en CDD et avec un salaire brut mensuel minimum de 1900€ (+18.5% par rapport au SMIC) si celui-ci sera en CDI

Les délégations syndicales présentes dans l’entreprise précisent qu’elles ne se prononcent pas sur cette politique salariale et qu’elles mettent en avant que seule une catégorie salariale était fortement concernée par une augmentation par rapport aux autres notamment les cadres dans leur grande majorité sont loin d’être rémunérés à hauteur de 18.5% au-dessus des minimas sociaux de la convention collective au niveau de leur salaire FIXE.

• Pour la CFE-CGC :

- demande qu’il y ait la même progression de 18.5 % pour l’ensemble des salariés, ce qui permettra de garder nos talents et non de tirer tous les salariés vers le bas.

- serait favorable à ce qu’un geste concret sur le bulletin de paie soit fait à l’encontre des salariés de Menicon SAS, au vu de la forte implication de ses derniers depuis le début de la pandémie, et dans le but, de garder cette entière motivation pour affronter le FY65, demande une augmentation de salaire générale de 1.5%.

• Pour la CFDT :

- propose d’attribuer une augmentation de 18.5% à l’ensemble des salariés par souci d’équité

- propose une solution intermédiaire qui permettrait de garder l’enveloppe globale FY65 attribuée aux augmentations; à savoir 1% d’augmentation générale + 0,94% d’augmentation individuelle car cette proposition n’augmente pas plus la masse salariale que l’augmentation individuelle proposée par la Direction.

La Direction estime pratiquer une politique salariale généreuse pour FY66 et est convaincue

qu’il ne doit pas avoir beaucoup de sociétés en France d’accorder les augmentations citées

ci-dessus. Également, elle rappelle que les objectifs FY66 tant sur le plan commercial que

financier sont faibles eu égard au potentiel énorme du marché français et des exigences du

groupe Menicon.

La Direction rejette les demandes et propositions des Délégations Syndicales d’augmenter de + 18.5 % à l’ensemble des salariés et maintien sa politique salariale :

• augmentation prévisionnelle de la masse salariale globale serait de

+ 3 > prévision totale < + 5 vs FY65

• augmentation individuelle prévisionnelle des salaires FY66 vs FY65 de

0>= prévision individuelle < + 20 dont plus de 95 % de salariés vont bénéficier d’une augmentation d’au moins de + 2%

• toute personne déjà en CDI avec un salaire autour du SMIC (1603€ en 2022) se verra augmentée pour un salaire minimum brut mensuel de 1900€ (+18,5% par rapport au SMIC) à partir du 1^er avril 2022

• à partir du 1^er avril 2022 que tout recrutement au poste équivalent au SMIC se verra accorder un salaire brut mensuel avec un minimum de 1800€ (+ de 12.3% par rapport au SMIC) si celui-ci sera en CDD et avec un salaire brut mensuel minimum de 1900€ (+18.5% par rapport au SMIC) si celui-ci sera en CDI

Ce point n’est pas validé par les Délégations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Il n’y a pas d’accord sur ce point.

Article 3 – Organisation du travail et effectif FY66

La Direction et les Délégations syndicales se sont mises d’accord de maintenir les accords signés le 29/09/2020 entre les organisations syndicales et la Direction

• accord sur l’aménagement du travail signé par la CFE-CGC, la CFDT et la Direction

• accord sur le télétravail régulier et occasionnel signé par la CFDT et la Direction

La Direction a confirmé aux Délégations Syndicales que les effectifs FY66 seront au moins au niveau de FY65 et a communiqué le détail de l’organigramme FY66 avec les modifications suivantes :

• suppression du poste de Directeur Général

• suppression du poste de Directeur Régional

• prévisions de nouvelles embauches

  • un Directeur Commercial et Marketing

  • un Assistant Technique pour le département « réseau formateur »

• création de nouveaux postes :

  • un Directeur Général

  • un Directeur Grand Compte à plein temps

  • un Responsable Affaires Réglementaires

  • un Responsable « business développement & chargée de missions & RR»

• mise en place des offres d’emploi pour favoriser des recrutements en interne et des promotions internes

• encouragement des managers et des employés d’expérience à coopter et à préparer les jeunes générations pour devenir des futurs responsables et pour être prêts à assumer de nouveaux postes ou prendre en charge des postes vacants dus au départ ou au nécessité de renforcer l’équipe.

Ce point est validé par les Délégations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que des accords ont été signés entre les organisations syndicales et la Direction

• accord de l’intéressement conclu le 19/06/2020 pour la période FY64, FY65 et FY66

• accord de participation conclu le 03/06/2021 offrant plus de possibilités d’obtenir plus facilement la prime

Ce point est validé par les délégations syndicales présentes dans l’entreprise

Article 5 – Mesures concernant l’égalité Femmes / Hommes

MSAS obtient 82/100 points à l’index égalité H/F qui est au minimum légal de 75/100.

Les Délégations Syndicales se félicitent de l’attention porter par Menicon SAS sur ce sujet important et espère que l’entreprise parviendra à maintenir ce ratio élevé les années à venir.

Ce point est validé par les Délégations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 6 – Droit d’expression 

Tous les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective portant sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ils peuvent s’adresser directement :

• à leurs supérieures hiérarchiques

• aux délégations syndicales

• au CSE

La Direction a mis en place la procédure « MSAS-11000 du 28/05/2021 / lanceur d’alerte - recueil des signalements » qui est un « droit d’alerte » supplémentaire pour renforcer le rôle du CSE et pour être en conformité avec la loi Sapin II. Les salariés ont été invités par courriel du 11/06/2021 de la prise de connaissance de cette procédure.

Deux personnes ont été nommées « référent du lanceur d’alerte » :

• le Directeur Financier et Corporate Planning

• un Responsable Régional, membre titulaire du CSE

Le but de cette procédure est de permettre à toute personne qui serait témoin d’un événement factuel dans le

cadre de leur fonction peut s’adresser directement aux « référent du lanceur d’alerte » comme :

• un crime ou un délit ;

• une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

• une violation d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;

• une violation de la loi ou d’un règlement

Il est à noter qu’il s’agit ici d’une procédure d’exception et qu’une alerte éventuelle devra être suffisamment

documentée pour conférer à son auteur le statut protecteur de lanceur d’alerte et que l’utilisation abusive du présent dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

Les Délégations Syndicales demandent de retirer la phrase « l’utilisation abusive du présent dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires ».

La Direction estime qu’au contraire cette phrase est essentielle pour assurer la bonne marche de cet outil car elle permet d’éviter toute tentative de manipulation, de diffamation gratuite ou d’allégation mensongère contre une autre personne. 

Ce point n’est pas validé par les Délégations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 7 – Droit de déconnexion

Menicon SAS a mis en place une charte informatique et a signé un accord sur la mise en place du télétravail régulier et occasionnel du 29/09/2020 pour rappeler à tous l’obligation de chacun de respecter et de faire respecter le droit à la déconnexion.

Ce point est validé par les délégations syndicales présentes dans l’entreprise

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter du lendemain de la date de dépôt du PV d’accord. Il cessera de produire des effets lorsqu’il arrivera à expiration au 31/03/2023.

Article 9 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et la Direccte.

Notification sera également faite, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 10– Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait à Villepinte, le 12 avril 2022

Pour la société Menicon SAS Les organisations syndicales

XXX XXX pour la CFDT

XXX pour la CFE-CGC