Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez AGC GLASS FRANCE (Siège)

Plateforme RH France

DRH – LM / SP

Protocole d’accord salarial 2021

AGC GLASS France SAS

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -

Entre les Organisations Syndicales représentées par :

• CFE/CGC. M.

• CGT M.

• FO M.

• SUD M.

Et la Direction d’AGC France représentée par :

• Président d’AGC en France

• HR Country Manager France

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans un contexte de marché européen très compétitif, considérant à la fois la situation sanitaire mondiale et les conséquences économiques qui en découlent, ainsi que les difficultés sur le marché verrier complètement déstabilisé et ayant conduit au récent projet de restructuration de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et

Conformément aux dispositions de la loi n^o 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et

Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2021, notamment sur les salaires - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords existants -

Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2021 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

• Augmentation Générale des salaires : avec une application au 01/07/2021

• Personnel non cadre : (dont le 13ème mois) + 0,60 % des salaires de base

• GVT – V = Vieillesse (ancienneté) + 0,10 %

• Personnel cadre : + 0,60 % du salaire forfaitaire

A quoi s’ajoute au titre des éléments différés :

• Système de retraite supplémentaire :

• Pour le Personnel non cadre :

  • Mise en place du dit « Article 83 » du CGI + 0,60 % du salaire de base

• Pour le Personnel cadre :

  • Revalorisation « Article 83 » du CGI + 0,60 % du PMSS

Durée et Organisation de la durée du travail

La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; la thématique ayant fait l’objet de négociations d’accords par ailleurs en 2016 et étant toujours en vigueur (Accord sur la durée du travail pour le Personnel Posté Continu, Accord sur la durée du travail pour le Personnel hors Posté Continu).

Il est à souligner qu’un avenant à l’accord portant sur l’astreinte est également en cours de négociation pour application visée à compter du 1^er janvier 2021.

Personnel posté continu en 5 équipes

Compte tenu de l’annonce par la Direction de l’Usine de Boussois de ne pas engager de réflexion quant à la mise en œuvre d’un Accord de Performance Collective – consécutivement au Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours - les Organisations Syndicales majoritaires ont marqué leur approbation pour mener une étude sur l’éventuelle évolution de l’aménagement du temps de travail du Personnel posté continu en 5 équipes, et ce au cours du 1^er trimestre 2021.

La réflexion porterait sur la possible adoption d’un régime horaire posté continu intégrant la prise de congés payés sur une période prédéfinie et devant tendre à ce que l’Entreprise n’ait recours qu’au strict minimum à des travailleurs temporaires sur la dite période.

Il est convenu également que ce qui pourrait être retenu comme aménagement d’horaire puisse d’un commun accord faire l’objet d’un test réel permettant ainsi au Personnel d’apprécier ce qui serait proposé. Somme toute, les parties conviennent de s’autoriser l’essai de toute formule qui pourrait sembler appropriée, sans qu’il ne s’agisse d’un engagement irréversible.

Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés en 2017 sur les thèmes suivants :

• Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du code du travail :

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice net

C : capitaux propres de l'entreprise

S : masse salariale

VA : valeur ajoutée

• Réserve Spéciale d’Intéressement

La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 03 février 2020.

Les réunions de négociation d’un avenant à cet accord sont programmées début 2021.

Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

La Direction rappelle l’étude menée par le Cabinet PERFEGAL et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.

L’index de l’égalité professionnelle 2019 a été publié dans les règles et le CSE en a été informé en mars 2020.

Suite aux négociations de Branche, les parties conviennent de poursuivre la renégociation du protocole échu sur le présent bloc engagée en 2020, au cours de l’année 2021.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, une charte portant sur le droit à la déconnexion a été signée en 2018.

Article 5 : Publicité de l’accord :

La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Boussois en 6 exemplaires originaux, le 15 décembre 2020

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Direction :