Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'astreinte du 22 02 2019" chez AGC GLASS FRANCE (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD SUR L’ASTREINTE du 22/02/2019

MISE EN PLACE SUR LE SITE D’AGC GLASS France de BOUSSOIS

Entre

Société au capital de 33 600 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes (59) sous le numéro RCS 722 043 858, dont le code de Nomenclature d’Activités Française est 2311Z et dont le Siège social est 100 rue Léon Gambetta, 59168 BOUSSOIS.

Ci-après dénommée « AGC Glass France » ou la « Société »,

et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par , Délégué syndical

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , Délégué syndical

L’Organisation Syndicale FO, représentée par , Délégué syndical

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par , Délégué syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

A l’issue des négociations ouvertes le 14 décembre 2020 entre la Direction de l’usine de Boussois et les Organisations Syndicales de l’Entreprise, faisant suite à l’arrêt de la ligne de production B1 en cette fin d’année 2020 et consécutivement à la réorganisation générale du site autour d’une seule ligne de production à compter de janvier 2021, l’accord de l’astreinte du 22/02/2019 est adapté comme suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE

1. Révision des services concernés :

A l’exception de l’astreinte de fonction en production, il est établit, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à une seule ligne, que la nécessité de l’astreinte sera :

• Suspendue pour le service exploitation Glace

• Réaménagée en une seule astreinte dit « astreinte technique » pour les services techniques comprenant le personnel relevant de l’automation, des services généraux et de la maintenance sécurité glace.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ASTREINTES

1. Moyens complémentaires

Afin d’aider le Personnel posté, et ce, dans le cadre de la mise en place de l’organisation à une ligne à compter du 01/01/2021, il est prévu que les salariés d’astreinte puissent rappeler du personnel de maintenance ou des supports techniques spécialisés sur les différents secteurs de l’usine en renfort occasionnel dans le cas où le salarié posté et le salarié d’astreinte ne seraient pas en capacité de résoudre la problématique ensemble.

Une liste téléphonique sera nécessairement tenue à jour au service maintenance / supports techniques et disponible pour le salarié d’astreinte.

2. Règles de gestion

• Pour des raisons de sécurité, seul le salarié d’astreinte (ou un cadre) est habilité à appeler du personnel spécialisé.

• Les rappels de spécialistes, que cela se traduisent par un échange téléphonique ou un retour sur site, devront faire l’objet d’un rapport au manager.

• En cas d'intervention effective du salarié pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien)

Rappel : Temps nécessaire à la récupération

En cas de retour sur site, et dès lors que les travaux menés conduiraient à enregistrer une durée du travail relativement longue, voire débordant sur une période de travail de nuit, le management veillera – comme jusqu’à présent - à ce que le salarié revenu pour astreinte dispose du temps nécessaire à la récupération, et ce, avant toute reprise de poste.

ARTICLE 3 : COMPENSATION DE L’ASTREINTE

1. Compensation financière

Le Personnel spécialisé qui n’est donc pas d’astreinte et qui serait appelé par le Personnel d’astreinte, bénéficiera d’une compensation appelé « Forfait ».

Le versement de cette contrepartie financière interviendrait pour chaque panne traitée et dans les conditions suivantes :

• « Forfait appel »  : 40,00 € bruts

• « Forfait retour » : 90,00 € bruts

L’attribution de l’indemnité sera effective après validation par le management.

2. Règles financières

• En cas de retour, le temps « aller-retour » ainsi que le temps de dépannage restent payés au taux horaire du salarié en sus du forfait.

• Un même sujet / problème technique nécessitant la répétition d’appels téléphoniques en l’espace de 24h, ne sera comptabilisé qu’une seule fois pour le spécialiste.

• Dans la mesure où un retour sur site du spécialiste est nécessaire malgré une ou plusieurs tentatives de dépannage par téléphone, il sera appliqué le forfait le plus important, à savoir celui du retour.

• Un forfait appel ou forfait retour ne peut pas être cumulé avec toute autre prime conventionnelle relative aux indemnités de dérangement.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PRATIQUES

4.1. Durée de l'avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Cet accord pourra faire également l’objet d’une révision en cas de retour à deux lignes de production.

4.2. Publicité de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

• Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués à l’initiative de l’employeur.

Fait à Boussois en 7 exemplaires, le 22 décembre 2020

Pour les Organisations syndicales :

Pour la Direction :