Accord d'entreprise "Accord Mobilité Groupe Les Mousquetaires" chez ITM ENTREPRISES SA (Siège)

ACCORD MOBILITE

GROUPE

LES MOUSQUETAIRES

Entre :

Le Groupe Les Mousquetaires, dont le siège social est 24, rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), représenté par , en sa qualité de DRH Groupe dûment mandaté

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par désignée coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par  désigné coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord

• L’organisation syndicale FO, représentée par désigné coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par désigné coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par désigné coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord

D’autre part

il a été convenu le présent accord collectif.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE I : DEFINITION DE LA MOBILITE 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Types de mobilité 5

Article 3 : Public concerné 5

CHAPITRE II : DISPOSITIF DE MOBILITE 5

Article 1 : Les acteurs de la mobilité 5

Article 2 : Les outils de la mobilité 6

Article 3 : Les étapes du processus de mobilité 6

CHAPITRE III : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 8

Article 1 : L’entretien et la visite du site d’accueil 8

Article 2 : Le stage découverte 8

Article 3 : Le délai de mobilité et la période probatoire 9

Article 4 : La garantie de maintien de salaire 9

Article 5 : L’accompagnement à la mobilité géographique 10

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES 11

CHAPITRE V : ACCOMPAGNEMENT POUR DEVENIR CHEF D’ENTREPRISE ADHERENT 12

CHAPITRE VI : SUIVI DE L’ACCORD 13

CHAPITRE VII : DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT 13

PREAMBULE

La mobilité constitue un objectif stratégique pour le développement du Groupe Les Mousquetaires. Elle constitue un levier majeur pour le développement professionnel des collaborateurs et donc de leur employabilité.

L’enquête d’engagement, menée en novembre 2017, a également mis en évidence les attentes des salariés en matière d’accompagnement et de facilitation de leur mobilité professionnelle.

C’est dans ce cadre que la négociation du présent accord a été engagée.

CHAPITRE I : DEFINITION DE LA MOBILITE

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord traite des mobilités entre les différentes sociétés juridiques du Groupe Les Mousquetaires.

Il a vocation à couvrir une majorité des Sociétés constituant le pôle Amont du Groupe Les Mousquetaires, qui sont situées sur le territoire français et dans lesquelles l’entreprise dominante détient directement ou indirectement plus de 50% du capital au sens de l’article L.2331-1 du code du travail.

La liste des sociétés visées par le présent accord, au moment de sa signature, figure en annexe 3.

Sont exclues du champ d’application de cet accord, la Société Bricorama France et ses filiales en raison du contexte collectif de cessions à des franchisés des magasins filiales dont les salariés représentent 93% des effectifs du périmètre Bricorama et ses filiales.

Cet accord n’a pas vocation à préciser les modalités gouvernant les mobilités à l’intérieur d’une même entité juridique.

La mobilité intra-filiale sera pratiquée selon des dispositions au moins équivalentes à celles du présent accord.

Ne sont pas concernées par le présent accord, les mutations impliquées par la mise en place de réorganisation :

- soit régies par les dispositions d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi,

- soit par une décision unilatérale de l’employeur

Article 2 : Types de mobilité

La mobilité interne aux Sociétés comprises dans le champ d’application peut être professionnelle et/ou géographique, elle est à l’initiative du salarié et peut se faire après information d’opportunités par le manager et/ou les services ressources humaines.

Article 3 : Public concerné

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés en CDI au sein des Sociétés du Groupe Les Mousquetaires visées au champ d’application de l’accord.

Chaque collaborateur du Groupe peut, sans distinction de statut ou d'entité, s'engager dans une démarche de mobilité groupe.

Aucun collaborateur ne peut être pénalisé dans son déroulement de carrière au motif qu'il a engagé des démarches visant à effectuer une mobilité dans le Groupe, dans l'hypothèse notamment où celles-ci n'auraient pas abouti.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes mesures d’accompagnement que les salariés à temps complet.

CHAPITRE II : DISPOSITIF DE MOBILITE

Article 1 : Les acteurs de la mobilité

• Le collaborateur est le premier acteur de sa mobilité. Il construit son projet professionnel, si besoin avec l’aide de son manager, et se renseigne sur l’évolution de son métier et sur les offres et opportunités existantes.

• Le manager, via notamment l’entretien professionnel, accompagne le collaborateur dans son développement professionnel et son évolution. Il se doit d’encourager la mobilité en dépassant l’intérêt immédiat de son entité.

