ACCORD SUR LA REVALORISATION DES PRIMES ET INDEMNITÉS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TechnicAtome, Société anonyme au capital de 22 139 600 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce d'Evry sous le numéro B 722 045 879, ayant son siège Lieu-dit des Hautes Rives — Route de Saint Aubin - 91 190 VILLIERS LE BACLE, représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

(Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « TechnicAtome »)

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise :

- La CFDT, représentée par Monsieur

- La CFE-CGC, représentée par Monsieur,

- La CGT, représentée par Monsieur,

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales représentatives »)

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Au cours des discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité revaloriser certaines primes et indemnités.

La Direction a fait valoir le souhait de proposer le présent accord à la signature des Organisation Syndicales peu importe l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, et en y intégrant la revalorisation des indemnités repas et hôtel ainsi qu’une prise en charge supra-légale des frais de transport en commun.

Le présent accord porte ainsi révision des montants des primes fixées au sein de l’accord sur les horaires particuliers du 30 août 2016, de l’accord relatif aux opérations industrielles sur installations et réacteurs (OP2I) du métier « remise à niveau, intervention, essais » du 30 août 2016, de l’accord sur les horaires spécifiques des métiers de la conduite en service continu du 4 août 2015 et de l’accord sur les horaires spécifiques des métiers de la Fabrication des Cœurs du 26 octobre 2011. Il révise également la majoration du plafond des contreparties financières pour le travail de nuit des ingénieurs et cadres hors forfait jours mis en place par l’accord sur le travail de nuit du 29 avril 2015.

ARTICLE 1 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Il est convenu entre les parties que la prise en charge par l’Entreprise des frais de transports en commun est fixée à 75% (précédemment à 50%) du montant des abonnements pris par le salarié pour pouvoir faire ses trajets domicile/travail.

ARTICLE 2 : INDEMNITES REPAS ET HÔTEL

Les indemnités prévues par la note TA-1037894 indice G concernant la prise de repas et les frais d’hébergement sont revalorisés selon les montants suivants :

• 30 euros pour les repas hors site et hors Ile-de-France,

• 33 euros pour les repas hors site en Ile-de-France,

• 105 euros pour les hôtels hors Ile-de-France,

• 130 euros pour les hôtels en Ile-de-France.

Les montants fixés pour les repas sont cumulables sur une même journée pour deux repas. Par exemple, un repas du midi à 10 euros et un repas du soir à 50 euros pris hors Ile-de-France seront intégralement remboursés car leur montant total est de 60 euros, ce qui correspond au plafond journalier de 60 euros hors Ile-de-France.

Ces montants seront intégrés lors de la mise à jour prochaine de la note TA-1037894 en version indice H.

ARTICLE 3 : COMPENSATION FINANCIERE DE L’HORAIRE PARTICULIER

Le présent article révise et se substitue pleinement aux montants des compensations fixées par l’article 2 de l’accord sur les horaires particuliers du 30 août 2016.

Il est convenu entre les parties les montants suivants :

• Les salariés (hors ingénieurs et cadres bénéficiant d’un forfait jour) appelés à travailler en horaire particulier bénéficieront d’une compensation financière de 35 euros bruts dès le premier jour travaillé selon cet horaire.

• Les salariés bénéficiant d’un forfait jour appelés à travailler en horaire particulier bénéficieront d’une compensation financière de 24 euros bruts dès le premier jour travaillé selon cet horaire dès lors que cet horaire leur est imposé.

• Les salariés amenés à travailler un samedi, dimanche ou un jour férié légal bénéficieront des indemnités suivantes :

  • 35 euros bruts pour les salariés hors forfait jours,

  • 24 euros bruts pour les salariés en forfait jours.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur les horaires particuliers, non contraires aux présentes, restent pleinement applicables.

