Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Tech Data France sur le télétravail" chez ISTC - TECH DATA FRANCE (Siège)

Entre les soussignés,

 

SAS TECH DATA FRANCE, au capital de 77 995 212 €, RCS : Meaux B 722 065 638, dont le siège social est situé au 5 avenue de l’Europe, Bussy Saint Georges, 77611 Marne-La-Vallée,

représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources Humaines de Tech data France,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :

Madame XXXXXXXXXXX (CGT) et Madame Naima ZARHAR-ANTCZAK (CGT)

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE

Dans le cadre d'une réflexion sur la qualité de vie au travail, l’environnement et la performance économique, les parties ont souhaité apporter fluidité et souplesse dans l’organisation du travail par la mise en place du télétravail.

Le présent accord a pour objet d’encadrer et d’harmoniser la mise en œuvre de ce dernier au sein de Tech Data France.

Il est rappelé qu’en dehors des situations exceptionnelles telles que prévues à l’article L1222-11 du code du travail, le télétravail repose sur le volontariat et ne peut constituer une obligation pour le collaborateur.

Article 1 - Champ d'application

L’ambition de tech Data France est d’appliquer le télétravail à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dont l’activité le permet.

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs de Tech data France dans la limite des critères d’éligibilité au télétravail définis ci-après.

Le présent accord n’est pas applicable aux salariés en télétravail à 100%, ces derniers verront les modalités du télétravail définies par avenant au contrat de travail.

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail et nombre de jours télétravaillés

3.1 Activités de l'entreprise concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités liées à l’entrepôt Logistique ainsi que les activités
nécessitant d'assurer un accueil physique des clients ou du personnel, de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Pour être éligible au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Avoir une connexion Internet

• CDI et CDD temps plein (afin de ne pas déconnecter le collaborateur de son milieu de travail)

• Période d’essai validée

Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Egalement, pour être éligible au télétravail, le collaborateur devra avoir transmis à son employeur, les attestations suivantes :

• Attestation sur l’honneur de conformité du domicile, notamment des installations électriques, à l’exercice du télétravail

• Attestation assurance habitation couvrant le télétravail

3.3 Nombre de jours télétravaillés

Les collaborateurs peuvent bénéficier de deux journées de télétravail par semaine, soit huit par mois, non cumulables.

Des journées de télétravail supplémentaires peuvent être demandées par le collaborateur mais seront soumises à l’accord du manager.

Les journées de télétravail ne peuvent se prendre que par journée entière. Les journées non prises par semaine ne sont pas récupérables.

Deux journées supplémentaires mensuelles, sont accordées au bénéfice des collaborateurs suivants :

• Femmes enceintes

• Collaborateurs âgés de 55 ans et plus

• Collaborateurs ayant un temps de trajet aller journalier moyen de 90 minutes

Les journées non prises ne sont pas récupérables et les critères ne sont pas cumulables.

Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Il ne nécessite pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son manager via Horoquartz en respectant un délai de prévenance de 48 heures (hors circonstances exceptionnelles).

Le choix du jour télétravaillé est libre, sauf demande du manager pour participer aux réunions et rendez-vous organisés pour le bon fonctionnement du service.

Le manager donne son accord via Horoquartz. Il peut changer le jour de télétravail en cas de présence obligatoire à la condition que la prise du jour de télétravail s’effectue dans la semaine.

En effet, le manager ne peut refuser la prise de deux jours de télétravail hebdomadaire.

Le collaborateur ne peut prendre de jours de télétravail correspondant à la date d’un évènement de Tech Data France (Séminaires managers…) ou à une formation. Dans ces cas, la journée de télétravail n’est pas récupérable.

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Cet article est applicable aux salariés en télétravail à temps plein ou plus d’une journée par semaine en raison d’une contrainte médicale ou d’un éloignement géographique important.

5.1 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche. L’employeur s’engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai raisonable.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, fin d’éloignement géographique, fin de contrainte médicale.

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de prévenance d’un mois.