• Les services Ressources Humaines des sociétés coordonnent les actions liées à la mobilité au sein du Groupe. Ils ont un rôle d’écoute et d’accompagnement vis-à-vis des collaborateurs et ils échangent également régulièrement au sein du réseau RH groupe.

Article 2 : Les outils de la mobilité

Les offres d’emploi pourront être consultées par les collaborateurs du Groupe Les Mousquetaires sur la « plateforme Talents’M », qui recense les offres d’emploi du Groupe, et ceci indépendamment de la filiale de rattachement du salarié.

Les salariés qui n’ont pas d’adresse mail Mousquetaires pourront, s’ils le souhaitent, accéder à Talents’M au moyen de leur adresse mail personnelle.

Article 3 : Les étapes du processus de mobilité

Différentes approches sont possibles pour réaliser une mobilité :

• Le collaborateur émet un souhait de mobilité.

Les entretiens d’évaluation et professionnels sont l’occasion pour le manager et son collaborateur d’évoquer la mobilité.

Le salarié peut ainsi faire une demande de mobilité, et le manager peut lui aussi proposer une mobilité à son collaborateur. Dans le formulaire d’entretien, une case « Mobilité » peut être cochée pour signifier la demande de mobilité.

En dehors de ces entretiens, le collaborateur peut également effectuer une demande de mobilité à tout moment, directement sur Talents’M, dans l’onglet « Mon Talents’M », puis dans « Souhaits de mobilité ».

Le RH identifie les offres ou opportunités qui pourraient correspondre à la demande, notamment en lien avec ses homologues. Il peut, à cet effet, demander au collaborateur de mettre à jour son profil dans Talents’M.

Le salarié peut, s’il le souhaite, prendre rendez-vous avec son RH pour échanger sur son projet de mobilité.

Le salarié sera tenu informé par le service RH des suites données à ses souhaits.

• Le collaborateur répond à une offre sur Talents’M.

Le collaborateur peut prendre connaissance des offres ouvertes dans l’onglet « Mon Talents’M » puis dans « Ma fiche Mobilité ». Si aucune offre ne correspond à sa recherche, il peut créer une alerte, afin de recevoir une notification par mail quand une offre lui correspondant est diffusée dans Talents’M.

Si une offre l’intéresse, le salarié peut candidater directement via cet onglet. Sa candidature est alors transmise au RH de son entreprise de rattachement et au RH qui recrute.

L’offre sera réservée aux candidatures internes pendant un délai de 15 jours calendaires à partir de la diffusion de l’offre (au moins sur Talents’M).

Pendant ce délai, la priorité est donnée aux candidatures internes sans faire obstacle aux démarches facilitant le recrutement.

La candidature sera appréciée par le RH de l’entreprise d’accueil. Si la candidature est sélectionnée, le collaborateur doit se rendre disponible pour effectuer les entretiens avec le référent RH et le manager de l’entreprise d’accueil. Le collaborateur informe son manager de sa candidature avant son entretien avec le manager de l’entreprise d’accueil.

Les candidatures internes sont examinées en priorité et, à compétences égales, elles sont privilégiées aux candidatures externes.

Le salarié est tenu informé au fur et à mesure du processus de recrutement. Dans le cas où sa candidature ne serait pas retenue, il en sera informé dans les plus brefs délais et au plus tard avant que le poste ne soit pourvu.

CHAPITRE III : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 1 : L’entretien et la visite du site d’accueil

Tout salarié candidat à la mobilité interne faisant l’objet d’un entretien sur le site d’accueil peut, à l’occasion de celui-ci, bénéficier d’une visite de l’établissement d’accueil. Cette visite est organisée par l’établissement d’accueil. Le temps consacré aux entretiens et à la visite est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Seront pris en charge par la société d’origine les frais liés aux entretiens de recrutement :

• Les frais de transport et de repas

• Les frais d’hébergement si nécessaire

Article 2 : Le stage découverte

Un stage découverte du futur environnement de travail peut être mis en place. L’objectif de ce stage est de mieux connaitre le poste sur lequel le salarié se positionne.

La durée de ce stage varie de 2 à 5 jours, consécutifs ou non, (hors temps de déplacement). Le stage découverte a lieu avant que le salarié accepte la proposition de l’entreprise qui recrute.

La date, la durée et les modalités du stage sont fixées d’un commun accord entre le salarié, son futur responsable et son responsable actuel.

