Accord d'entreprise "Accord NAO SALAIRES EFFECTIFS TDF 2018" chez ISTC - TECH DATA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE TECH DATA France PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET MESURES SOCIALES 2018

NAO 2018

15/05/2018

Entre les soussignés :

La société TECH DATA France, société par action simplifiée au capital de 77 995 212,45 € dont le siège social est situé 5 avenue de l’Europe-77600 Bussy Saint Georges, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 722 065 638.

Représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

ET

D’autre part, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CGT).

Représentée par les déléguées syndicales CGT, prise en la personne de :

M……

Préambule :

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 alinéa 1 et L2242-5 du code du travail, la délégation syndicale de l’entreprise et la Direction de TECH DATA France se sont rencontrées selon les modalités suivantes :

- Composition de la Délégation syndicale :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- Invitée : XXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

- Réunions :

1^er Tour le 22 mars 2018 à Bussy Saint Georges

Second Tour le 12 avril 2018 à Bussy Saint Georges

Troisième Tour le 02 mai 2018 à Colombes

Préalablement à la première réunion, la Direction a adressé à la Délégation salariale une analyse des absences (absences injustifiées, ascendant, enfant malade, maladie).

Egalement, une analyse des éléments chiffrés suivants a été communiquée :

• Synthèse par emploi repère : salaire médian/salaire minimum/salaire maximum/salaire moyen/âge moyen/ancienneté moyenne/niveau minimum

• Synthèse par statut F/H

• Synthèse par niveau de responsabilité F/H

• Synthèse par emploi repère F/H

Lors de chaque réunion une présentation des documents chiffrés a été effectuée conformément à la demande de la Délégation salariale donnant lieu à de nombreux échanges.

A l’issue de ce processus de dialogue social, après échanges et discussions sur les propositions de la Direction et de la Délégation, les parties sont convenues des dispositions ci-après :

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2242-15 du code du travail relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Le présent accord porte sur les salaires effectifs, TECH DATA France disposant d’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail ainsi qu’un accord de participation qui s’inscrit dans la politique de partage de la valeur ajoutée et contribue à la rémunération globale des salariés.

Il a pour objet de traduire au mieux la volonté commune des parties au travers des mesures prises et décrites ci-après.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de TECH DATA France dans les conditions ci-après déterminées.

ARTICLE 3- PROPOSITIONS DES PARTIES

3.1 Rappel des objectifs de la Direction

La Direction souligne que si le rythme de négociation des mesures salariales est annuel, la politique de rémunération de l’entreprise s’inscrit dans la durée.

La Direction rappelle la nécessité de poursuivre les objectifs actés dans l’Accord NAO salaires 2017.

Tech Data France a engagé une politique salariale qui se caractérise par un objectif d’équité interne avec deux leviers d’action principaux :

• L’harmonisation des classifications (qualifications, niveaux, échelons)

• La résolution des décrochages par rapport à la médiane de l’emploi repère : tous les collaborateurs à 90% de la médiane emploi repère sur une période de un à trois ans, et l’ensemble des collaborateurs à 80% de la médiane emploi repère en 2018.

Egalement, la Direction attache une grande importance aux augmentations au mérite afin de récompenser l’investissement de ses collaborateurs.

Elle préconise la reconduction des critères d’éligibilité NAO 2017 avec prise en compte pour moitié de la performance globale (résultats, engagements APA 2017) et le comportement général (engagement, polyvalence, esprit d’équipe).

3.2 Rappel de la méthodologie de la Direction

La Direction se fonde sur la méthodologie suivante :

• Harmonisation des emplois TDF, soit 135 emplois repères répartis en 9 familles métiers : BUSINESS SUPPORT (23), DIRECTION (1), FINANCE (70), IT (49), JURIDIQUE (4), LOGISTIQUE (112), OPERATIONS VENTES & MARKETING (166), RH (13) et VENTES (333).

• Affection d’un niveau minimum à chaque Emploi Repère (données source : Convention collective commerce de gros / fiches emplois repères).

