Accord d'entreprise "Accord de salaires et temps de travail 2022" chez FFDM TIVOLY (Siège)

ACCORD DE SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2022

ENTRE :

La société FFDM TIVOLY représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales par leurs Délégués Syndicaux :

CGT xxxx

UNSA xxxx

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1.1 Enveloppe globale allouée aux mesures salariales.

Il est alloué une enveloppe globale de 4% qui se répartit en :

Un budget d’augmentations de 2% qui contribuera à alimenter la prime annuelle pour tendre vers un 13^ème mois :

• Les cadres ont déjà une prime annuelle versée en juillet et qui représente 0,24 mois du salaire annuel. Cette prime est portée à 0,5 mois du salaire annuel (c’est-à-dire la moitié d’un 13^ème mois), qui sera versée entièrement sur la paye de juillet 2022 et à partir de 2023 en 2 fois : la moitié sur la paye de juillet et l’autre moitié sur la paye de décembre.

• Les non-cadres ont déjà une prime annuelle qui représente 0,5 mois du salaire annuel. Cette prime est versée en 2 fois, la moitié sur la paye de juillet et l’autre moitié sur la paye de décembre. Cette prime est portée à 0,75 mois du salaire annuel (c’est-à-dire ¾ d’un 13^ème mois) et sera toujours versée en 2 fois, pour moitié en juillet et l’autre moitié en décembre.

Les salariés arrivés en cours d’année 2022 sont également concernés au pro rata temporis.

Un budget d’augmentations de 2%, à l’intérieur duquel il sera attribué :

• Niveau I à II (coefficients 145 à 190) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2022, une augmentation générale de 1,3%. Le reste du budget, soit 0,7% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

• Niveau III (coefficients 215 à 240) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2022, une augmentation générale de 0,9%. Le reste du budget, soit 1,1% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

• Niveau IV à V (coefficients 255 et plus) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2022, une augmentation générale de 0,5%. Le reste du budget, soit 1,5% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

• Ingénieurs & Cadres : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2022, une augmentation générale à caractère exceptionnel – compte tenu du contexte peu favorable de ces deux dernières années – de 0,5%. Le reste du budget, soit 1,5% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

Le pourcentage attribué aux augmentations individuelles sera modulé en fonction des attentes demandées par le responsable hiérarchique sur le savoir-être, le savoir et le savoir-faire. Les AI seront toutes validées par le comité de direction de l’entreprise. Les salariés arrivés en cours d’année 2021 seront également concernés au pro rata temporis par ces dispositions sauf si leur contrat de travail stipule une disposition différente. L’objectif est que 90% des salariés minimum puissent bénéficier d’une augmentation individuelle selon le tableau ci-dessous.

	Conforme aux attentes	Au-delà des attentes	En-dessous des attentes
Niv I & II 145 à 190	0,5%	≥ 1,0%	0%
Niv III 215 à 240	0,9%	≥ 1,4%	0%
Niv IV et V 255+	1,3%	≥ 1,8%	0%
Ingénieurs et Cadres	1,3%	≥ 1,8%	0%

Article 1.2 L’entretien individuel annuel.

Le responsable hiérarchique a la responsabilité d’établir la proposition d’augmentation individuelle et doit notamment prêter attention, en fonction du niveau de responsabilité de l’intéressé, au savoir-être, au savoir-faire, au savoir, et à la polyvalence. Une information/formation a été réalisée à ce titre par le service ressources humaines à tout responsable amené à distribuer une augmentation individuelle.

L’entretien individuel annuel permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise, de manière à orienter la performance de l’intéressé pour l’année qui vient.

Quelle que soit la décision salariale prise, la hiérarchie doit recevoir en entretien la totalité de son personnel.

La hiérarchie veillera à montrer la cohérence des décisions dans le temps et la cohérence avec l’évolution professionnelle. En cas de litige, le salarié pourra prendre rendez-vous avec xxxx avant le 21 avril 2022.

Article 1.3 Axes principaux de la politique de rémunération sur l’année 2022.

1. Une politique salariale qui a pour objet d’assurer le bon déroulement global des carrières en tenant compte des contraintes pesant sur l’entreprise (environnement économique, situation financière).

2. Une politique d’intéressement et de participation du personnel aux résultats de l’entreprise et à la performance opérationnelle.

Article 1.4 Prime de Transport

Compte tenu des augmentations récentes du prix de l’essence et du gasoil, il a été décidé d’augmenter cette prime selon le barème suivant :

• de 4 à 7 kms : 0,37€ par jour au lieu de 0,35€ (+5,71%)

• de 8 à 11 kms : 0,70€ par jour au lieu de 0,67€ (+4,48%)

• de 12 à 20 kms : 1,21€ par jour au lieu de 1,15€ (+5,22%)

• de 21 à 35 kms : 2,02€ par jour au lieu de 1,92€ (+5,21%)

• au-delà de 35 kms : 2,77€ par jour au lieu de 2,64€ (+4,92%)

Article 1.5 Primes d’équipe, de productivité, de panier et de salissure

Ces 4 catégories de primes sont revalorisées à compter du 1^er janvier 2022 selon le barème suivant :

• Panier : +3,13%

• Panier nuit : +3,12%

• Salissure : +5,56%

• Salissure spéciale : +3,85%

• Salissure MA15 : +3,03%

• Equipe : +2,13%

• Productivité : +2,44%

Article 1.6 Le calendrier des mesures

Les augmentations seront effectives sur la paie du mois d’avril 2022 rétroactivement à partir du 1^er janvier 2022.

CHAPITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 Décompte forfait 218 jours.

Le nombre de jours ouvrés en 2022 est de 254 jours.

Le nombre de jours pouvant être travaillés en 2022 est de :

• 365 jours

• - 53 samedis

• - 52 dimanches

• - 25 jours de congés payés

• - 7 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche

• TOTAL 228 JOURS

Soit 228 - 218 = 10 jours RTT en 2022, sans tenir compte d’autres jours éventuels de congés comme les congés ancienneté et conventionnels d’entreprise.

Liste des jours fériés en 2022 :

Samedi 1^er janvier : jour de l’An

Lundi 18 avril : lundi de Pâques

Dimanche 1^er mai : fête du travail

Dimanche 8 mai : fête de l’Armistice 1945

Jeudi 26 mai : fête de l’Ascension

Lundi 6 juin : lundi de Pentecôte

Jeudi 14 juillet : fête Nationale

Lundi 15 août : Assomption

Mardi 1^er novembre : Toussaint

Vendredi 11 novembre : fête de l’armistice 1918

Dimanche 25 décembre : fête de Noël

Article 2.2 Jours RTT imposés personnel cadre

Les jours suivants seront obligatoirement des jours RTT sauf pour le personnel qui doit venir encadrer :

• Vendredi 27 mai 2022 : pont de l’Ascension

• Lundi 6 juin 2022 : lundi de Pentecôte (journée de solidarité)

• Vendredi 15 juillet 2022 : pont du 14 juillet

• Lundi 31 octobre 2022 : pont de la Toussaint.

Article 2.3 Jours non travaillés personnel non cadre

• Vendredi 27 mai 2022 : pont de l’Ascension

• Lundi 6 juin 2022 : lundi de Pentecôte (journée de solidarité)

• Vendredi 15 juillet 2022 : pont du 14 juillet

• Lundi 31 octobre 2022 : pont de la Toussaint.

Le 6 juin 2022 pour la journée de solidarité : CP obligatoire pour les non-cadres.

Les journées des 27 mai, 15 juillet et 31 octobre 2022 peuvent être rattrapées en fonction de la charge de production dans les deux semaines précédentes selon un plan de récupération fait avec son responsable de service.

Article 2.4 Période de Noël

La fermeture durant la période de Noël interviendra pendant la semaine 52, soit du lundi 26 au vendredi 30 décembre 2022 :

Les non-cadres poseront obligatoirement des jours de congé payé ou congé d’ancienneté pour toute la période. Les horaires de la journée du vendredi 23 décembre 2022 seront aménagés en considérant l’heure payée non travaillée (pour un moment de convivialité dont les modalités – par service ou en commun – restent à définir) et un départ à 12h09.

Pour les cadres, la semaine de fermeture sera assortie d’une prise de congés (RTT ou CP). Si prise de congé également le vendredi 23 décembre 2022 après-midi : ½ RTT ou CP.

Une note pour préciser les modalités sera diffusée à cette période.

Article 2.5 Congés d’été 2021

Pour les congés estivaux, nous appliquerons les mêmes conditions classiques que les années précédentes, c’est-à-dire deux semaines de fermeture (semaines 31 et 32 du 1^er au 15 août 2022 inclus) avec un retour le mardi 16 août au matin. La troisième semaine est à prendre pendant la période estivale (juin à octobre).

Article 2.6 Rentrée scolaire de septembre 2022

Pour la rentrée scolaire de septembre 2022, la Direction accorde 3 heures pour accompagner les enfants à l’école jusqu’à l’âge de 6 ans (classe de CP) et 3 heures pour accompagner les enfants qui rentrent en 6^ème.

Article 2.7 Médailles du travail et ancienneté

Les médailles du travail seront revalorisées en fonction de l’ancienneté dans le groupe TIVOLY comme suit :

Années de travail	Médaille	Montant de base	Montant majoré
20 ans de travail	Argent	220€	330€ si 10 ans et + dans TIVOLY
30 ans de travail	Vermeil	300€	450€ si 15 ans et + dans TIVOLY
35 ans de travail	Or	350€	550€ si 20 ans et + dans TIVOLY
40 ans de travail	Grand Or	400€	700€ si 30 ans et + dans TIVOLY

Article 2.8 Congé enfant malade

En cas de maladie ou d'accident attesté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge, le salarié pourra bénéficier d’un congé de 3 jours par an. Cette durée peut être portée à 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Le congé est accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l'enfant.

Ce congé donnera lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de 50% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Article 3.2 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise FFDM TIVOLY en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée hors apprentis et contrat de professionnalisation.

Article 3.3 Dépôt légal

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 et suivants du code du Travail et sera déposé à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher (DDETSPP 18) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 22 février 2022

Pour la Société FFDM TIVOLY :

xxxx

Pour les Organisations Syndicales :

CGT UNSA

xxxx xxxx