ACCORD D’ENTREPRISE

Périodicité des entretiens professionnels

Entre :

SAS Transports LEVEQUE domiciliée ZI du Vieux Domaine – 18100 VIERZON

Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Représentant légal de la Holding HML,

Inscrite à l’URSSAF de Bourges sous le numéro 180 4156490111

Siret 723 720 462 00024

Code NAF 4941B

Ci-après dénommée la Société

Et :

M xxxxx

agissant en qualité de membre du CSE, délégué syndical xxxx

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié et conclu avec le délégué syndical et les autres représentants du personnel, membre du CSE.

I - OBJET

Le développement professionnel des salariés tout au long de leur carrière est au cœur des préoccupations de la Société.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que la Société a souhaité négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, sans distinction de catégorie professionnelle.

III - LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales la Société organisera un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Société tous les trois ans. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l’embauche ; le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année de l'embauche.

Tous les 6 ans l’entretien organisé sera l’occasion de faire l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

IV – TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par lettre remise en main propre au moins 15 jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par le service des ressources humaines et la Direction.

En cas de circonstances exceptionnelles, et notamment en cas de restrictions sanitaires ou de nécessité impérieuse du service, ces entretiens pourront être réalisés avec l’accord des deux parties par le biais de la visioconférence, voire par téléphone en cas d’accord explicite du salarié.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, et partagé avec le salarié.

IV- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er jour du mois suivant le dépôt du présent accord auprès de l’Inspection du travail.

VI – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Vierzon, le 27/03/2021

Signatures

M. xxxxx M. xxxxxx

En qualité de délégué syndical XXXX en qualité de représentant de la société