Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BUT LE JUSTE PRIX - BUT INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE BUT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les sociétés BUT entrant dans le périmètre de l’U.E.S. BUT

Représentées par

En sa qualité de Directeur Général des Ressources Humaines

D’une première part ;

ET :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

D’autre part.

ENTRE LESQUELLES PARTIES ET APRES DISCUSSION IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales institue la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel au sein de l’Entreprise : le Comité Social et Economique (C.S.E.).

L’ordonnance dispose d’un régime transitoire en vue de l’installation du C.S.E., en particulier dans les entreprises déjà dotées d’institutions représentatives du personnel et dont les mandats sont en cours, la finalité étant la mise en place du C.S.E. dans toutes les entreprises au plus tard le 1^er janvier 2020. Sur cet aspect, le point III de l’article 9 de l’ordonnance dispose :

Ainsi et compte tenu de la structure de la représentation du personnel actuellement en place au sein de l’U.E.S. BUT, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord afin :

1. D’organiser la prorogation (ou l’anticipation selon le cas), de la date d’expiration normale des mandats des représentants du personnel des établissements dont la liste figure en annexe au présent accord.

(ii) De fixer une date d’élection en vue de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (C.S.E.E.) au sein des magasins concernés par ce dispositif de prorogation/anticipation afin de mettre en place un Comité social et économique central (C.S.E.C.). 

Dans la perspective de la mise en place des C.S.E.E. et du C.S.E.C., la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis lors d’une première réunion d’échange qui s’est tenue le 3 novembre 2017. Des réunions de négociation se sont tenues les 14 décembre 2017, 10 janvier 2018, 26 janvier 2018, 16 février 2018, 29 mars 2018 et 26 avril 2018 dont il résulte le présent accord.

Article 1 - Dispositif de prorogation/réduction de la durée des mandats en cours et fixation d’une date de fin commune des mandats des instances représentatives du personnel en place au sein de l’U.E.S. BUT :

Dans le cadre du mécanisme de prorogation et de réduction des mandats tel qu’issu des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord conviennent de fixer une date commune de fin des mandats en cours au 11 juin 2019. Il en résulte que, par l’effet de cet accord collectif, les mandats suivants prendront fin, par prorogation ou réduction, sans exception, à cette date :

- l’ensemble des mandats électifs ;

- l’ensemble des mandats désignatifs : Délégué Syndical Central (D.S.C.), Représentant Syndical au C.C.E. (R.S.C.C.E.), Délégué Syndical (D.S.), Représentant Syndical au C.E (R.S.C.E.), Représentant Syndical au C.H.S.C.T. (R.S.C.H.S.C.T.), Représentant de Section Syndicale (R.S.S.).

Il est rappelé que les mandats de délégué Syndical National (D.S.N.), et Délégué Syndical National Adjoint (D.S.N.A.) prendront fin si l’organisation syndicale à l’origine des désignations n’est plus reconnue représentative suite aux élections des C.S.E.E..

Un tableau récapitulatif des dates d’élections du périmètre considéré est annexé, étant précisé qu’en raison de leur implication dans l’organisation des élections professionnelles au sein de l’U.E.S. BUT, les organisations syndicales bénéficient de l’intégralité des CERFA des élections du périmètre ce dont ils attestent par la signature du présent accord.

Article 2 - Prorogation des mandats du C.C.E. en vue de la mise en place d’un C.S.E.C.

Un protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres du C.C.E. a été signé le 27 juin 2014 pour des élections ayant eu lieu entre le 8 et le 10 septembre 2014 et pour une durée de mandat de 4 ans.

Il est convenu entre les parties au présent accord de proroger les mandats des représentants des Comités d’Etablissement au C.C.E. jusqu’au 11 juin 2019 afin de mettre en place les C.S.E.E et le C.S.E.C de manière concomitante.

Article 3 - Création du C.S.E.C. :

L’objet du mécanisme de prorogation et de réduction des mandats en cours à une date commune est la mise en place des C.S.E.E. et du C.S.E.C. de manière concomitante au niveau de BUT.

Compte tenu des résultats des élections organisées au sein du périmètre des établissements visé à l’annexe au présent accord, le C.S.E.C. sera mis en place à l’issue de la proclamation des résultats des élections des C.S.E.E..

Article 4 - Dispositif de formation et d’accompagnement des représentants du personnel en fin de mandat :

Les parties conviennent que les compétences développées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats constituent une valeur ajoutée pour l’entreprise.

