Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GIRAUD PRODUCTIONS" chez GIRAUD PRODUCTIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GIRAUD PRODUCTIONS et le syndicat CGT le 2022-05-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T06922020671
Date de signature : 2022-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : GIRAUD PRODUCTIONS
Etablissement : 72578108200039 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE L' INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE RELATIVE A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, A LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI (2019-12-20) Accord relatif au Comité Social et Economique de la Société GIRAUD Productions (2019-04-30) ACCORD DE METHODE DANS LE CARDE DE L'INFORMATION CONSULTATION DU CE (2018-10-19) PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT (2018-05-16) Accord de méthode dans le cadre des informations/consultations du CSE (2020-11-30) Accord de méthode dans le cadre de l'information consultation du comité d'entreprise relative à la situation économique et financière, et à la politique sociale de l'entreprise conformément aux articles L2312-25 et L2312-26 du code du travail (2021-08-03)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-03

Accord relatif au Comité Social et Economique

De la Société GIRAUD Productions

Préambule :

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la société GIRAUD Productions.

Par un accord conclu le 30 avril 2019, la Direction de l’entreprise et le syndicat CGT ont souhaité adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Cet accord initial ayant été conclus pour une durée déterminée de 3 ans, les parties ont convenu de conclure un nouvel accord pour confirmer le cadre de mise en place du CSE au sein de Giraud Productions.

Article 1 : Objet et durée de l’accord

L’objet du présent accord est de confirmer le cadre de mise en place du CSE tel que défini par l’accord du 30 avril 2019.

Il est conclu, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, pour une durée indéterminée.

Les parties s’accordent toutefois la possibilité de se revoir dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord.

Article 2 : Périmètre de mise en place du comité social et économique

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société GIRAUD Productions dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.

Pour rappel, les mandats actuels arrivent à échéance le 14 Juin 2022.

Des élections professionnelles interviendront donc au plus tard le xx Juin 2022.

Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral, lequel définira le nombre de sièges à pouvoir, ainsi que la répartition des sièges entre les collèges.

Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le code du travail.

Article 3 : Nombre de mandats successifs

Les parties conviennent de déroger à la règle de limitation à 3 mandats successifs prévue dans l’article L.2314-33 du Code du Travail.

Article 4 : Révision de l’accord

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé réception et préciser son objet. Elle est adressée aux organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à la DREETS du Rhône.

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L2232-12 du code du travail.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.

A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 6 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société auprès des services compétents de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche Sur Saône.

Article 7 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Fait à Pont-Trambouze en 3 exemplaires le 3 mai 2022

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Directeur de Giraud Productions Délégué syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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