Accord d'entreprise "PV accord NAO Bloc 1 et 2" chez MENICON EUROPE - MENICON SAS (Siège)

Entre les soussignés :

La société Menicon SAS, dont le siège social est situé Paris Nord 2 – 13 rue de la perdrix – CS20061 Villepinte – 95926 ROISSY CDG, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 72203866800116,

représentée par xxx, xxxx

d’une part

et

Les délégations suivantes :

• CFDT représentée par M. xxxx, accompagné de M. xxxxx

• CFE-CGC représentée par M. xxxxx, accompagné de M. xxxx

d’autre part

Préambule

Au cours des échanges par courriel et par vidéo-conférence du 18 & 19 & 22 & 25 mars 2021, la direction a fourni aux syndicats parties à la négociation les différents indicateurs et informations suivants :

• Présentation Powerpoint « Organisation et règles des primes MSAS FY65 »

• BDES FY63 : indicateurs RH

• Index Egalité H/F FY63

Les accords d’entreprise :

• accords PEE du 26/06/2006 et du 16/12/2010 restent inchangés

• accord d’intéressement signé le 19/06/2020 conclu pour la période FY64, FY65 et FY66 et se terminant au 31/03/2023,

• accords de participation du 24/06/1993 et du 26/06/2006 restent inchangés mais en cours de révision avec le CSE

La négociation s’est déroulée au cours de 2 réunions qui, en raison des mesures de confinement, se sont tenues par téléconférence:

• le 22 mars 2021, à 09h00

• le 25 mars 2021, à 09h30

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, le présent Procès-verbal a été rédigé pour rendre compte du résultat des discussions.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions arrêtées ci-dessous prévaudront sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Menicon SAS.

Article 2 – Salaires effectifs

2.1 Plusieurs points liés à FY64 ont été échangés entre les Organisations Syndicales et la Direction :

• nouvel accord d’intéressement pour 3 ans du 01/04/2021 au 31 mars 2023

• révision en cours de l’accord de participation offrant plus de possibilité d’obtenir plus facilement la prime

• résultat prévisionnel FY64 du CA : 17 871 k€ (due à la Covid-19)

  • vs budget initial FY64 : 22 112 k€ (-21%) - 4 241 k€

  • vs budget FY63 pour FY64 : 25 215 k€ (-30%) - 7 254 k€

• pourcentages d’augmentation globale et individuelle sur le bilan FY64

augmentation globale : 0 %

augmentation individuelle : de l’ordre de 0.98%

2.2 Pour la nouvelle année FY65

• le CA prévisionnel FY65 : 22 250 k€ au lieu de 26 098 k€ prévu en FY63/FY64

• le résultat d’exploitation prévisionnel FY65 : 718 k€ (3.2% vs CA) au lieu 2 250 k€ (10% vs CA suivant les projections de l’actionnaire principal)

• le budget prévisionnel des primes FY65 est supérieur à FY64 (avant Covid-19)

• + 16 % vs prime initiale standard FY64

• + 26 % vs prime initiale Surperformance FY64

+ 19 % vs prime totale prime initiale

• le système de calcul des primes prévisionnelles par catégorie de personnel (objectifs globaux, objectifs individuels) est précisé dans le document « règles de calcul des primes »

• une prime prévisionnelle de surperformance supplémentaire a été décidée pour les salariés et les agents de maîtrise

• les primes standards et les primes surperformance des Responsables Régionaux ne sont plus indexées

sur le résultat d’exploitation mais directement sur les résultats des CA et des objectifs

• Cela étant exposé, la Direction

• prévoit d’investir dans de nouvelles embauches (DG, CT) pour renforcer la politique générale et la stratégie commerciale

• ne prévoit pas d’augmentation générale

• prévoit des augmentations individuelles au cas par cas suivant les fonctions, les responsabilités

et le mérite individuel et fixe une augmentation de la masse salariale affectée à ces décisions

individuelles de l’ordre de 1.9 % (0.5% à 15%)

Les délégations syndicales présentes dans l’entreprise précisent qu’elles sont en opposition sur les deux derniers points ci-dessus et demandent comme suit :

• La CFE-CGC serait favorable à ce qu’un geste concret sur le bulletin de paie soit fait à l’encontre des salariés de Menicon SAS, au vu de la forte implication de ses derniers depuis le début de la pandémie, et dans le but, de garder cette entière motivation pour affronter le FY65, demande une augmentation de salaire générale de 1.5%.

• La CFDT propose une solution intermédiaire qui permettrait de garder l’enveloppe globale FY65 attribuée aux augmentations ; à savoir 1% d’augmentation générale + 0,94% d’augmentation individuelle. Cette proposition n’augmente pas plus la masse salariale que l’augmentation individuelle proposée par la Direction selon nous.