En ce sens, les parties s’accordent sur un dispositif d’accompagnement pour les représentants du personnel ne retrouvant pas de mandats à l’issue des élections des C.S.E.E. et du C.S.E.C. et s’articulant autour de deux actions :

• L’entretien de fin de mandat

• La formation professionnelle

4.1 – Les bénéficiaires :

Le terme « représentant du personnel » désigne :

• Les salariés élus titulaires d’un ou plusieurs mandats électifs au sein de BUT ;

• Les salariés détenteurs de mandats syndicaux au sein de l’U.E.S. et/ou de l’établissement.

Il est entendu que seuls les représentants du personnel ayant perdu la totalité de leurs mandats à l’issue des premières élections des C.S.E.E. bénéficieront de l’entretien de fin de mandat.

De plus, les parties conviennent de prendre en compte la disponibilité sur l’emploi occupé en fonction des crédits d’heures de délégation liés à l’exercice du ou des mandats. Ainsi, seuls les représentants du personnel qui bénéficiaient d’un crédit de délégation d’au moins 30 heures mensuelles bénéficieront de l’entretien de fin de mandat.

4.2 – Mise en œuvre de l’entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat a pour but de faciliter la reprise effective de l’activité professionnelle par le représentant du personnel et doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la perte ou le non renouvellement des mandats.

Cet entretien sera l’occasion de définir avec le salarié les mesures éventuelles d’accompagnement et de formation dont il aurait besoin et les moyens de mise en œuvre afin d'entretenir, de développer son potentiel professionnel mais également sur le suivi des trajectoires professionnelles et de prévenir toute différence de traitement.

Les parties s’accordent sur la nécessité de former les salariés n’ayant pas retrouvés de mandats afin de permettre une reprise effective du travail dans les meilleures conditions, mais également pour améliorer leur employabilité.

En ce sens, la Direction s’engage lors de cet entretien à rechercher avec les salariés concernés, l’ensemble des dispositifs de formations internes utiles à cette reprise.

De plus, la Direction s’engage à accompagner dans leur démarche les salariés désirant suivre une formation extérieure (CPF/CIF/ tout dispositif qui serait mis en place ultérieurement).

Cela, afin de permettre aux salariés souhaitant mettre à profit, pour tous types de projets professionnel, les compétences développées pendant la durée de leurs mandats.

L’entretien est mené par le directeur de l’établissement du représentant du personnel à l’issue du ou des mandats.

Article 5- Dispositions finales :

1. Périmètre d’application et régime juridique de l’accord :

Il est précisé que le périmètre d’application du présent accord est l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’U.E.S.. Il est entendu que ces dispositions seront applicables à l’ensemble des établissements qui entreront dans l’U.E.S. postérieurement à la signature du présent accord.

2. Durée et portée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à la date du 11 juin 2019 qui constitue la date de fin de tous les mandats compris dans le périmètre du présent accord.

3. Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent.

FAIT A EMERAINVILLE, LE 7 JUIN 2018

EN 7 EXEMPLAIRES

POUR L’U.E.S. BUT

POUR LA CFDT POUR LA CFE/CGC

POUR LA CFTC POUR LA CGT

POUR FO

ANNEXE 1

Liste des entreprises entrant dans l’UES

BUT SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 358 500 411, représentée par,

SAS BUT INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 722 041 860, représentée par

Annexe 2

Liste des établissements entrant dans l’UES

RAISON SOCIALE	MAGASINS	RAISON SOCIALE	MAGASINS
BUT INTERNATIONAL	BELFORT	BUT INTERNATIONAL	BRIOUDE
	COLMAR		BRIVE
	EPINAL		CAHORS
	METZ		CLERMONT FERRAND NORD
	MULHOUSE		CLERMONT FERRAND SUD
	NANCY		FIGEAC
	REMIREMONT		GUERET
	SAINT AVOLD		LE PUY
	SAINT DIE		MOULINS
	SARREBOURG		MONTLUCON
	SARREGUEMINES		RODEZ
	SELESTAT		TULLE
	STRASBOURG NORD		VICHY
	THIONVILLE		VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
BUT INTERNATIONAL	AUXERRE	BUT INTERNATIONAL	ANNECY
	CHALONS EN CHAMPAGNE		ANNEMASSE
	CHARLEVILLE MEZIERES		BEAUNE
	CHAUMONT		BESANCON SUD
	EPERNAY		BOURG EN BRESSE
	LANGRES		CHALON SUR SAONE
	LAON		CLUSES
	MONTARGIS		DIJON
	PROVINS		DOLE
	REIMS		GRAY
	ROMILLY		LONS LE SAUNIER
	SAINT DIZIER		NEVERS
	SENS		PONTARLIER
	SOISSONS		THONON LES BAINS

