Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la polyvalence / polycompétence" chez AGC GLASS FRANCE (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA POLYVALENCE / POLYCOMPETENCE

Entre

La Direction d’AGC Glass France SAS - Société au capital de 33 600 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes (59) sous le numéro RCS 722 043 858, dont le code de Nomenclature d’Activités Française est 2311Z et dont le Siège social est 100 rue Léon Gambetta, 59168 BOUSSOIS – représentée par :

• , Manager de Transition

• , Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « AGC Glass France » ou la « Société »

et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué syndical

L’Organisation Syndicale FO, représentée par, Délégué syndical

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par, Délégué syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

Suite à l’arrêt de la ligne de production B1, fin 2020 et consécutivement à la réorganisation générale du site autour d’une seule ligne de production à compter de janvier 2021, les parties sont convenues de travailler sur la mise en place de la polyvalence sur le site de Boussois.

Dans un environnement économique très concurrentiel et un marché relativement fluctuant, l’usine de Boussois n’a pas d’autre choix que de mettre toutes ses ressources en œuvre afin de pouvoir satisfaire au mieux la demande tout en développant les compétences et en accroissant la flexibilité du personnel.

Pour cela, l’Entreprise propose de :

Prioritairement :

• Reconnaitre et valoriser les compétences des salariés appliquant la polyvalence

• Investir davantage dans la formation professionnelle des salariés concernés pour accroître leur professionnalisme, et leurs éventuelles possibilités d’évolution professionnelle

• Motiver les salariés dans le processus de fabrication du verre à travers l’accumulation de connaissances et de compétences au sein des différentes activités

• Varier les activités

Mais également :

• Optimiser l’organisation mise en place depuis le 1er janvier 2021

• Pallier l’absentéisme pour maladie, congés payés, formations ou encore réunions syndicales, etc.

• Améliorer la flexibilité de certains salariés sur les différentes activités du secteur concerné

• Reconnaitre l’implication des salariés polyvalents et impliqués dans la pérennité du site

A l’issue des négociations ouvertes le 22 mars 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’Entreprise, les parties conviennent de ce qui suit :

SECTION 1 – GESTION DE LA POLYCOMPETENCE

ARTICLE 1 : PERIMETRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ».

ARTICLE 2 : PRINCIPE

Lors d’un remplacement relevant de la poly-compétence, sur un poste à coefficient supérieur, force est de constater que le système des « coefficients + » et compléments d’emploi utilisé pour le Personnel au statut ouvrier et datant de plusieurs décennies a entrainé dans le temps une réduction de l’écart salarial entre 2 coefficients.

Ce système devenu obsolète avec le temps est remplacé par la création d’une grille d’indemnisation issue du calcul de la différence financière entre les salaires de base ancienneté (BAG) du coefficient du salarié et du coefficient théorique de la fonction tenue (au coefficient supérieur).

Lors d’un remplacement à un coefficient supérieur, l’indemnisation se définira comme suit :

• Remplacement temporaire au sein du statut Ouvrier

Le statut Ouvrier étant caractérisé par une gestion et une responsabilité journalière, le ou la salarié (e) qui fera le remplacement sur un poste à coefficient supérieur dans ce statut, verra son salaire de base lié à son coefficient actuel être comparé au salaire de base du poste remplacé (coefficient de remplacement).

• Remplacement temporaire vers un statut Technicien / Agent de Maîtrise (TAM)

Le statut TAM étant caractérisé par une gestion et une responsabilité de court et moyen terme et qui intègre notamment un niveau d’expertise et/ou de management, le ou la salarié (e) du statut Ouvrier qui fera un remplacement temporaire sur une fonction issue du statut TAM verra son salaire de base lié à son coefficient actuel être comparé au salaire de base du premier coefficient du statut TAM, à savoir le coefficient 230.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE

• Simulation financière

A titre indicatif, une grille simulant l’indemnisation financière entre les coefficients du salaire de base ancienneté (valeur juillet 2020), et ce jusqu’au 1^er échelon du statut TAM, est jointe en annexe au présent accord.

Elle serait revalorisable chaque année, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la grille salariale.

• Gestion de paie

Dans un souci de suivi et de simplification de gestion, le remplacement s’effectuera par journée complète et sur base d’un seul coefficient supérieur par journée de travail.

• Date d’application

La mise en application sera effective à compter du 01 avril 2021.

