Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FIRST STOP AYME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIRST STOP AYME et le syndicat CFDT le 2023-05-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06923026667
Date de signature : 2023-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : FIRST STOP
Etablissement : 72262011901773 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au Comité Social et Economique et au dialogue social au sein de la Société AYME et Fils 24/01/2020 - 23/01/2024 (2020-01-24)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DES SUBVENTIONS DU CSE (2021-11-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-24
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société First Stop Ayme, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 722 620119, dont le siège social est situé 17-19 rue Jean Zay – 69800 Saint-Priest, représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société :
La CFDT, représentée par …, en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
Préambule
Les Parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait que le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de FIRST STOP AYME doit intervenir dans les meilleures conditions.
Aussi compte tenu de la hausse d’activité saisonnière, des contraintes de calendrier social, de la période estivale et afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer, il convient donc de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au deuxième tour des prochaines élections.
Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
Article 1. Objet de l’accord
Afin de permettre l’organisation des élections pour le Comité social et économique dans des conditions adaptées, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 31 octobre 2023.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du CSE jusqu’au second tour des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 31 mars 2024.
Les prérogatives des membres du CSE et de l’ensemble des instances sont ainsi maintenues jusqu’à l’expiration des mandats soit au plus tard le 31 mars 2024.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 24 mai 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de FIRST STOP AYME soit au plus tard le 31 mars 2024.
Article 3. Révision – dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Article 4. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera disponible dans tous les locaux.
Fait à Saint-Priest, le 24 mai 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour La Société First Stop Ayme Pour l’organisation syndicale CFDT
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