Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT" chez GIRAUD PRODUCTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIRAUD PRODUCTIONS et le syndicat CGT le 2018-05-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06918000713
Date de signature : 2018-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : GIRAUD PRODUCTIONS
Etablissement : 72578108200039 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE L' INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE RELATIVE A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, A LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI (2019-12-20)
Accord relatif au Comité Social et Economique de la Société GIRAUD Productions (2019-04-30)
ACCORD DE METHODE DANS LE CARDE DE L'INFORMATION CONSULTATION DU CE (2018-10-19)
Accord de méthode dans le cadre des informations/consultations du CSE (2020-11-30)
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GIRAUD PRODUCTIONS (2022-05-03)
Accord de méthode dans le cadre de l'information consultation du comité d'entreprise relative à la situation économique et financière, et à la politique sociale de l'entreprise conformément aux articles L2312-25 et L2312-26 du code du travail (2021-08-03)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-16
ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GIRAUD PRODUCTIONS, dont le siège social est situé ZA – 17 Hameau Ramberton – Pont-Trambouze – 694770 COURS, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare, sous le numéro B725781082, représentée par en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
Les parties conviennent donc :
de proroger le mandat de la Délégation Unique du Personnel d’un an. En conséquence, les mandats de :
Monsieur (titulaire premier collège)
Monsieur (titulaire premier collège)
Monsieur (titulaire premier collège)
Monsieur (titulaire deuxième collège)
Monsieur (titulaire deuxième collège)
Madame (suppléante premier collège)
Monsieur (suppléant premier collège)
Monsieur (suppléant premier collège)
Monsieur (suppléant deuxième collège)
Monsieur (suppléant deuxième collège)
sont prorogés jusqu’au 16 juin 2019.
de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au terme du mandat prorogé de la Délégation Unique du Personnel. En conséquence, les mandats de :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
sont prorogés jusqu’au 16 juin 2019
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 16 juin 2019.
Article 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et 2231-6 du code du travail, sur la plateforme Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Pont-Trambouze, le 16 mai 2018.
Pour Giraud Productions Pour le syndicat CGT
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