Le stage découverte, y compris temps de déplacement pendant l’horaire de travail habituel du salarié, est considéré comme temps de travail effectif. La société d’origine prend en charge les éventuels frais de déplacement et d’hébergement, aux conditions habituelles d’un déplacement professionnel.

En cas de mobilité géographique, un voyage de reconnaissance d’un jour peut être organisé pour son conjoint pendant le stage découverte. La société d’origine accepte de prendre en charge le financement d’un aller-retour pour le salarié et son conjoint.

Un entretien de fin de stage entre le stagiaire et le manager de la société d’accueil peut être officialisé par écrit.

Article 3 : Le délai de mobilité et la période probatoire

Les parties conviennent de l’exécution ou pas d’un délai de mobilité d’une durée au plus égale à la durée du préavis que le salarié aurait eu à respecter s’il avait démissionné. Le point de départ du délai de mobilité débute à compter de l’acceptation écrite par le salarié de la proposition d’embauche, de laquelle l’employeur est informé simultanément.

Les parties conviennent qu’une période probatoire est mise en place avant le changement d’employeur, lequel intervient en cas de période probatoire concluante.

Le délai de mobilité inclut ou non la période probatoire.

Pour l’exécution de cette période probatoire, les parties concluent une convention de mise à disposition, pour une période maximale d’un mois, renouvelable une fois pour les cadres.

Le salarié reste dans les effectifs de la société d’origine. Ses éléments de salaire sont refacturés à la société d’accueil.

Pendant cette période probatoire, les éventuels frais de déplacement et de logement, seront pris en charge par la société d’accueil, sur la base des règles en vigueur.

En cas de période probatoire non concluante, le salarié est réintégré dans sa société d’origine sur son emploi précédent. Un entretien formalisé par écrit entre le salarié et le manager de la société d’accueil motive les raisons de la période probatoire non concluante.

En cas de période probatoire concluante, le salarié est confirmé sur son poste.

Article 4 : La garantie de maintien de salaire

En général, les salariés postulent sur un poste qui représente une progression pour eux, notamment salariale.

En revanche, si le salarié se positionnait sur un poste dont le salaire de base est inférieur au salaire de base dont il bénéficiait dans son poste d’origine, il bénéficierait d’une garantie de maintien du salaire de base pendant 8 mois. Il s’agit du différentiel entre les deux salaires de base brut (incluant exclusivement la prime annuelle de type 13^ème mois). Ce différentiel sera pris en charge par la société d’accueil, sous forme de prime mensuelle.

Article 5 : L’accompagnement à la mobilité géographique

Article 5.1 : Définition

Dans le cadre de cet accord, la mobilité géographique est définie comme toute mobilité d’un salarié entre deux sociétés, entrainant un trajet aller domicile-nouveau lieu de travail supérieur à 50 km et supérieur à sa distance de trajet précédent (aller domicile-lieu de travail)*.

Article 5.2. : La prise en charge des frais par l’entreprise d’accueil

Les collaborateurs dont la mobilité au sein du Groupe s'accompagne d'une mobilité géographique bénéficient des règles applicables aux salariés de l'entreprise d'accueil.

Le salarié bénéficie, sur présentation de justificatifs, d’un remboursement des frais réellement engagés suivants :

Tout salarié qui sera amené à déménager dans les 12 mois de sa prise de poste, bénéficiera d’une prise en charge, par la société d’accueil, de son déménagement, au moins onéreux des 3 devis qu’il aura sollicités.

Un congé exceptionnel pour déménagement est accordé au salarié, d’une durée de 2 jours rémunérés.

______________________

* Les parties décident d'appliquer l'article 5 à l'hypothèse de l'inaptitude constatée par le médecin du travail lorsque le salarié déclaré inapte est volontaire pour une mobilité répondant à la définition du présent Accord avec un seuil de distance ramené de 50 km à 25 km.

Dans le cas où le loyer du salarié serait plus élevé sur sa nouvelle affectation, la Société d’accueil prendra en charge la différence dans la limite de 300€ /mois pendant 12 mois maximum après la période probatoire et sur justificatifs.

Article 5.3. : La prime de mobilité

Tout salarié concerné par une mobilité géographique bénéficiera d’une prime mobilité de 3000€ bruts. Cette prime sera prise en charge par la société d’accueil, dans les 3 mois qui suivent la période probatoire concluante.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Article 1 : La proposition d’embauche

Le salarié reçoit une proposition d’embauche type listant les éléments en vigueur dans la société d’accueil, au vu de laquelle le salarié pourra se positionner.

