Accord d'entreprise "UN PLAN D'ACTION D'EGALITE HOMMES-FEMMES 2018-2010-2020." chez SATO-SOIG - SOCIETE DES TRAVAUX DE L'OUEST (Siège)

AVENANT N°3

AU PLAN D’ACTION D’EGALITE HOMMES-FEMMES 2018-2019-2020

SAS SATO

Entre :

La société SATO, dont le siège social se situe ZI du Martray – 14730 GIBERVILLE, représentée par …………………………,

d’une part

et,

La Délégation Unique du Personnel

d’autre part

PREAMBULE

La société SATO et la délégation unique du personnel ont signé un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 16 décembre 2011 en application des dispositions de la loi du 9 novembre 2010.

Suite au décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui renforce le dispositif et précise le contenu de ces plans d’action, l’avenant n°1 a été établit, ajoutant comme 3^ème domaine, la rémunération effective. Le plan d’action étant arrivé à échéance le 31/12/2014, un avenant n°2 a donc été effectué.

L’avenant n°2 arrive à échéance le 31/12/2017.

Le présent avenant n°3 a pour objet :

• Le renouvellement des trois domaines d’action,

• La durée du présent avenant.

INDICATEURS

Depuis la mise en place du plan d’action, le bilan est :

• Formation :

• L’accès à la formation « non obligatoire » est donc actuellement équitable entre les femmes et les hommes.

• Articulation entre vie professionnelle et vie familiale :

  • 1 entretien suite congé de maternité

  • Renouvellement de deux temps partiel

  • Toutes demandes de congés pendant les vacances scolaires acceptées

  • Deux mises en place d’horaire individualisé

• Rémunération effective :

• A la date du 1/1/2018, pas de poste identique entre un homme et une femme.

  • 4 Postes féminins : Assistante DAF, Employées Administratifs, Secrétaire Technique.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant au plan d’action a pour objet:

• Le renouvellement des trois domaines d’action,

• La durée du présent avenant.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent avenant au plan d’action serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

ARTICLE 2 -DUREE

Le présent avenant renouvelle la durée du plan d’action qui est de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3 –DEFINITION DU CONTEXTE DIAGNOSTIQUE

Un diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise est effectué au 31 décembre 2017. Ce diagnostic précise la situation de l’emploi des femmes mais aussi de l’emploi des jeunes et des seniors.

De plus, le présent avenant est accompagné d’un bilan chiffré des différents pôles d’action des plans d’égalité Femmes/Hommes (annexe 1).

ARTICLE 4 –DOMAINES D’ACTION RETENUS

• 1^er DOMAINE D’ACTION : FORMATION

Le but de ce domaine est d’avoir le même accès à la formation « non obligatoire » pour les femmes et pour les hommes.

Son indicateur de suivi est constitué par le pourcentage de femmes ou d’hommes formés aux formations non obligatoires au cours de la durée d’application du présent plan d’action.

L’objectif est que le pourcentage de femmes formées aux formations non obligatoires soit équivalent au pourcentage d’hommes formés aux formations non obligatoires.

• 2^ème DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Le but de ce domaine est de conserver une égalité de traitement lors d’une demande de congé parental.

Les actions mises en place sont :

• Mise en place d’entretien au retour de congé de maternité, congé de paternité, congé parental ou arrêt de maladie de plus d’un mois,

• Discussion avec les salariées pour permettre le choix entre l’horaire collectif ou, si possible, un horaire individualisé afin de permettre l’exercice de leur responsabilité familiale,

• Favorisation d’au moins 80% des demandes de congés des salariées qui souhaitent prendre leurs congés en période de vacances scolaires.

Les indicateurs seront le nombre de demandes de congé parental de la part de femmes ou d’hommes de plus d’un mois reçues dans l’année et acceptées, accompagné d’un entretien individuel de retour de congé ; le nombre de dossiers de changement d’horaire et enfin le nombre de congés accepté en période de vacances scolaires.

• 3^ème DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Le but de ce domaine est de rendre inexistant la différence de rémunération entre une femme et un homme pour une même qualification, une même ancienneté et la même compétence professionnelle.

Lors des négociations salariales annuelles, la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes s’effectuera et des mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison seront effectuées si nécessaire.

Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.

Les indicateurs seront composés de la comparaison entre le salaire moyen des femmes et des hommes pour un même poste.

Fait à Giberville,

Le 23/04/2018

Signature de l’employeur

Signature des membres de la DUP