SECTION 2 – GESTION DE LA POLYVALENCE

ARTICLE 1 : PERIMETRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel suivant :

• Personnel Posté continu

• Catégorie : Ouvrier

• Secteur Verre Froid Ligne Production

ARTICLE 2 : PRINCIPE

Selon la Convention Collective, la polyvalence est la « Capacité vérifiée à tenir complètement, de manière discontinue mais répétitive, plusieurs postes dans le même métier qui ne nécessitent pas de besoin spécifique en formations complémentaires à la tâche initiale. »

Sur le Secteur Verre Froid de la ligne de Production, 4 activités relevant du système de polyvalence ont été définies :

1. Auxiliaire

2. Coupeur Chargeur

3. Contrôle Qualité

4. Prépa Stock / Commandes

ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES

Il est convenu entre les parties que la polyvalence doit être organisée dans le respect des règles de sécurité et du périmètre d’action des salariés.

Les principes de la polyvalence telle que décrite dans le présent accord reposent sur :

• La compatibilité avec d’éventuelles restrictions médicales

• La pratique régulière des activités relevant du système de polyvalence

• Le respect des règles en matière de durée du travail

• Suivi informatique

Des badgeuses informatiques seront installées :

1. Auxiliaire : cabine Auxiliaire

2. Coupeur Chargeur : Tripode

3. Contrôle Qualité : Bureau Contrôle

4. Prépa Stock / Commandes : Bureau CM PLF logistique

Les opérateurs devront, à chaque changement d’activité, badger afin de déterminer l’éligibilité au versement de la prime de polyvalence ainsi que son montant.

• Formation

Un état des lieux des compétences acquises au sein de chaque équipe sera établi au préalable et mis à jour autant de fois que nécessaire par le management opérationnel et au minimum une fois par an à l’occasion de l’entretien d’évaluation annuel.

Ce dernier est chargé de définir, organiser et veiller au bon déroulement des parcours de compagnonnage associés.

Il est entendu que, le système de polyvalence ne pourra être applicable qu’à compter de la validation de la capacité de l’Opérateur à gérer pleinement chaque activité. Cette validation se fera avec l’Opérateur et le Manager opérationnel.

La fiche de validation sera transmise au Service Ressources Humaines pour confirmer l’accès au badgeage et par conséquent l’éligibilité au calcul de la prime de polyvalence.

Un état des pointages sera tiré par le Service Ressources Humaines à chaque fin de trimestre donnant lieu au versement de la prime trimestrielle le mois suivant.

Des audits seront organisés de façon aléatoire afin de vérifier la cohérence entre les badgeages et la tenue effective des activités.

ARTICLE 4 : VALORISATION

1. Règle d’indemnisation financière

Il est entendu que :

• La polyvalence comptabilisable donnant droit à versement d’une prime est définie, uniquement :

• Soit par demi-poste

• Soit par poste entier

• L’organisation du positionnement des opérateurs sur chaque activité reste du ressort du management opérationnel.

• Toute période de « compagnonnage » au poste ne permet pas de prétendre au bénéfice de l’indemnisation de la polyvalence.

• Le système repose sur le respect de seuils de déclenchement de la prime de polyvalence rapporté au nombre théorique d’activités* de la période retenue, selon le régime horaire et arrondi au demi-poste supérieur :

• Seuil 1 : avoir effectué au moins 2 activités différentes

• Seuil 2 : comptabilisation uniquement des taux d’activités

  • supérieur à 25 % pour 2 activités

  • supérieur à 15 % pour 3 activités

  • supérieur à 10 % pour 4 activités

* En régime horaire 5x8, le nombre théorique de poste trimestriel est de 54

* En régime horaire 12/24, il est de 36 postes

• L’état trimestriel du pointage réel donnera lieu, ou pas, au versement de la prime trimestrielle de polyvalence selon le barème suivant :

• 2 activités : 1% SMP (Salaire Minimum Professionnel)

• 3 activités : 2% SMP

• 4 activités : 3% SMP

En pratique, un salarié qui aurait tenu 3 activités durant 1 trimestre cumulerait 2%SMP x 3 mois, soit 6%SMP.

• Date d’application

La mise en application sera effective à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 5 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

4.1. Durée de l'avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2021.

4.2. Publicité de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

• Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués à l’initiative de l’employeur.

Fait à Boussois en 7 exemplaires, le 20 avril 2021

Pour les Organisations syndicales :

CFE CGC	CGT
FO	SUD

Pour la Direction :