ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE ADAPTEE AU SEIN DE l’UES BUT DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA REPRISE D’ACTIVITE POST – DECONFINEMENT (Crise COVID 19)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les entités juridiques de l’Unité Economique & Sociale BUT ci-après désignées :

• La société BUT INTERNATIONAL SAS, dont le siège est fixé au 1, avenue Spinoza – 77184 EMERAINVILLE – SAS au capital de 131.772.276,25 Euros immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le numéro SIREN 722 041 860.

• La société BUT SA, société par actions, simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 358 500 411 dont le siège social est fixé sis 1, avenue SPINOZA – EMERAINVILLE – 77184.

Représentées par, agissant en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines, dûment habilité.

D’UNE PART ;

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :

• , pour le syndicat CFDT et agissant en qualité de Délégué Syndical National :

• , pour le syndicat CFTC et agissant en qualité de Délégué Syndical National ;

• , pour le syndicat CGT et agissant en qualité de Délégué Syndical National ;

• , pour le syndicat FO et agissant en qualité de Délégué Syndical National.

D’AUTRE PART.

ENTRE LESQUELLES PARTIES IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.

PREAMBULE :

Face à la crise sanitaire du COVID-19 et ses conséquences économiques, les parties s’accordent sur la nécessité mettre à disposition du matériel de protection et de procéder à l’adaptation de notre activité.

En ce sens, le régime de l’activité partielle représente un atout pour répondre aux impératifs sanitaires.

Par ailleurs, il constitue un amortisseur de crise permettant à BUT, le cas échéant, de faire face à un arrêt brutal de l’activité en limitant les conséquences pour ses salariés, par l’attribution d’un revenu de remplacement. Ce régime a été amendé et élargi par voie d’ordonnances récentes (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ; Ordonnance n° 2020 – 460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie Covid 19).

En particulier l’ordonnance du 22 avril 2020 qui dispose: « l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ».

Cette ordonnance permet donc aux entreprises, en fonction de leurs besoins de maintien ou de reprise d’activité, d’adapter le dispositif d’activité partielle aux besoins opérationnels.

Les parties au présent accord s’accordent à considérer que ce dispositif correspond aux besoins de BUT compte tenu des constats suivants :

• Une absence totale d’activité commerciale depuis le 17 mars 2020 entrainant une perte significative de chiffre d’affaires.

• Une incertitude sur le niveau d’activité économique au regard des changements de comportements de consommation illustrée par l’indice de confiance des ménages publié par l’INSEE (-8 points en avril 2020).

• Une baisse probable de la fréquentation en raison des contraintes matérielles imposées par la circulation du virus (protection, circulation des personnes), des craintes de contamination des consommateurs, et du changement des comportements de consommation. Enfin les priorités des clients après une période aussi longue de confinement (visite des proches, sorties etc…) qui auront très vraisemblablement un impact sur le niveau de fréquentation des enseignes de la grande distribution.

• Enfin la nécessité d’adapter constamment l’activité de BUT à la progressivité des mesures de déconfinement telle qu’annoncée par le gouvernement dans son allocution du 28 avril dernier.

Dans cette mesure BUT souhaite mettre en place une organisation adaptée et optimisée aux regards des enjeux prioritaires auxquels nous devons faire face, en matière de sécurité pour la santé des collaborateurs de l’enseigne et également en matière économique.

Tel est l’objet du présent dispositif portant sur l’Activité Partielle Adaptée ou « APA » qui tend à accompagner l’organisation transitoire de notre activité pour un retour à une situation normale. Il est précisé que cette organisation de l’activité partielle a été conçue pour limiter l’exposition des collaborateurs aux risques de contamination et s’inscrit dans les mesures de prévention et de protection mises en place au sein de l’enseigne (ex : masques, visières, gel hydro alcoolique, plexiglass, thermomètre, gants, marquage au sol et respect des gestes barrières).