RAISON SOCIALE	MAGASINS	RAISON SOCIALE	MAGASINS
BUT INTERNATIONAL	AULNAY SOUS BOIS	BUT INTERNATIONAL	ANGOULEME
	BOBIGNY		BRESSUIRE
	CLAYE-SOUILLY		CHÂTEAU D'OLONNE
	DOMUS		CHOLET
	DOMUS KITCHEN		COGNAC
	FRESNES		FONTENAY LE COMTE
	EZANVILLE		LA ROCHE SUR YON
	GENNEVILLIERS		LA ROCHELLE
	HERBLAY		LIBOURNE
	PONTOISE		LIMOGES
			NIORT
BUT INTERNATIONAL	CRETEIL		PERIGUEUX
	DREUX		POITIERS
	EVREUX		ROCHEFORT
	FRESNES		SAINTES
	LA QUEUE EN BRIE	BUT INTERNATIONAL	AGDE
	MANTES LA JOLIE		ALBI
	NEMOURS		ALES
	ORGEVAL		BEZIERS
	PLAISIR		CASTRES
	SAINTE GENEVIEVE DES BOIS		JUVIGNAC
			MONTPELLIER
			NARBONNE
			NIMES
			PERPIGNAN NORD
			PERPIGNAN SUD
			TOULOUSE LABEGE
			TOULOUSE NORD AUCAMVILLE
			TOULOUSE SUD

RAISON SOCIALE	MAGASINS	RAISON SOCIALE	MAGASINS
BUT INTERNATIONAL	BUT COSY ABBEVILLE	BUT INTERNATIONAL	ARLES
	AMIENS		AUBAGNE
	BETHUNE		AUBENAS
	BOULOGNE SUR MER		AVIGNON
	CALAIS		BAGNOLS SUR CEZE
	DIEPPE		BUT COSY BOLLENE
	DOUAI		CABRIES
	LENS		CANNES
	MAUBEUGE/HAUMONT		DIGNE
	BUT COSY NOYON		FREJUS
	BUT COSY PERONNE		GAP
	RONCQ		MONTELIMAR
	SAINT QUENTIN		TOULON
	SECLIN		VILLENEUVE LOUBET
	VALENCIENNES	BUT INTERNATIONAL	AGEN
BUT INTERNATIONAL	AVRANCHES		BAYONNE
	BARENTIN		BERGERAC
	BERNAY		FOIX
	CAEN		LA REOLE
	CARENTAN		MARMANDE
	CHERBOURG		MONTAUBAN
	GRANVILLE		MONT DE MARSAN
	LE HAVRE		PAMIERS
	LISIEUX		SAINT GAUDENS
	PONT AUDEMER		SAINT GIRONS
	SAINT LO		VILLENEUVE SUR LOT
	TOURVILLE
	VIRE
	YVETOT

Les magasins de Pau et Tarbes à compter du 1^er juillet 2018.

Annexe 3

Liste des dates de fin de mandats

Périmètre mandats électifs existants	Début mandat	Fin de mandat
Chaumont Langres	15/10/2013	31/08/2018
Osny Pontoise	18/11/2013	31/08/2018
Lisieux Bernay	19/11/2013	31/08/2018
Caen	19/11/2013	31/08/2018
Chartres Châteaudun Nogent Dreux Evreux	25/11/2013	31/08/2018
Barentin Yvetot Dieppe	25/11/2013	31/08/2018
Le Havre Pont Audemer	25/11/2013	31/08/2018
Amiens	29/11/2013	31/08/2018
Béthune Boulogne Calais Seclin Abbeville	30/12/2013	31/08/2018
Valenciennes Lens Maubeuge	30/12/2013	31/08/2018
Thionville Metz	16/01/2014	31/08/2018
CSP Metz	16/01/2014	31/08/2018
Tourville	17/01/2014	31/08/2018
Saint Avold Sarrebourg Sarreguemines	06/02/2014	31/08/2018
PFL Mer	18/04/2014	31/08/2018
La Queue en Brie Aulnay	10/04/2014	31/08/2018
Mulhouse Belfort	17/04/2014	31/08/2018
Sélestat Haguenau Strasbourg	17/04/2014	31/08/2018
Périmètre mandats électifs existants	Début mandat	Fin de mandat
Albi Castres Rodez	22/05/2014	21/05/2018
Brive Tulle Périgueux	10/06/2014	09/06/2018
Angoulême Guéret Limoges	10/06/2014	09/06/2018
Niort Saintes Cognac	10/06/2014	09/06/2018
La Réole Marmande Bergerac	10/06/2014	09/06/2018
PFL Mions PFL Pusignan	19/06/2014	18/06/2018
Bourges Vierzon Châteauroux	24/06/2014	23/06/2018
Orléans Blois Romorantin	24/06/2014	23/06/2018
Châtellerault Poitiers Bressuire	24/06/2014	23/06/2018
Tours Saint Cyr sur Loire Vendôme	24/06/2014	23/06/2018
Dijon Beaune Besançon Gray	30/09/2014	29/09/2018
Nevers Auxerre	30/09/2014	29/09/2018
Fresnes Wagram Sébastopol	16/10/2014	15/10/2018
Saint Quentin Péronne	28/10/2014	27/10/2018
Lorient CSP Lorient Quimperlé	27/11/2014	26/11/2018
Pontivy Vannes	27/11/2014	26/11/2018