• Réalisation des benchmarks internes :

- Considération de la médiane et non de la moyenne (minimisation de l’impact des valeurs extrêmes)

- Calcul de l’OTE (rémunération fixe + rémunération variable à 100% d’atteinte des objectifs) sur la base d’un équivalent temps complet

- Prise en compte des variables garanties à plus de 100% (OTE réel)

• Analyse et chiffrage des écarts relevant de l’équité interne (classifications et décrochages par rapport à la médiane)

  • Collaborateurs en CDI ayant 1 an d’ancienneté au 01/05/2018

  • Prise en compte de la séniorité dans le poste:

    • - 1 à 5 ans = 80% de la médiane

    • - 5 à 10 ans = 85% de la médiane

    • - +10 ans = 90% de la médiane

3.3 Les demandes de la Délégation syndicale

Concernant les mesures salariales, la Délégation syndicale approuve la poursuite des ajustements proposés dans un but d’équité sociale mais considère que cela ne devrait pas impacter le budget des augmentations individuelles au mérite.

Compte tenu de la nécessité de redéfinir les critères, elle propose en lieu et place des augmentations au mérite une augmentation générale ou une prime de 500 € bruts attribuée à l’ensemble des salariés.

Elle souhaite la mise en place d’une commission de suivi.

Concernant les mesures sociales, la délégation sollicite la reconduction des engagements 2017, l’élargissement des jours ascendants au conjoint et au descendant scolarisé de plus de 18 ans, en cas d’hospitalisation ou examens nécessitant la présence d’un accompagnement et sur justificatif médical.

La délégation demande qu’une étude soit menée sur l’adhésion de TD à la mise en place de réservation de places en crèche.

3.4 Les observations de la Direction

La Direction souhaite poursuivre les actions permettant d’améliorer la qualité de vie des salariés tout en contrôlant sa masse salariale dans un contexte concurrentiel particulièrement prégnant.

Concernant une augmentation générale des salaires, la Direction souligne que cela ne serait pas en accord avec la politique TECH DATA France rétribuant le mérite et l’engagement individuel des collaborateurs. Elle rappelle que l’effort collectif est récompensé par une prime de participation.

ARTICLE 4- LES DISPOSITIONS FINALES

Concernant la politique salariale, les parties se sont attachées à poursuivre l’équilibre engagé entre équité interne et rétribution de la performance individuelle par le biais des ajustements et des augmentations individuelles.

Concernant les mesures sociales, les parties ont souhaité maintenir et améliorer les mesures prises l’année précédente.

Les parties ont salué l’engagement et la performance des salariés ayant permis d’assurer une croissance sur FY 19 en dépit d’un contexte concurrentiel difficile et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

4.1 Les mesures salariales

Deux mesures sont mises en œuvre constituant un budget augmentation 2018 de 750 000 euros chargés (incluant les charges sociales employeur) sur 12 mois, soit 1,5 % de notre masse salariale.

• Première mesure : augmentation des salaires par ajustement à la médiane

Afin de valoriser l’équité interne, l’ambition est de porter l’ensemble des collaborateurs (CDD et CDI) à 90 % de la médiane de l’emploi repère (l’emploi repère correspondant à l’emploi occupé par chaque collaborateur) dans les conditions suivantes :

-Réduire à 0 l’écart des emploi-repères 80% 2018

-Réduire à 0 l’écart des emploi-repères 90% 2018 et 2019

* 2018 : Prise en compte de l’ancienneté dans le poste

2019 : Prise en compte de l’ancienneté et de l’expertise dans le poste (« confirmé », « expert »)

L’augmentation sera plafonnée à 10% et sera appliquée à compter du 1er mai 2018 sur le package de rémunération globale, selon la même répartition fixe/variable que celle valable actuellement pour chaque collaborateur.

• Seconde mesure : prime au mérite

Afin de poursuivre une politique salariale conforme aux valeurs TECH DATA accès sur le mérite, une enveloppe globale est allouée à la reconnaissance de la performance individuelle.

Celle-ci sera versée sous forme de prime en août 2018 afin de pallier l’absence de critères d’attribution et de récompenser les efforts sur une année d’intégration (Avnet-TS) et de réorganisation.

L’attribution de la prime individuelle au mérite est basée sur les critères suivants :

• CDI

• Plus d’1 an d’ancienneté au 01/05/2018

• Pas d’augmentation sur les 12 derniers mois

• Pas d’absence injustifiée sur les 12 derniers mois

• Collaborateur bénéficiant d’un ajustement inférieur à 1,5%

Il a également été convenu que, hormis les critères d’éligibilité ci-dessus, seront considérés pour l’attribution des augmentations au mérite pour l’année 2019 les critères suivants (pondération de 33% pour chaque critère) :

• Engagement

• Respect des valeurs de l’entreprise

• Esprit d’équipe

• Troisième mesure : prime exceptionnelle

Afin de reconnaître les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs et de récompenser l’engagement collectif, une enveloppe globale a été allouée à l’octroi d’une prime exceptionnelle collective de 400 euros bruts, versée dans les conditions suivantes :