Sans préjudice des finalités qui précèdent, le cas échéant et dans une perspective de sécurité complémentaire, l’activité partielle est susceptible d’être activée pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

- les personnes considérées comme vulnérables ou ayant à charge une personne vulnérable telles que définies par la réglementation ;

- le salarié parent d’un enfant de moins de seize ans non susceptible d’être scolarisé et pendant la période scolaire ;

- le salarié parent d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

ARTICLE 1 – REGIME JURIDIQUE ET DUREE D’APPLICATION :

Le dispositif d’APA est mis en place en cas de nécessité conformément aux dispositions des ordonnances des 27 mars et 22 avril 2020 précitées. Il prend normalement effet à compter du 11 mai 2020 (ou à la date et selon les modalités particulières du déconfinement telles que décidées par les autorités gouvernementales). Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF APA :

A° Les modalités d’activation et d’ajustement du régime d’activité partielle adaptée :

La règlementation sur l’activité partielle permet de moduler l’organisation pour s’adapter aux évolutions du volume d’activité (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 – version consolidée au 29 avril 2020 – Article 10 ter). Ceci rend possible :

• La réduction collective de l’horaire de travail applicable au sein d’un établissement donné et, le cas échéant, une différenciation de l’horaire collectif de travail entre établissements, en fonction de l’évolution de l’activité ;

• L’adaptation de la durée du travail au sein d’un même établissement de façon différenciée en fonction des services ;

• Le cas échéant, une individualisation de la durée du travail par salarié par une répartition différente entre eux des heures travaillées et non travaillées (chômées).

A la date de mise en œuvre du présent accord les modalités d’organisation retenues au sein de BUT sont les suivantes :

- Une réduction de la durée collective de travail au sein des magasins pour tous les salariés à temps plein à raison d’une journée par semaine. Les salariés à temps partiel dont la durée du temps de travail est supérieure ou égale à 24 heures sont également concernés à raison d’une journée par semaine. La durée d’activité partielle correspond environ à 20% de la durée hebdomadaire normale de travail. Elle sera chômée et indemnisée dans le cadre du régime d’activité partielle prévu au présent accord.

- La fermeture de tous les magasins respectivement le jeudi de l’ascension et le lundi de pentecôte. Une décision de fermeture pour le 14 juillet et le 15 août sera prise au plus tard le 30 juin. Les salariés dont la planification prévoyait qu’ils devaient travailler pendant ces jours fériés habituellement travaillés seront indemnisés dans le cadre du régime de l’activité partielle avec prise en compte des majorations afférentes pour les heures correspondant à ces jours fériés et dans les conditions de rémunération de l’activité partielle visée à l’article 3 A. Les dispositions de l’accord d’homogénéisation des règles sociales précisant que le travail du jour férié pour le salarié payé à la variable est rémunéré au-delà du minimum conventionnel s’appliqueront. Il est précisé que les jours fériés chômés (qui ne sont pas travaillés par le salarié en fonction de son planning) n’étant pas éligibles à l’activité partielle, seront indemnisés comme un jour férié chômé par le versement du salaire habituel.

- Pour les magasins habituellement ouverts le dimanche, l’ouverture sera limitée selon une amplitude de 14h à 19h et seront donc fermés le matin. Les heures correspondant au dimanche matin seront indemnisées dans le cadre du régime d’activité partielle pour les salariés devant normalement travailler selon ces horaires. En outre, les dispositions d’indemnisation issues de l’accord d’homogénéisation des règles sociales concernant le dimanche habituellement travaillé sont inchangées.

Il est précisé que la modularité du dispositif constitue un élément essentiel pour nous permettre d’adapter les conditions d’exploitation au niveau du volume d’activité. Nous devons être en mesure de pouvoir effectuer des arbitrages cohérents pour une augmentation/réduction du volume global de recours à l’activité partielle au sein de nos établissements en fonction des exigences de la reprise d’activité. Ces arbitrages devront être réalisés en fonction des exigences sanitaires liées à la propagation du virus dans le pays, à la nécessité de garantir de bonnes conditions de travail, et au niveau de reprise de l’activité économique au sein de l’enseigne. BUT pourra également effectuer des arbitrages sur la fermeture des magasins les jours fériés voire les dimanches pour les magasins habituellement ouverts ce jour-là. L’arbitrage sur les jours fériés et dimanches fera l’objet d’une information des CSEE au moins huit jours avant.

