accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants du Comité Social et Economique ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ENTRE :

FFDM TIVOLY représentée par…, agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Le Comité Economique et Social, représenté par son Secrétaire…

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un

an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la PEPA est fixé à 150 € modulé selon deux critères :

• Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective en 2018,

• Attribution modulée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Ainsi, le calcul se fera proportionnellement à la durée de présence effective pendant l’année 2018 (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) et proportionnellement au temps de travail prévu au contrat de travail des salariés à temps partiel.

A - Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents pendant l'année 2018 auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 150 € calculée proportionnellement à la durée de présence effective pendant l’année 2018.

B - Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31/03/2019

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Le présent accord a été conclu à BOURGES, le

Pour la Société FFDM TIVOLY :

Pour le Comité Social et Economique