Accord d'entreprise "ACCORD EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez EMBALLAGES LAURENT SAS (Siège)

ACCORD EQUIPES DE SUPPLEANCE

ENTRE LES PARTIES :

La Société Emballages Laurent SAS ,

D’une part,

ET :

• L'organisation syndicale C.G.T

D'autre part.

PRÉAMBULE

…..

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés de la catégorie Ouvrier et ETAM qui pourraient être amenés à travailler en équipe de suppléance pour les raisons définies en préambule .

La société exerce une activité industrielle au sens de l’article L.3132-16 du Code du travail, lui permettant de recourir aux équipes de suppléance dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

2. PRINCIPE

La mise en place d'une équipe de suppléance permet de remplacer l'équipe de semaine pendant ses jours de repos le samedi et le dimanche. Elle permet également de remplacer l’équipe de semaine lors des jours fériés chômés et des congés payés collectifs.

3. RECOURS AU VOLONTARIAT

Afin de recourir à une équipe de suppléance dans les conditions fixées par le présent accord, la société entend privilégier le recours au volontariat au sein du personnel actuel. Néanmoins, la société pourra également recourir à du personnel embauché spécifiquement pour ce mode de travail lorsque l'activité et/ou le résultat de l’appel au volontariat le justifie.

Le recours au volontariat sera organisé selon les modalités suivantes : la société Emballages Laurent diffusera par voie d’affichage un appel à candidature pour intégrer l’équipe de suppléance. À compter de la diffusion de l’appel à candidature, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord disposeront jusqu’au 15 août 2021 pour faire connaître à la direction de la société Emballages Laurent leur intérêt. La société Emballages Laurent conserve le droit d’accepter ou de refuser cette candidature. Elle en informera individuellement chaque salarié concerné avant le 31 août 2021.

Un avenant au contrat de travail des salariés volontaires pour travailler dans le cadre d'une équipe de suppléance sera spécifiquement établi.

L’avenant au contrat de travail précisera notamment :

• La durée pendant laquelle le collaborateur pourra travailler en équipe de suppléance

• La rémunération qui lui sera versée

• La période pendant laquelle il sera en équipe de suppléance.

Toute autre précision nécessaire à une mise en œuvre du travail dans le cadre d'une équipe de suppléance conformément aux dispositions légales pourra également figurer dans ledit avenant.

4. DUREE DU TRAVAIL

L’équipe de suppléance peut être mise en place les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés, ainsi qu’au cours des congés payés collectifs de l’équipe de semaine. Les salariés de l’équipe de suppléance ne peuvent pas remplacer des salariés absents, notamment pour maladie ou évènement familial.

Lorsque la durée de la période de recours à l’équipe de suppléance n’excède pas 48 heures consécutives (samedi/dimanche par exemple), la durée maximale quotidienne est de 12 heures de travail effectif. Lorsque cette durée est supérieure à 48 heures consécutives, la durée maximale quotidienne est de 10 heures de travail effectif, sauf autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Par exception, lorsque l’équipe de suppléance se substitue à l’équipe de semaine lors d’une période de congés payés collectifs, elle pratique les horaires habituels de l’équipe remplacée.

L’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié sans que cela ne remette en cause son activité de fin de semaine, dès lors que ce jour férié est chômé par l’équipe de semaine.

Les horaires de travail, pauses comprises, des salariés travaillant en équipe de suppléance seront organisés de la façon suivante :

• Poste du samedi : 13h à 1h

• Poste du dimanche  : 17h à 5h

Les équipes de suppléance prendront donc le relais des équipes de semaine (si samedi matin travaillé en HS de 5h à 13h ) le samedi matin à 13h et seront relayées le lundi matin à 5h par les équipes de semaine.

Afin de garantir une gestion optimale de la continuité de la production, les salariés affectés en équipe de suppléance peuvent être amenés le cas échéant, à recevoir les consignes concernant leurs postes du samedi et du dimanche, le vendredi de la même semaine.

Le temps passé à la réception des consignes est considéré comme du temps de travail effectif.

Les collaborateurs des équipes de suppléance sont des salariés à temps partiel. Ils ne peuvent prétendre à des jours de récupération liés à la réduction du temps de travail. Ils pourront être appelés à effectuer des heures complémentaires pour les besoins de l’activité, sous réserve du respect des repos quotidiens. En tout état de cause, ils conservent leurs droits à congés payés, conformément aux dispositions légales applicables aux travailleurs à temps partiel.

Tout salarié volontaire pour travailler dans le cadre d'une équipe de suppléance sera exclu pendant la durée de la suppléance, de l’organisation du temps de travail mise en place sur le site auquel il est rattaché.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-16 du Code du Travail, le repos hebdomadaire du salarié qui travaille dans le cadre d'une équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe.

5. REMUNERATION

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6. RETOUR SUR UN POSTE HORS EQUIPE DE SUPPLEANCE

Les salariés travaillant en équipe de suppléance en application du présent accord bénéficient, conformément aux dispositions de l’article L.3132-17 du Code du travail, d’un droit à occuper un emploi autre que de suppléance au sein de la société.

L’exercice de ce droit, qui doit être concilié avec les exigences liés à la production de la société Emballages Laurent, s’exerce selon les modalités suivantes :

Le salarié souhaitant intégrer ou réintégrer une équipe de semaine doit adresser une demande écrite et motivée à l'employeur. Ce dernier apporte une réponse écrite dans un délai de 3 mois après réception de la demande, en attachant une importance particulière aux salariés motivant leur demande au regard d'une situation personnelle ou familiale devenue difficilement compatible avec le rythme de travail de l'équipe de suppléance. En outre, il informe par tout moyen les salariés des équipes de suppléance des postes de semaine disponibles et susceptibles de correspondre à leur qualification ou leurs compétences professionnelles. 

7. FORMATION

Au regard de la spécificité de l’organisation du travail des salariés travaillant en équipe de suppléance en application du présent accord, les parties ont convenu que leur formation sera mise en œuvre en semaine sans préjudice de l’activité du week-end, et sera organisée de façon à ce que les dispositions légales applicables relatives au repos de 11h et à la durée maximale de travail soient respectées. Par ailleurs, Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

8. SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu son suivi par le CSE à l'occasion des réunions ordinaires telle que pré définies par planning annuel ou en réunion extraordinaire.

Les parties conviennent de se réunir suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application, de rester vigilant au bon équilibre entre production et bien être des salariés et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

9. DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

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10. REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

11. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'organisation syndicale représentative.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Emballages Laurent sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord :

• Préambule – Art 5 : rémunération – Art 9 : durée de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône.

Fait à CHALON SUR SAONE le 28 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Emballages Laurent Pour le syndicat CGT