B° Dispositif de suivi des ajustements :

Une commission ad hoc de suivi du dispositif est instituée. Elle est composée de la secrétaire du CSEC, de la secrétaire de la CSSCT et du délégué syndical national (DSN) de chaque organisation syndicale représentative et d’une personne de son choix. Elle se réunira par conférence téléphonique tous les 15 jours à compter du 27 mai 2020.

Les tâches assignées à cette commission sont :

• Faire un suivi du dispositif d’activité partielle en vigueur au sein des établissements et des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires,

• Etre informée des modifications organisationnelles et du volume d’activité partielle en fonction du niveau d’activité,

• Remonter les dysfonctionnements éventuels dans l’application du dispositif et le cas échéant faire des propositions d’améliorations,

• Des informations sur le CA, la fréquentation, la situation COVID 19 seront communiquées huit jours avant la réunion et tout document utile au suivi du niveau d’activité.

C° Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise :

Compte tenu de la nature des besoins opérationnels pour la réalisation des opérations de vente et de gestion de la clientèle au sein de nos établissements, toutes les compétences s’avèrent nécessaires (vente, caisse, dépôt, logistique, management et administratif) pour reprendre l’activité au sein des établissements. Sont concernées par le régime d’activité partielle prévu au présent accord toutes les catégories de salariés y compris les encadrants. Le Directeur de site n’a pas vocation à être concerné par ce dispositif.

D° Les critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu du besoin de mobiliser toutes les compétences (Cf C°) et pour individualiser et adapter le recours à l’activité partielle dans le cadre des possibilités prévues par la réglementation, les critères seront les suivants :

• L’appartenance du salarié concerné à un service impacté par le volume d’activité.

• Afin d’assurer une équité dans les services, il sera fait appel au roulement entre les salariés pour le placement en activité partielle dans l’hypothèse où une solution locale concertée n’a pas pu aboutir.

E° Les modalités et la périodicité du réexamen des conditions dans lesquelles l’activité partielle est mise en œuvre :

Sans préjudice du point de suivi effectué tous les 15 jours en commission de suivi (B°), un réexamen global de la situation de recours à l’activité partielle des salariés au sein des établissements sera effectué tous les trois mois afin de déterminer si, en fonction de l’évolution du volume d’activité et ou des évolutions législatives ou réglementaires, il est nécessaire de calibrer différemment les modalités du recours à l’activité partielle.

F° Les conditions de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés placés en situation d’activité partielle :

Le jour de repos habituel (qui était celui fixé dans l’organisation du temps de travail du salarié avant la mise en situation d’activité partielle) de tout salarié placé en situation d’activité partielle est respecté. Ceci implique qu’un salarié concerné par un mode d’organisation de son travail impliquant des heures travaillées et des heures chômées (non travaillées) ne pourra être conduit à travailler, pour les heures non chômées, pendant son jour habituel de repos afin de ne pas perturber son organisation familiale et personnelle.

Le cas échéant l’activité partielle est susceptible d’être activée pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

- les personnes considérées comme vulnérables ou ayant à charge une personne vulnérable telles que définies par la réglementation ;

- le salarié parent d’un enfant de moins de seize ans non susceptible d’être scolarisé et pendant la période scolaire ;

- Le salarié parent d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Dans le respect du secret médical, un justificatif confirmant la possibilité pour le collaborateur de bénéficier de ce dispositif sera fourni.

En outre et afin de leur permettre de pouvoir anticiper les conséquences, sur leur organisation personnelle et leur vie familiale, de l’articulation entre les périodes d’activité et les périodes chômées, les salariés seront informés au moins 72h (jours ouvrables) à l’avance en cas de modification de leur planning pour la semaine à venir. Il sera tenu compte d’éventuelles contraintes personnelles.

G° Les modalités d’information des CSE d’établissement et des salariés :

Le présent accord fait l’objet d’une diffusion large au sein des établissements par l’intranet de BUT. Le présent accord sera remis aux représentants du personnel. Il sera affiché dans les locaux de chaque établissement. Outre la consultation de chaque CSEE sur les modalités d’organisation du travail affectant l’établissement, les CSE d’établissement seront régulièrement informés des modalités de mise en œuvre de l’activité partielle et des plannings pour la déclinaison des mesures prévues au présent accord ; le cas échéant, ils pourront être saisis par un salarié en cas de litige sur la fixation de son planning.

