ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES

Entre:

La société, SAS Transports LEVEQUE domiciliée ZI du Vieux Domaine 18100 VIERZON

Représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en sa qualité de Gérant de la société HML représentant la société Transports LEVEQUE.

Et :

L’Organisation syndicale xxxxx,

représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail.

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont réunies le 17/06/2023 afin d’étudier la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger et les actions à mener en faveur de ce thème.

Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situations comparées entre 2019 et 2022 au sein de la société Transports LEVEQUE.

Au cours de cette négociation, la Direction a souhaité rappeler que le secteur d’activité de l’entreprise, Transports Routiers de Marchandises, connait un manque de main d’œuvre sur le marché notamment pour le métier de la conduite, et attire peu de candidatures féminines de manière générale.

En conséquence, les Parties ont convenues ce qui suit :

I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

II - CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise Transports LEVEQUE.

III - CONSTATS ET ACTIONS

A partir de l’état des lieux présentés aux Organisations syndicales, le présent accord constitue l’engagement de la société de développer des dispositifs et pratiques RH promouvant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Des objectifs de progression et des mesures concrètes permettent d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront déterminés dans cet accord. Des indicateurs chiffrés permettront de dresser l’état des lieux annuels et de constater le chemin parcouru.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-17 et R 2242-23 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir, les trois domaines d’action suivants :

• embauche,

• formation,

• rémunération effective.

1- Accès à l’emploi et mixité :

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur au sein de la société Transports LEVEQUE, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, avec pour objectif de parvenir, en 4 ans, à une proportion de 5% de femmes occupant des postes de conduite.

Face au manque d’attractivité de l’activité de la route et de la logistique, des actions seront axées au cours de ces 4 années, pour présenter les métiers proposés par l’entreprise et promouvoir l’embauche de femmes sur les postes de conduite : accueil de toutes candidatures féminines en stage de découverte du métier, réunions avec partenaires locaux et organismes de formation afin de promouvoir les métiers de la route …

Lors de l’étude de candidatures, la société s’engage à privilégier l’embauche des personnes féminines, à compétence égale, afin d’atteindre l’objectif fixé.

A cet effet, un état de suivi des actions engagées sur ce thème, sera établi sur la période des 4 années à venir, et l’évolution des embauches par sexe.

2- Formation:

Sur la période 2019 -2022, il apparait un nombre insuffisant d'heures de formation accomplies par les femmes, personnel sédentaire et personnel de conduite. Cette situation s’explique essentiellement par l’absence de besoins exprimés par le personnel et par les compétences déjà acquises par le personnel féminin, sur les formations facultatives dispensées au personnel roulant.

A contrario, plus du tiers du personnel masculin a bénéficié d’une formation facultative, notamment en éco conduite, par roulement de 4 /5 personnes par mois.

Pour autant, l’entreprise s’engage à favoriser la mise en œuvre de toute demande de formation individuelle et de porter, au minimum à 1 journée annuelle de formation non obligatoire, pour les 4 années à venir pour le personnel féminin. Pour se faire, une liste de formations disponibles sera diffusée à l’ensemble du personnel, pour offrir un catalogue d’offres plus élargies que celles proposées actuellement.

A cet effet, un état de suivi des formations par catégorie et par sexe sera établi sur les 4 années à venir, avec indication du nombre d’heures dispensées.

3- Rémunération effective :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

Durant la période 2019-2022, les écarts constatées en terme de rémunération, expliquées essentiellement par l’expérience dans le métier, ont été compensées lors des augmentations de salaires décidées en 2022

L’objectif consiste à poursuivre cette situation.

A l’occasion de toute embauche, promotion, et augmentation salariale, l’entreprise vérifiera la cohérence de rémunération au titre de chaque emploi de valeur égale.

Cette cohérence tiendra en compte des facteurs de différenciation : niveau de responsabilité, expérience, durée de travail, missions confiées… Une analyse plus qualitative pourra être ainsi réalisée si les parties prenantes le juge nécessaire.

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

• du salaire moyen (hors Heures supplémentaires réalisées) par catégories et sexe (à condition d’une représentativité suffisante afin d’assurer une certaine discrétion sur cet élément sensible)

• des augmentations annuelles en %, par catégorie et sexe

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Un suivi de ces mesures sera également effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 01/07/2023

Fait à Vierzon le 17/06/2023