• Salaire annuel brut après ajustement (base OTE temps complet) inférieur à 40 000 €

• Critères d’éligibilité identiques à ceux de la seconde mesure (prime au mérite)

4.2 Mesures en faveur de la qualité de vie au travail

Les mesures prises lors de la NAO 2017 pour l’amélioration du cadre de vie personnelle sont reconduites pour une année dans les conditions suivantes :

• Absences autorisées payées supplémentaires

Les salariés bénéficient de deux motifs « d’absence autorisée payée » dans les conditions suivantes :

1) Pour assister un proche ascendant ou conjoint (sous réserve d’un certificat ou attestation sur l’honneur justifiant l’absence) :

2 journées d’absence autorisée payée sur l’année, à partir d’une année d’ancienneté

2) Pour assister un enfant malade de moins de 18 ans (sous réserve d’un certificat médical) ou un enfant scolarisé de plus de 18 ans en cas d’hospitalisation ou examens médical nécessitant la présence d’un accompagnement (sous réserve d’un certificat médical) :

2 journées d’absence sur l’année autorisées payées à partir d’une année d’ancienneté.

• Rentrée scolaire 2018 :

Il sera accordée par salarié 2 heures (payées) lors de la journée de rentrée scolaire pour tous les salariés ayant un (des) enfants scolarisés à partir de la maternelle selon les dates de rentrée fixées par le Gouvernement. Cette mesure concerne les classes de maternelle, primaires et première année de collège.

• Après-midi des 24 décembre 2018 ou 31 décembre 2018 :

Les salariés pourront prendre un après-midi au choix, le 24 décembre ou le 31 décembre. Cet après-midi est octroyé sur la base d’une journée complète de travail. Il ne sera donc pas possible d’en bénéficier si la matinée n’a pas été travaillée.

Les salariés en CP, RTT ou toutes autres absences ne pourront pas bénéficier de cet après-midi.

Pour les salariés bénéficiaires, cet après-midi sera rémunérée comme du temps de travail effectif.

Pour les salariés non bénéficiaires, cet après-midi ne sera pas récupérable.

Ce processus doit être validé par les Responsables respectifs afin d’assurer une permanence au sein des différents services.

• Réduction de la carence maladie/accident de trajet

Dans le prolongement de l’accord NAO 2017 et dans une optique d’amélioration de la prise en charge du délai de carence, les dispositions dudit accord sont reconduites pour l’année 2018 dans les mêmes termes :

• Prise en charge à 100% par Tech Data du 1^er au 3^ème jour d’arrêt, applicable uniquement sur le 1^er arrêt de l’année, avec une condition d’ancienneté réduite de 7 ans à 4 ans pour les employés, agents de maitrise et techniciens, et pour les cadres de moins de 2 ans.

• Prise en charge à 50% par Tech Data du 4^ème jour au 7^ème jour pour tous les arrêts, à partir d’une année d’ancienneté, pour les employés, agents de maitrise, techniciens et cadres de moins de 2 ans.

• Maternité:

Maintien du salaire pendant le congé maternité, quel que soit le salaire de la collaboratrice (même si au-dessus du plafond SS).

• Réservation de places en crèche : étude à mener sur l’adhésion de TD à la mise en place de réservation de places en crèche

4.3 Mesure des écarts de rémunération femmes/hommes

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 et L2242-7 du code du travail, la Direction a transmis à la délégation syndicale les éléments chiffrés portant sur les rémunérations femmes/hommes.

Toutefois, l’analyse des écarts éventuels ne pourra être effectuée que postérieurement à la signature du présent accord afin de pouvoir prendre en compte les ajustements et augmentations individuelles au mérite opérés.

Les parties conviennent que le présent accord est accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de signature avec effet rétroactif au 1^er mai 2018.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 6- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure.

Egalement, il sera remis un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera consultable sur l’Intranet TDF, un exemplaire sera remis à l’Instance Unique et un avis par voie d’affichage sera réalisé sur les tableaux habituels destinés à la communication du personnel.

ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable dès sa signature avec effet rétroactif au 1^er mai 2018.

ARTICLE 8- SUIVI DE L’ACCORD

Les mesures du présent accord seront analysées avec la délégation salariale dans le cadre de la Commission de suivi NAO.

Fait le 15 mai 2018

A Bussy Saint Georges,

Pour la Direction

(Directeur des Ressources Humaines TECH DATA France)

Pour la CGT