Périmètre mandats électifs existants	Début mandat	Fin de mandat
Nantes Saint Nazaire	27/11/2014	26/11/2018
Rennes Mélesse Rennes Chantepie	27/11/2014	26/11/2018
Angers Saumur	18/12/2014	17/12/2018
Cholet La Roche Sur Yon Château d'Olonne	22/01/2015	21/01/2019
Carhaix Guingamp Saint Brieuc	26/02/2015	25/02/2019
Fréjus Toulon	02/04/2015	01/04/2019
Cannes Antibes Nice Cap 3000	02/04/2015	01/04/2019
Chalons Epernay Saint Dizier	02/06/2015	01/06/2019
Charleville Reims	02/06/2015	01/06/2019
Soissons Laon Noyon	02/06/2015	01/06/2019
Provins Romilly	02/06/2015	01/06/2019
Nemours Montargis Sens	02/06/2015	01/06/2019
Sainte Geneviève des Bois	04/06/2015	03/06/2019
BUT INTER Emerainville BUT SAS	11/06/2015	09/06/2019
Brest Quimper	22/09/2015	21/09/2019
Nîmes Arles Ales	22/09/2015	21/09/2019
Lons Le Saulnier Bourg en Bresse Dole Pontarlier	24/09/2015	23/09/2019

Périmètre mandats électifs existants	Début mandat	Fin de mandat
Aubagne Digne	06/10/2015	05/10/2019
Cabriès	06/10/2015	05/10/2019
Avignon Bollène	05/11/2015	04/11/2019
Aubenas Montélimar Bagnols	05/11/2015	04/11/2019
Béziers Agde Montpellier Juvignac	26/11/2015	25/11/2019
Perpignan Nord Perpignan Sud Narbonne	26/11/2015	25/11/2019
Lyon Saint Priest	01/12/2015	30/11/2019
Montauban Agen Villeneuve Sur Lot	03/12/2015	02/12/2019
Pamiers Foix Saint Gaudens Saint Girons	03/12/2015	02/12/2019
Brioude Clermont Nord Clermont Sud Le Puy en Velay Montluçon Moulins Vichy	11/02/2016	31/12/2019
Epinal Remiremont Colmar Nancy Saint Dié	23/02/2016	31/12/2019
Mantes Orgeval Plaisir	22/03/2016	31/12/2019
Persan Herblay Ezanville	22/03/2016	31/12/2019

Périmètre mandats électifs existants	Début mandat	Fin de mandat
Bobigny Domus Domus Kitchen	22/03/2016	31/12/2019
Gennevilliers	22/03/2016	31/12/2019
Créteil	22/03/2016	31/12/2019
Claye Souilly Vitry sur seine	26/05/2016	31/12/2019
Figeac Cahors Villefranche	16/06/2016	31/12/2019
Bayonne Mont de Marsan	05/07/2016	31/12/2019
Cherbourg Carentan Saint Lo	06/09/2016	31/12/2019
Granville Vire Dinan Avranches	15/09/2016	31/12/2019
Le Mans Laval Châteaubriant	22/09/2016	31/12/2019
Besançon Sud DP	26/01/2017	31/12/2019
Toulouse Labège Toulouse Nord Aucamville Toulouse Sud	11/04/2017	31/12/2019

Périmètre mandats électifs existants	Début mandat	Fin de mandat
La Rochelle Rochefort Libourne	27/04/2017	31/12/2019
Fontenay le Comte DP	27/04/2017	31/12/2019
Gap DP	18/05/2017	31/12/2019
Ambérieu Bourgoin Roanne	18/05/2017	31/12/2019
Valence Romans Voiron	18/05/2017	31/12/2019
Chalon sur Saône DP	02/06/2017	31/12/2019
Grenoble Saint Egrève Grenoble Eybens	02/06/2017	31/12/2019
Chambéry Saint Jean de Maurienne Albertville	02/06/2017	31/12/2019
Annemasse Thonon Cluses Annecy	05/10/2017	31/12/2019