Article 2 : La convention de mise à disposition (annexe 1)

Une convention de mise à disposition est rédigée par la société d’origine et signée par le salarié, l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil, après l’acceptation par le salarié de la proposition d’embauche, pour organiser la mise à disposition du salarié pendant sa période probatoire.

Article 3 : La convention tripartite de mobilité (annexe 2)

Une convention tripartite, dite « convention de mobilité », est rédigée par l’entreprise d’accueil et signée par le salarié, l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil.

La convention tripartite définit les modalités de :

• La reprise de l’ancienneté

• Le transfert des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation

• Les droits à congés payés transférés

• Les droits à CET (soit transférés, soit soldés si l’entreprise d’accueil n’a pas de CET)

• Le régime de prévoyance applicable

• L’absence de période d’essai 

• La date de la mobilité effective

Article 4 : Le contrat de travail

Un nouveau contrat de travail sera également rédigé par l’entreprise d’accueil, qui prendra effet dès le premier jour de travail effectif (à l’issue de la période probatoire). Le contrat de travail précise les dispositions relatives au type de contrat, à l’emploi, au salaire, à la durée du travail, à la classification ainsi qu’à la convention collective. Il sera également communiqué la liste des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil. Il est précisé que le contrat de travail liant le salarié à son précédent employeur sera résilié d’un commun accord.

CHAPITRE V : ACCOMPAGNEMENT POUR DEVENIR CHEF D’ENTREPRISE ADHERENT

Si les dispositions de ce chapitre s’inscrivent dans une même démarche de mobilité professionnelle, elles se présentent en revanche de façon distincte et indépendante des autres dispositions des chapitres précédents.

Les salariés du Groupement des Mousquetaires peuvent postuler pour devenir adhérent chef d’entreprise s’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans, dont au moins 2 ans d’ancienneté chez les Mousquetaires.

Le parcours menant à l’agrément peut se composer de la façon suivante :

• Entretiens avec des adhérents et des chargés de recrutement de l’Union Des Mousquetaires (UDM),

• Une période de découverte en Point de Vente,

• Une journée d’information,

• La constitution d’un dossier de candidature incluant notamment les éléments relatifs à l’apport financier,

• Une présentation orale en Commission d’Agrément.

Une fois agréés, les futurs chefs d’entreprise suivent une formation, dont la durée peut varier en fonction du niveau d’expérience et du métier visé.

Le salarié du Groupement bénéficie d’un soutien spécifique : il reste salarié rémunéré par sa société d’origine pendant le temps de sa formation et son contrat de travail sera rompu d’un commun accord à l’issue de la formation.

La société d’origine prend en charge les frais de déplacement du candidat durant le parcours de recrutement. Ils seront en revanche à la charge du salarié pendant le temps de la formation.

Tout salarié intéressé peut contacter l’Union Des Mousquetaires pour obtenir des renseignements complémentaires. 

CHAPITRE VI : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord est mise en place, qui se réunira une fois par an.

La commission est composée de 2 membres de la Direction, et de 4 membres par organisation syndicale, dont le coordinateur.

CHAPITRE VII : DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT

Article 1 : Durée

Le présent accord entrera en vigueur après information des instances représentatives du personnel concernées et au plus tard au 1^er octobre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Révision

Chaque signataire peut, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord.

Cette demande doit être notifiée à tous les signataires et Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau du Groupe, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision.

Les signataires doivent se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de notification de la demande. Toute demande de révision qui n’aura pas donné lieu à un accord dans un délai de 6 mois à compter de la 1^ère réunion consacrée à l’examen de la demande de révision sera réputée caduque.

Article 3 : Dénonciation

Toute dénonciation par l’un ou l’autre des signataires doit être communiquée aux autres signataires et organisations représentatives au niveau du Groupe.

La dénonciation est soumise à un préavis de trois mois.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par la loi.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de XX, et auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de XX.

ANNEXES

1. Modèle de convention de mise à disposition

2. Modèle de convention tripartite de mobilité

3. Liste des sociétés juridiques concernées par l’accord

Fait à Bondoufle, le 4 juillet 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour le Groupe Les Mousquetaires, représenté par

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par

Pour l’organisation syndicale FO, représentée par

Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par