Compte tenu de la dégradation continue de la situation économique et commerciale de Menicon SAS et devant les incertitudes à venir, la Direction ne donne pas suite aux demandes des DS et reste sur sa proposition initiale. La Direction rappelle

• qu’elle ne prévoit ni de baisse des salaires pour toutes les catégories de salariés ni de faire appel au PSE mais au contraire, elle prévoit de renforcer l’équipe par de nouvelles embauches pour préparer le futur post-Covid.

• également qu’en cas de distribution, l’intéressement et la participation constitueraient une

redistribution très importante à l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, il a été convenu entre les délégations syndicales (CFE-CGC & CFDT) et la Direction de se revoir début Janvier 2022 pour renégocier les augmentations salariales en tenant compte des résultats de l’exercice FY65 qui doivent être supérieurs aux objectifs fixés

et aux conditions définies dans les règles d’attribution des primes prévisionnelles.

Article 3 – Organisation du travail et effectifFY65

Il est rappelé que des accords ont été signés le 29/09/2020 entre les organisations syndicales et la Direction

• CFE-CGC + CFDT + Direction : nouvel accord sur l’aménagement du travail

• CFDT + Direction : accord sur la mise en place du télétravail régulier et occasionnel

La Direction a confirmé aux délégations syndicales que les effectifs FY65 seront au moins au niveau de FY64 et a communiqué le détail de l’organigramme FY65 avec les modifications suivantes :

• prévisions de nouvelles embauches

  • un Directeur Général qui assumera aussi la fonction de Directeur Commercial

  • un Assistant Technique pour le département « réseau formateur »

• suppression de la Co-direction des Forces de Ventes France et remplacement par deux directions bien distinctes : un Directeur Fdv Sud et un Directeur Fdv Nord

• création de nouveaux postes :

  • un Directeur Général

  • un Directeur Grand Compte à plein temps

  • un Responsable Affaires Réglementaires

  • un Responsable « business développement & chargée de missions & RR»

Ce point est validé par les délégations syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que des accords ont été signés entre les organisations syndicales et la Direction

• nouvel accord de l’intéressement conclu le 19/06/2020 pour la période FY64, FY65 et FY66

• révision en cours de l’accord de participation offrant plus de possibilités d’obtenir plus facilement la prime

Au vu du contexte économique et financier de la société à l’issue de l’année fiscale FY64, conformément aux dispositions légales et aux accords internes :

• le versement d’intéressement pourrait être effectué suivant la confirmation du résultat

d’exploitation après la clôture du bilan financier de Menicon SAS (MSAS)

• il n’y aura pas de versement de la participation

Ce point est validé par les délégations syndicales présentes dans l’entreprise

Article 5 – Mesures concernant l’égalité Femmes / Hommes

MSAS obtient 92/100 points à l’index égalité H/F pour FY63 > à FY62 = 91/100 > au minimum légal de 75/100.

Les délégations syndicales et la Direction s’entendent pour avoir comme objectif de garder cet indice supérieur ou égal à 90%.

Ce point est validé par les délégations syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 6 – Droit d’expression 

Tous les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective portant sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ils peuvent s’adresser directement :

• à leurs supérieures hiérarchiques

• aux délégations syndicales

• au CSE

La Direction prévoit de mettre en place un « droit d’alerte » supplémentaire sous forme de « charte » qui aura pour but de fixer la procédure interne de recueil de signalements pour toute personne physique, ayant eu personnellement connaissance des faits :

• un crime ou un délit ;

• une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

• une violation d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;

• une violation de la loi ou d’un règlement

La Direction propose de constituer un groupe de deux personnes (1 femme et 1 homme) appartenant à Menicon SAS sera pour être seul destinataire de l'alerte

• une personne du CSE

• une personne du Comité de Direction

Ces personnes auront les moyens de leur mission (notamment un email créé spécifiquement) avec un niveau de confidentialité élevé et un rôle d’enquête pour établir la véracité des propos.

Les personnes destinataires des données recueillies dans le cadre du signalement d'une alerte doivent être formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité.

Ce point est validé par les délégations syndicales présentes dans l’entreprise

Article 7 – Droit de déconnexion

Menicon SAS a mis en place une charte informatique et a signé un accord sur la mise en place du télétravail régulier et occasionnel du 29/09/2020 pour rappeler à tous l’obligation de chacun de respecter et de faire respecter le droit à la déconnexion.

Ce point est validé par les délégations syndicales présentes dans l’entreprise

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter du lendemain de la date de dépôt du PV d’accord. Il cessera de produire des effets lorsqu’il arrivera à expiration au 31/03/2022.

Article 9 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et la Direccte.

Notification sera également faite, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 10– Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait à Villepinte, le 24 avril 2021

Pour la société Menicon SAS Les organisations syndicales

xxxxx xxxx pour la CFDT

xxxx pour la CFE-CGC