Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIAIOIN ANNUELLE OBLIGATORIE" chez AGC GLASS FRANCE (Siège)

Protocole d’accord salarial 2018

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -

Entre les Organisations Syndicales représentées par :

Et la Direction représentée par :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans le contexte du redémarrage de la ligne de production « B1 » et des engagements pris envers la Direction Générale du Groupe à cet effet, ainsi que des difficultés techniques récentes qu’a eu à connaitre l’usine.

Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et

Conformément aux dispositions de la loi n^o 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et

Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2018, notamment sur les salaires - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords existants et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant en cours de négociation de branche -

Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2018 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.

Il s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

• Personnel cadre et non cadre :

Personnel « Corporate »

Augmentation générale Salaire de base : + 0,80 %

0,40 % au 1^er mars 2018

0,40 % au 1^er septembre 2018

Personnel « Usine »

Indemnité exceptionnelle forfaitaire : 280 € bruts

Ensemble du Personnel

RAG : passe de 19 987 € à 20 086 € + 0,50 %

GVT (Vieillesse) : + 0,10 %

Tickets repas : Personnel de Jour - Passe de 108 à 128 tickets par an (pour un temps complet) – application en mai et novembre 2018.

Paniers : Personnel posté continu et posté alterné au 1^er janvier 2018

• Panier de jour : passe de 2,95 € à 3,20 € + 8,5 %

• Panier de nuit : passe de 11,90 € à 12,20 € + 2,5 %

Durée et Organisation de la durée du travail

La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; la thématique ayant fait l’objet de négociations d’accords par ailleurs en 2016 et étant toujours en vigueur (Accord sur la durée du travail pour le Personnel Posté Continu, Accord sur la durée du travail pour le Personnel hors Posté Continu, Accord sur les heures supplémentaires).

Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés en 2017 sur les thèmes suivants :

• Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du code du travail :

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice net

C : capitaux propres de l'entreprise

S : masse salariale

VA : valeur ajoutée

• Réserve Spéciale d’Intéressement

La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 10 février 2017.

Il est rappelé que la méthode de calcul est notamment basée sur 17 indicateurs de performances de l’usine dont un critère évènementiel lié à l’évolution de la phase de « ramp up » de la ligne redémarrée en début d’année.

Une réunion de négociation d’un avenant à l’accord sera planifiée courant janvier au titre de l’année 2018.

Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

Les négociations étant en cours de finalisation au niveau de la branche, les parties conviennent de prévoir la renégociation du protocole échu sur le présent bloc au cours du premier semestre de l’année 2018.

La Direction rappelle l’étude menée par le Cabinet PERFEGAL et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.

Les parties conviennent que dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, la Direction pourrait proposer une charte portant sur le droit à la déconnexion au cours du premier trimestre de l’année 2018.

Article 5 : Publicité de l’accord :

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Valenciennes d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord. Les dispositions pourront également être portées à la connaissance du Personnel par voie d’affichage.

Fait en 8 exemplaires originaux, le 12 décembre 2017

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Direction :