Article 6 - Communication

Des actions de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés :

• Mail avec Process à l’ensemble des collaborateurs

• Managers communication spécifique pour accompagner l’accord : CODIR BU

• Référents télétravail au sein du service Ressources Humaines, chargé de répondre aux questions des managers et salariés et qui assurera la gestion des attestations, copie assurance à récupérer annuellement.

• Documents à transmettre via Workday avant de débuter le télétravail:

  • Attestation sur l’honneur de conformité du domicile à l’exercice du télétravail

  • Attestation assurance habitation couvrant le télétravail

Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail est effectué au domicile habituel du collaborateur.

En cas de changement de domicile, le collaborateur préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de contrôle du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Celui-ci est contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Les collaborateurs hors forfait cadre devront se connecter aux horaires habituellement pratiqués et correspondant à leur durée contractuelle de travail.

Un entretien annuel est organisé avec le manager concernant les conditions d’activité du salarié

et sa charge de travail en télétravail. Cet échange pourra être réalisé via Workday.

Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le collaborateur doit se conformer à la durée du travail et aux horaires fixés dans son contrat de travail ou se conformer aux horaires de son service.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu d’exercer ses missions conformément à son contrat de travail, et notamment de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ainsi qu’aux vidéoconférences et d’assurer la continuité de son activité.

Article 10 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements suivants :

• Ordinateur portable et câble

• Casque (si besoin)

• VPN – Logiciel de connexion au réseau interne de l’entreprise

• Système de messagerie instantanée (si besoin)

• Cisco Phone

.

La conformité du domicile du salarié et des installations électriques à l’exercice du télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du collaborateur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, il doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à disposition ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Le collaborateur en télétravail est tenu de respecter le Code de conduite et la Charte informatique Tech Data.

Article 11 - Prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

L’employeur ne prend pas en charge les coûts liés au télétravail ce dernier étant fondé sur la base du volontariat des collaborateurs.

Article 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage auprès de son employeur à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation d’assurance habitation couvrant le télétravail.

Article 13 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles de confidentialité, la charte informatique et la Charte de protection des données à caractère personnel de Tech Data ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise.

Article 14 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion.

Afin d’assurer le respect de la vie privée des télétravailleurs, les managers devront veiller à respecter les horaires de travail de ces derniers.

Article 15 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le collaborateur doit en informer le service Ressources Humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Article 16 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, à savoir la prise en charge par l’employeur des équipements adaptés et entretien individuel tous les 6 mois.

Article 17 – Statut du télétravailleur

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

Article 18 – Recours du télétravail en période de crise

Conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure et d’épisode de pollution (mentionnée à l’article L223-1 du code de l’environnement : pics de pollution signalés par la préfecture) la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ce cadre, l’entreprise accorde des jours de télétravail selon les nécessités impérieuses et fournit au collaborateur le matériel nécessaire à l’exécution du télétravail. L’accord du collaborateur n’est pas requis.

Article 19 - Durée de l'accord

Le présent accord modifie les dispositions de l’accord télétravail signé le 09 mars 2020.

Il est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, le 10 juin 2020.

Article 20 – Commission de suivi

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une commission de suivi composée d’un membre de la RH et du CSE, d’un délégué syndical. Le médecin du travail du siège de l’entreprise sera invité aux réunions de la commission qui auront lieu tous les 6 mois.

Article 21 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales.

Tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou email.

Article 22- Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 23 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord accompagné du guide des bonnes pratiques seront déposés sur l’Intranet.

Fait à Bussy Saint Georges, le 10 juin 2020

En cinq exemplaires

Signatures

Directeur des Ressources Humaines TDF

M XXXXX(déléguée syndicale CGT

MXXXX (déléguée syndicale CGT)

ANNEXE N°1 OBLIGATIONS D’ATTESTATION DU TELETRAVAILLEUR

1. Fournir à l’employeur une attestation de couverture télétravail par l’assurance habitation 

2. Fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur de conformité du domicile, notamment des installations électriques à l’exercice du télétravail

ANNEXE N°2 : « LES BONNES PRATIQUES DU TELETRAVAIL »