ARTICLE 3 – REMUNERATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE :

Les parties au présent accord ont convenu de mettre en place un régime spécifique d’indemnisation au titre de l’activité partielle adaptée BUT (APA BUT). Ce dispositif permet d’améliorer le revenu de remplacement des salariés concernés par l’activité partielle afin de limiter les conséquences des heures chômées sur leur rémunération. Il est précisé que ce dispositif APA BUT ne s’applique pas au sein des établissements que BUT serait contrainte de fermer.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif APA BUT sont les suivantes :

(a) Les salariés placés en activité partielle dans le cadre de la réduction collective de travail mise en œuvre au sein de leur établissement d’appartenance bénéficieront d’un taux horaire brut de 82% (afin de faire en sorte d’atteindre environ 100% du net pour le calcul du taux horaire du revenu de remplacement des heures chômées) pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les heures chômées. Les salariés placés en activité partielle en raison de leur impossibilité de venir travailler du fait de leur appartenance à la catégorie des personnes vulnérables bénéficieront d’un taux horaire brut de 82% (afin de faire en sorte d’atteindre environ 100% du net pour le calcul du taux horaire du revenu de remplacement des heures chômées) pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les heures chômées. Le taux brut horaire de l’indemnité d’activité partielle est déterminé dans les conditions de l’article R.5122-18 du Code du travail. L’assiette servant au calcul de l’indemnité est déterminée selon les règles fixées par le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Pour les salariés payés à la commission le mode de calcul appliqué est celui fixé par le décret du 16 avril (décret 2020-435) : assiette correspondant à la moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 derniers mois avec exclusion des éléments prévus par le décret.

Pour l’application de ces dispositions, la notion de « personne vulnérable » s’entend de salariés :

- présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SRAS – CoV-2 selon les critères définis par voie réglementaire ;

- qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable selon les critères définis par voie réglementaire ;

- qui sont parent d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

(b) Pour les salariés placés en situation d’activité partielle en raison de leur impossibilité totale de continuer à travailler pour pouvoir garder un enfant de moins de 16 ans, non susceptible d’être scolarisé, et pendant la période scolaire, le taux horaire brut servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les heures chômées est de 70%. L’assiette du taux horaire est déterminée dans les conditions légales.

Il est précisé qu’en tout état de cause, le montant de l’indemnité d’activité partielle horaire calculé par BUT ne pourra dépasser le montant maximal admis par la réglementation pour permettre de bénéficier du régime spécifique d’exonération des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions des articles L.136-1-1 et L.242-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Pour toutes ces situations, le salarié devra être mesure de produire les justificatifs.

ARTICLE 4– DISPOSITIONS FINALES :

1. Périmètre d’application :

Le présent accord s’applique à tous les établissements BUT entrant de l’UES BUT au 1^er mai 2020 (annexe 1).

2. Modalités de signature et d’adhésion :

La signature de l’accord se fera à distance soit par voie de signature électronique ou de signature de l’exemplaire papier par un envoi dématérialisé après scanner. Toutes les signatures ainsi collectées ne figureront pas nécessairement sur le même document mais pour le dépôt numérique, un même fichier .pdf comportera l’ensemble des exemplaires comportant l’ensemble des signatures.

Toute organisation syndicales représentative dans le champ d’application du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.

3. Durée, Révision et suivi :

Cet accord à durée déterminée cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020 sans formalité préalable. Si les évolutions économiques, sociales législatives et/ou réglementaires affectent l’économie du présent accord. La demande de révision sera notifiée.

Le présent accord pourra être révisé, en particulier si les évolutions économiques, sociales législatives et/ou réglementaires affectent son économie, et à tout moment pendant sa période d’application selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est sollicité la révision.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 48h suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’application du présent accord sera suivie dans les conditions visées au point B de l’article 2.

4. Notification de l’accord et dépôt :

Le présent accord sera notifié par la Direction de BUT aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. il sera remis au Conseil de Prud’hommes de Meaux, lieu de sa conclusion.

FAIT A EMERAINVILLE, le 4 mai 2020

EN 5 EXEMPLAIRES

POUR L’UES BUT

POUR LA CFDT POUR LA CFTC

POUR LA CGT POUR FO

Annexe 1