ACCORD D’ENTREPRISE

Valorisation Fidélité au monde du transport et à l’entreprise

Entre :

SAS Transports LEVEQUE domiciliée ZI du Vieux Domaine – 18100 VIERZON

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Représentant légal de la Holding HML,

Inscrite à l’URSSAF de Bourges sous le numéro 180 4156490111

Siret 723 720 462 00024

Code A.P.E 4941B

Ci-après dénommée la Société

Et :

M XXXXX,

agissant en qualité de membre du CSE, délégué syndical XXX

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié et conclu avec le délégué syndical, et les représentants du personnel, membres du CSE.

I - OBJET

Les parties souhaitant valoriser la fidélité des salariés à leur profession et à l’entreprise TRANSPORTS LEVEQUE, cet accord a pour objet d’instituer le versement d’une gratification à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions prévues par le Décret n°84-591 du 4 juillet 1984, et d’une prime de fidélité récompensant 10 et 25 ans d’ancienneté au sein de la société.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, roulants et sédentaires, ayant exercé une activité professionnelle d’au moins 20 ans, dans le monde du transport (transport en propre ou pour le compte d’autrui), dont 10 ans minimum au sein des Transports LEVEQUE.

III – DROIT A UNE PRIME AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Sont bénéficiaires des primes liées à l’attribution des médailles d’honneur du travail, les salariés qui peuvent justifier de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail dans le cadre de la réglementation en vigueur et qui justifient d’une activité d’au moins 20 ans dans une activité de transport (transport en propre, ou transport pour le compte d’autrui) dont au moins 10 ans d’activité exercée au sein de la société Transports LEVEQUE.

Le salarié devra déposer son dossier de demande d’attribution de prime de médaille auprès du service du personnel de l’établissement auquel il est rattaché, dans les 3 mois qui suivent la décision préfectorale.

Ce dossier comprendra :

- la copie du tableau des renseignements concernant les différents emplois, qui fait partie du dossier officiel de demande de médaille d’honneur du travail et atteste des dates anniversaires des médailles ;

- la copie du diplôme certifiant l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Le paiement de la prime interviendra dans les deux mois suivant la remise du dossier complet de demande de prime au service du personnel.

Pour rappel, il appartient au salarié d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’attribution de la médaille du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La médaille d’honneur du travail est décernée par Arrêté du Ministre du Travail ou du préfet à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année lorsque les salariés répondent aux conditions suivantes :

• La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;

• La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;

• La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;

• La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.

Sont pris en compte pour le calcul de ces périodes :

• Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 6351-1 du code du travail ;

• Les congés de formation définis à l'article L. 6322 du code du travail ;

• Les congés de conversion définis à l'article L. 5123-2 du code du travail ;

• Les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail.

III – DROIT A UNE PRIME DE FIDELITE A LA SOCIETE

En complément de la gratification adossée à l’obtention de la médaille du travail, sont bénéficiaires de primes de fidélité, liées à l’ancienneté au sein de la société, à l’occasion de l’anniversaire des 10 ans et des 25 ans.

L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué au sein de la société de manière ininterrompue, et selon des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Ces primes viennent en sus de la prime d’ancienneté conventionnelle, liée à la catégorie professionnelle.

Aucune demande du salarié n’est nécessaire quant à son octroi, elle sera automatiquement versée par la société lors de l’anniversaire des 10 ans et 25 ans au sein de la société.

Par exception, une prime sera automatiquement versée le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord, dès lors que sont atteints les seuils des 10 ou 25 années d’ancienneté au sein de la société à la date d’entrée du présent accord.

IV – MONTANT DES PRIMES

Aucune prime ne sera versée à moins de 10 ans d’ancienneté au sein de la société.

Les primes seront soumises à la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de leur obtention.

1. Primes liées à l’attribution des médailles d’honneur du travail

Le montant des primes liées à l’attribution des médailles d’honneur du travail est calculé en raison de l’activité professionnelle totale sur la base suivante :

• Médaille Argent (20 ans) : ¼ mois de salaire brut mensuel de référence

• Médaille Vermeil (30 ans) : ½ mois de salaire brut mensuel de référence

• Médaille Or (35 ans) : ¾ mois de salaire brut mensuel de référence

• Médaille Grand Or (40 ans) : 1 mois de salaire brut mensuel de référence

Le montant de cette prime est proratisé au temps d’exercice de l’activité au sein de la société Transports LEVEQUE.

Le salaire brut mensuel de référence correspond à la rémunération brute moyenne du salarié sur les 3 derniers mois précédant la date de l’obtention de la médaille du travail à l’exclusion des diverses primes ou indemnités à caractère exceptionnel ainsi que les éventuelles primes allouées aux salariés en raison de situation de famille ou de sujétion particulières liées à l’activité professionnelle.

2. Prime de fidélité des 10 et 25 ans d’ancienneté

Le montant des primes de fidélité liées à l’ancienneté au sein de la société, est fixe, quel que soit la catégorie professionnelle du salarié, et est déterminée sur la base suivante :

• 10 ans d’ancienneté au sein de la société LEVEQUE : 500 €

• 25 ans d’ancienneté au sein de la société LEVEQUE : 1 000 €

IV- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er jour du mois suivant le dépôt du présent accord auprès de l’Inspection du travail.

VI – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Vierzon, le 27/03/2021

Signatures

M XXXX M xxxxx

En qualité de délégué syndical en qualité de représentant légal de la société