ARTICLE 4 : INDEMNITES FORFAITAIRES DES OPERATIONS INDUSTRIELLES SUR INSTALLATIONS ET REACTEURS

Le présent article révise et se substitue pleinement aux montants fixés aux articles 2.3, 3.3, 3.4a, 3.5a et 7 de l’accord relatif aux opérations industrielles sur installations et réacteurs (OP2I) du métier « remise à niveau, intervention, essais » du 30 août 2016.

Il est convenu entre les parties les montants suivants :

• Indemnité forfaitaire pour intervention sur site d’affectation :

  • Horaire fixe : 35 euros bruts

  • Horaire décalé : 49 euros bruts

• Indemnité forfaitaire pour intervention hors site d’affectation :

  • Horaire fixe : 37 euros bruts

  • Horaire décalé : 58 euros bruts

• Prime de déplacement et prime de trajet mission :

  • 22 euros bruts

• Indemnité opérationnelle par essai :

  • Semaine et nuit : 182 euros bruts

  • Fin de semaine, nuit et jours fériés : 345 euros bruts

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif aux opérations industrielles sur installations et réacteurs (OP2I) du métier « remise à niveau, intervention, essais », non contraires aux présentes, restent pleinement applicables.

ARTICLE 5 : COMPENSATION FINANCIERE AUX HORAIRES SPECIFIQUES DES METIERS DE LA CONDUITE EN SERVICE CONTINU

Le présent article révise et se substitue pleinement aux montants des compensations fixées par les articles 2.1.2, 2.2.2 et à l’annexe 3 de l’accord sur les horaires spécifiques des métiers de la conduite en service continu du 4 août 2015.

Il est convenu entre les parties les montants suivants :

• Valeur du poste en 2x12 :

  • CDQ : 157 euros bruts

  • CDB : 126 euros bruts

  • RONDIER : 115 euros bruts

  • IP : 162 euros bruts

• Valeur du poste en 3x8 : 

  • CDQ : 105 euros bruts

  • CDB : 84 euros bruts

  • RONDIER : 77 euros bruts

  • IP : 108 euros bruts

• Forfaits mensuels

  • CDQ : 1361 euros bruts

  • CDB : 1174 euros bruts

  • RONDIER : 1051 euros bruts

  • IP : 1518 euros bruts

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur les horaires spécifiques des métiers de la conduite en service continu, non contraires aux présentes, restent pleinement applicables.

ARTICLE 6 : COMPENSATION FINANCIERE AUX HORAIRES SPECIFIQUES DES METIERS DE LA FABRICATION DES COEURS

Le présent article révise et se substitue en partie aux montants des compensations fixées par l’article 4 de l’accord sur les horaires spécifiques des métiers de la fabrication des cœurs du 26 octobre 2011.

Il est convenu entre les parties les montants suivants :

• Prime de sortie de l’horaire variable : 11 euros bruts

• Prime de décalé : 24 euros bruts

• Prime de préparation installation : 17 euros bruts

• Prime de pilotage de marmite : 14 euros bruts

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur les horaires spécifiques des métiers de la fabrication des cœurs, non contraires aux présentes, restent pleinement applicables.

ARTICLE 7 : PLAFOND DES CONTREPARTIES FINANCIERES AU TRAVAIL DE NUIT

Le présent article révise et se substitue pleinement au plafond fixé à l’article 8.2 de l’accord sur le travail de nuit du 29 avril 2015.

Il est convenu entre les parties le plafond suivant :

• La contrepartie pour les ingénieurs et cadres est plafonnée à 178 euros par nuit, à l’exception du 1^er mai, de Noël et du jour de l’an où les majorations pour ces heures de nuit s’appliquent sans plafonnement.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur le travail de nuit, non contraires aux présentes, restent pleinement applicables.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

8.1 Prise d’effet, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Tout accord portant révision du présent texte sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les règles prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

8.2 Dépôt

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence, le 25/03/2022, en 2 exemplaires originaux,

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Monsieur xxxx, Directeur Général Adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives :

- la CFDT représentée par

- la CFE-CGC représentée par

- la CGT représentée par