Accord d'entreprise "PV ACCORD" chez PELICAN - AUTOCARS GIRARDOT (Siège)

SOCIETE AUTOCARS GIRARDOT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Réunion de négociation du 15/03/2021

En présence de :

- Monsieur XXXX Directeur Général

- Monsieur XXXX Directeur Administratif et Financier

Et en présence de :

- Madame XXXX Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la Société AUTOCARS GIRARDOT représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général et la délégation salariale suivante :

- Madame XXXX Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion des réunions qui se sont tenues les :

• 25 Janvier 2021  (fixation du calendrier, du lieu des réunions, des informations fournies) ;

• 15 Février 2021 (remise des documents – discussion autour des documents remis)

• 01 Mars 2021 (remise de proposition de la part de la délégation syndicale)

• 15 Mars 2021 (réunion de négociation et constat de fin de négociations).

Elles ont adopté une position commune, dressée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2021, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.

Après que les thèmes suivants aient été abordés :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

La délégation salariale a fait les dernières observations suivantes :

• Prime Covid Exceptionnelle 2020 : prime de risque pour l’ensemble des salariés en situation de travail impactés pendant les deux confinements (financier ou en temps de repos).

• Augmentation des salaires de 1/100 pour remercier les salariés de leur implication sur l’année 2020

• Salle de repos des conducteurs : Rafraichissement, mise aux normes et extension des locaux à hauteur du nombre de salariés affectés sur le site de Chalon, et ainsi pouvoir réduire la proximité en cette période de pandémie.

La Société AUTOCARS GIRARDOT répond par les observations suivantes :

• Prime Covid Exceptionnelle pour l’ensemble des salariés en situation de travail impactés pendant les deux confinements (financier ou en temps de repos).

L’entreprise est toujours très fortement impactée par la pandémie de COVID19 et il n’est actuellement pas envisageable de mettre en place une prime qui aggraverait la situation financière. De plus la Direction fait remarquer que cette prime bénéficierait aux seuls salariés qui ont été les moins impactés financièrement par les deux confinements car le moins touchés par le chômage partiel.

La direction ne peut accéder à cette demande compte tenu de la situation économique actuelle.

• Augmentation des salaires de 1/100 pour remercier les salariés de leur implication sur l’année 2020

La Direction fait remarquer que l’évolution des taux horaires constatée entre 12/2019 et 12/2020 est de 1.90% ce qui est très supérieur à l’inflation. Dans une période de concurrence accrue caractérisée par des prix de vente contraints, une telle augmentation représenterait un effort considérable de l’entreprise. De plus la pandémie actuelle ayant des impacts extrêmement importants et négatifs sur les résultats de l’entreprise, celle-ci ne souhaite pas apporter de revalorisation supplémentaire des salaires en dehors de toute évolution des grilles négociées au plan national au niveau de la CCN.

• Rafraichissement, mise aux normes et extension des locaux à hauteur du nombre de salariés affectés sur le site de Chalon, et ainsi pouvoir réduire la proximité en cette période de pandémie.

Cette revendication est hors champ de négociation NAO. Cependant la Direction en prend bonne note. Une réflexion est déjà en cours sur ce point qui sera à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2021 qui comporte 2 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Bourgogne (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à CHALON SUR SAONE, en quatre exemplaires,

Le 15/03/2021,

Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE Pour la Société AUTOCARS GIRARDOT

Mme XXXX Mr XXXX

Déléguée Syndicale Directeur Général