Accord d'entreprise "ACCORD Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez TEINTURERIES DE LA TURDINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

UES Teintureries de la Turdine

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les Femmes et les Hommes

et la Qualité de Vie au Travail

Conformément aux articles L 2242-5, L.2242-5-1 et R2242-2 du Code du Travail, la négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’Entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction de l’UES TURDINE et l’organisation syndicale CFDT, seule habilitée à conduire cette négociation.

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes.

Les parties signataires rappellent ici leur attachement au respect d’autrui, ainsi que leur volonté de lutter au sein de l’Entreprise contre tout propos, toute attitude qui pourrait porter atteinte à la dignité des personnes, en particulier quand il s’agit de propos ou d’attitudes pouvant être considérés comme sexistes, racistes ou homophobes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions afin d’assurer une évolution professionnelle identique aux Femmes et aux Hommes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Entreprises et Etablissements de l’UES Teintureries de La Turdine, soit

Teintureries de la Turdine, site Route de Thizy : 725 580 013 00045

Teintureries de la Turdine, site Route de Lyon : 725 580 013 00094

Services de la Turdine : 428 661 136 00021

Financière de la Turdine : 399 319 185 00050

ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, 3 des 8 domaines d’action figurant à l’article L2323-47 du même code ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :

• la rémunération effective,

• la mixité à l’embauche,

• l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

SITUATION – REPARTITION DES EFFECTIFS

Situation au 1/09/2018

L’effectif de l’UES est très majoritairement composé d’hommes : 88% contre 12% de femmes

1. La rémunération effective

Les parties réaffirment leur attachement à l’égalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.

Le calcul de la rémunération des salariés à l’embauche n’est pas lié à leur sexe mais à leur niveau de responsabilité, à leurs compétences, à leurs expériences. Il en est de même dans l’évolution de la rémunération au cours de la carrière du salarié.

Par conséquent, la mise en évidence d’éventuels écarts est susceptible de résulter de différents facteurs tel que : l’expérience moyenne dans le poste ou la fonction, la surreprésentation d’un des deux sexes dans certaines catégories socio-professionnelle, certains emplois, une certaine tranche d’âge ou certain type de contrat de travail.

Si des écarts non explicables étaient constatés, l’UES Teintureries de la Turdine s’engage à ce qu’un plan visant à les supprimer soit mis en place.

NOTA : la proportion de la population féminine restant réduite, les parties signataires conviennent que les analyses statistiques doivent être appréciées au regard de la taille des populations concernées.

Indicateurs de suivi

Cette vérification sera effectuée chaque année par l’intermédiaire du rapport de situation des Femmes et des Hommes au sein de l’UES Teintureries de la Turdine, rapport qui sera présenté lors des négociations annuelles.

B Mixité à l’embauche

Bien que le processus de recrutement appliqué soit le même pour les Femmes et les Hommes au sein de l’UES TURDINE, il apparaît que l’écart entre le nombre de Femmes et d’Hommes au sein de l’UES est important.

• Assurer une égalité de traitement dans le recrutement

L’objectif est de garantir que les offres d’emploi, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et ne comportent aucun élément discriminant lié au sexe, à l’âge, au handicap etc… et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé. Il en est de même des contrats d’apprentissage, où le sexe ne doit pas être un frein à la conclusion d’un tel contrat.

L’UES Teintureries de la Turdine souhaite également assurer qu’une stricte égalité de traitement sera appliquée entre les candidatures.

Indicateurs de suivi

• 100% des offres d’emploi diffusées, tant en interne qu’en externe, aient une terminologie non discriminante et permettent la candidature des femmes comme des hommes.

• Suivi de l’évolution de la répartition des effectifs par catégorie socio professionnelle et par emploi.

• Répartition des embauches par sexe et catégorie socio professionnelle.

C Articulation vie professionnelle et vie personnelle

L’objectif est de permettre au maximum une articulation entre vie professionnelle et vie personnelle qui permettra au salarié un équilibre.

• Aménagement du travail pour les femmes enceintes

Afin d’améliorer les conditions de travail de ces femmes, l’UES Teintureries de la Turdine s’engage à organiser, si elle le souhaite, un entretien avec chaque femme qui déclare une grossesse afin de discuter d’un aménagement des conditions de travail portant sur les éventuelles tâches à accomplir, mais surtout celles à ne pas accomplir. Il pourra être question également d’un éventuel aménagement du temps de travail.

Indicateurs de suivi

Nombre de déclaration de grossesse, d’entretiens effectués et aménagements réalisés.

• Aménagement des horaires pour la compatibilité avec la vie familiale

Afin de permettre aux employés de s’engager pleinement dans leur vie familiale, chaque salarié(e) ayant un enfant scolarisé est autorisé à accompagner son enfant lors de la rentrée des classes. Cela est valable dès l’admission en crèche ou en école maternelle jusqu’à l’entrée en 6ème de l’enfant.

Par ailleurs, Il sera tenu compte, autant que possible, des contraintes familiales pour déterminer le lieu et les horaires des formations.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de la période de 3 ans, soit le 23/10/2021.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 3 exemplaires papier, plus une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail du Rhône, et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Tarare, le 24 octobre 2018.

En 5 exemplaires originaux

UES Teintureries de la Turdine Syndicat CFDT