Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l'avenant n°1 à l'accord collectif sur le télétravail" chez CEDICAM - CREDIT AGRICOLE PAYMENTS SERVICES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE L’AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par [à compléter] en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :

• L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par [à compléter], délégués syndicaux ;

• L’organisation Syndicale CFDT, représentée par [à compléter], délégués syndicaux ;

• L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par [à compléter], déléguées syndicales ;

• L’organisation Syndicale CFTC, représentée [à compléter], déléguées syndicales ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.

Préambule

Au fil des années, la relation au travail et les modes d’organisation du travail n’ont cessé d’évoluer. Lancé en 2012 au sein de CAPS, l’accord sur le télétravail a connu des améliorations successives liées aux évolutions législatives et avant tout à la volonté de l’entreprise de s’inscrire dans une démarche moderne sur ses modes de travail. Plusieurs accords se sont succédés.

Dans le cadre de la sortie de l’UES Crédit Agricole SA, l’accord télétravail a fait l’objet d’une nouvelle négociation en 2019 aboutissant à l’ouverture pour les salariés de CAPS à deux journées fixes de télétravail par semaine.

Puis suite à la crise sanitaire l’entreprise a souhaité négocier un avenant afin de tirer parti de la maturité acquise pendant la période inédite du Covid tout en conjuguant les besoins d’efficacité et de performance de l’entreprise avec les besoins individuels, la préservation du collectif et du lien social indispensables à la motivation des salariés, un bon équilibre entre vie professionnelle, et vie personnelle. Cet avenant trouve sa place dans le projet humain du Groupe Crédit Agricole SA et de CAPS en impulsant dans l’organisation du travail la Responsabilité, la Confiance, l’Initiative de tous, managers et collaborateurs. Ainsi, les modalités d’organisation du travail à distance ont été assouplies permettant alors aux collaborateurs plus de flexibilité dans l’organisation de leur travail.

Cet avenant a été conclu pour une durée déterminée de 17 mois.

Les différentes réunions de négociations organisées au premier trimestre 2023 n’ont pas permis aux Parties d’échanger de manière suffisante et de parvenir à un nouvel accord sur le sujet avant l’échéance du 31 mars 2023.

Afin de se donner le temps de rédiger, relire et conclure le nouvel avenant sur le sujet, les Parties sont convenues par le présent accord de proroger l’application de l’accord du 17 octobre 2019 et de son avenant n°1 du 15 octobre 2021.

Article 1 – Prorogation de l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au télétravail au sein de CAPS en date du 15 octobre 2021

L’avenant n°1 à l’accord sur le télétravail a été conclu entre les parties signataires le 15 octobre 2021 pour une durée initiale de 17 mois du 1^er novembre 2021 au 31 mars 2023.

Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger d’un mois l’application de l’avenant n°1 relatif au télétravail jusqu’au 30 avril 2023.

Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er avril au 31 mai 2023.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Les Parties conviennent que l’avenant du 15 octobre 2021 cessera de produire tout effet en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le télétravail et prévoyant une prise d’effet antérieure au 30 avril 2023.

A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue.

Article 4 - Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 5 – Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 2 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS.

Fait à Guyancourt, le 31 mars 2023

En 2 exemplaires