ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société anonyme au capital de 22 139 600 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce d'Evry sous le numéro B 722 045 879, ayant son siège Lieu-dit des Hautes Rives — Route de Saint Aubin - 91 190 VILLIERS LE BACLE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

(Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « TechnicAtome »)

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise :

- La CFDT, représentée par Monsieur

- La CFE-CGC, représentée par Monsieur

- La CGT, représentée par Monsieur

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales représentatives »)

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à 4 reprises (les 26 octobre, 9 novembre, 18 novembre et 24 novembre 2022), négociation portant sur, conformément à l’article L2242-13 du code du travail :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion du 26 octobre 2022, la Direction a :

• exposé les données statistiques relatives aux mesures conduites sur 2022,

• communiqué les principaux indicateurs financiers,

• recueilli les souhaits des Organisations Syndicales représentatives,

• formulé une première proposition.

Au cours de la deuxième réunion du 9 novembre 2022, la Direction a présenté une deuxième et une troisième proposition compte tenu des demandes des Organisations Syndicales représentatives.

Au cours de la dernière réunion du 18 novembre 2022 et d’un ultime échange le 24 novembre 2022, les parties signataires ont convergé sur le présent accord annuel.

ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES

1.1 Enveloppe budgétaire

La mise en œuvre du budget d’augmentation des salaires sera conduite en vérifiant :

• le respect des principes de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

• le respect des principes de l’égalité de traitement entre les IC et les ETAM,

• le respect d’une application indépendante des augmentations générales et individuelles.

Le management et les ressources humaines en seront les garants.

Le présent accord entérine, pour les salariés en CDI présents à la date de mise en œuvre des mesures (28 février 2023), la mise en place d’un budget global au moins égal à 5% de la masse salariale de référence fixée au 1^er janvier 2023.

1.2 Répartition de l’enveloppe budgétaire

La répartition de l’enveloppe budgétaire se fera en deux enveloppes distinctes. La première pour la catégorie des salariés ETAM, et la seconde pour la catégorie des salariés IC.

1.2.1 Augmentations générales et individuelles

Une augmentation générale de 100 euros bruts mensuels est garantie à l’ensemble des salariés en CDI de l’Entreprise présents au 28 février 2023, et arrivés dans l’Entreprise au plus tard le 31 août 2022.

En conséquence, une enveloppe d’augmentations est consacrée aux mesures individuelles, différenciée selon les catégories IC et ETAM, et égale à la différence entre l’enveloppe totale d’augmentations (5% de la masse salariale de la catégorie au 1^er janvier 2023) et l’enveloppe d’augmentations générales (100 euros bruts mensuels multipliés par 13 et multipliés par le nombre de salariés éligibles à cette mesure).

A titre indicatif (chiffres non contractuels qui dépendront précisément de la masse salariale par catégorie au 1^er janvier 2023), cette enveloppe représente environ :

• Pour les ETAM :

  • Budget des augmentations générales : 3.2% de leur masse salariale respective,

  • Budget des augmentations individuelles : 1.8% de leur masse salariale respective,

• Pour les IC :

  • Budget des augmentations générales : 2.1% de leur masse salariale respective, 

  • Budget des augmentations individuelles : 2.9% de leur masse salariale respective.

Ces mesures seront appliquées rétroactivement sur le salaire de base au 1^er janvier 2023 à l’ensemble du personnel CDI présent le 28 février 2023 à l’exception des salariés :

• ayant rejoint l’Entreprise après le 31 août 2022 dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié d’une convention de mobilité avec les partenaires TechnicAtome (Naval-Group, Orano, CEA, Framatome),

• en procédure de licenciement initiée avant le 28 février 2023.

1.2.2 Garantie minimale d’augmentation pour les salaires inférieurs à 3000 euros bruts mensuels au 1^er janvier 2023

Pour les salariés CDI dont le salaire est inférieur à 3000 euros bruts mensuels au 1^er janvier 2023, il est instauré une garantie d’augmentation minimale de 6.2% sur l’année 2023 venant en surplus de l’enveloppe des 5% (surplus qui sera ajouté à l’enveloppe confiée au management).

Cette mesure sera appliquée selon les modalités précisées à l’article 1.2.1.

1.3 Mesure exceptionnelle au 1^er juillet 2023

Les parties conviennent de la mise en place exceptionnelle, au 1^er juillet 2023, d’une augmentation générale de 1% pour tous les salariés CDI présents le 1^er janvier 2023 et toujours dans les effectifs au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Dans un contexte de forte inflation liée à l’énergie, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité limiter l’impact sur les salariés de l’Entreprise en instaurant une prime de partage de la valeur, au sens de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, d’un montant de 3 000 euros par salarié.

Cette prime est versée sur la paie du mois de décembre 2022 à tous les salariés (CDI, CDD et intérimaires) présents dans les effectifs à la date de son versement, et au prorata temporis de leur présence dans les effectifs au cours des douze derniers mois.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2023.

Lors du dernier trimestre 2023, la Direction communiquera aux Organisation Syndicales représentatives les mesures mises en œuvre.

3.2 Dépôt

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

Fait à Aix-en-Provence, le 30/11/2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Monsieur xxxxxxx, Directeur Général Adjoint

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par Monsieur xxxxxx

- la CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxx

- la CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxx