AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DU 17 DECEMBRE 2021

ENTRE

La Société RAFFIN MEDICAL,

dont le siège social est situé, Z.A. de la poste, 69490 ST ROMAIN DE POPEY

Immatriculée sous le Numéro de RCS B 725 880 579 à Villefranche-Tarare

Représentée par Monsieur Michel EVAUX, Président Directeur Général,

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Madame Michel COURT, Membre titulaire du CSE membre titulaire 1^er collège

Madame Valérie JOUVENCEL, Membre titulaire du CSE membre titulaire 2^ème collège

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 10 avril 2019

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Un accord collectif portant sur la mise en place d’un dispositif de télétravail au sein de l'entreprise a été conclu le 17 décembre 2021.

Il a fait l’objet d’un avenant en date du 22 aout 2022 ayant pour objet de porter à 1 jour de télétravail par semaine.

Après deux mois et demi d’application de cette nouvelle modalité, les salariés ont manifesté le souhait de bénéficier de deux jours de télétravail par semaine.

La Direction s’est déclarée favorable à cette demande tout en précisant qu’elle se réserve dans les conditions de l’accord du 17 décembre 2021 de réexaminer et de modifier ce nombre si elle le juge nécessaire.

Des discussions se sont engagées entre les membres du CSE et la Direction.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 31 octobre et 10 novembre 2022 en vue de négocier un avenant à l’accord du 17 décembre 2021 sur le télétravail.

Les salariés ont été informés de l’avancée des négociations au fur et à mesure.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent avenant.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions contenues dans le présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise RAFFIN MEDICAL, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE II – LE TELETRAVAIL REGULIER

Article 1 : - Modification de l’article III. VI de l’accord du 17 décembre 2021 modifié par l’article 2 de l’avenant du 22 août 2022 : Nombre et répartition du nombre de jours télétravaillés pour un télétravail régulier

Il est convenu que chaque salarié en télétravail régulier pourra travailler depuis son domicile 2 jours par semaine, étant précisé que le jour de télétravail ne peut se poser que par journée entière.

Ainsi, si un salarié ne travaille pas le vendredi après-midi car en repos et choisi d’être en télétravail le vendredi matin, il ne pourra bénéficier d’une autre demi- journée de télétravail dans la semaine considérée.

Le Télétravail sera mis en œuvre selon un planning mensuel, avec un système de roulement des jours de télétravail entre les collaborateurs du service concerné. Ce planning devra être fixé la semaine précédant le début du mois, en concertation entre collègues de travail et après arbitrage du manager.

Le planning mensuel sera ensuite affiché dans le service par le responsable de service.

Un fois le planning défini, le collaborateur ne pourra, sans l’accord de son manager, déplacer cette journée en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.

A titre exceptionnel, la hiérarchie a la faculté de modifier ce planning préalablement établi par exemple pour la réalisation de projet exceptionnel nécessitant une mobilisation et une présence des équipes, sans possibilité de report des jours de Télétravail non effectués.

Dans le cas d'une impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler le jour dédié (coupure inopinée d'électricité, de téléphone, du réseau informatique, des outils associés, non accessibilité des applications réseaux etc.), le salarié viendra exercer ses fonctions dans son lieu de travail habituel.

Article 2 : - Modification du montant forfaitaire prévu à l’article IX de de l’accord du 17 décembre 2021 modifié par l’article 3 de l’avenant du 22 août 2022 : Prise en charge des frais liés au télétravail

Le montant forfaitaire de l’indemnisation des frais liés au télétravail est fixé à :

• 10 € pour une journée de télétravail régulier par semaine,

• 20 € par mois pour deux journées de télétravail régulier par semaine.

Article III – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, ET REVISION

3.1 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 14 novembre 2022, à condition qu’il a ait été déposé à la DDETS du Rhône sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

3.2 - Dénonciation, révision

Le présent avenant peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.

Le service Ressources Humaines veillera à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.

3.3 - Dépôt et publicité

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en 3 exemplaires à Saint Romain le Popey, le 10 novembre 2022.

Monsieur Michel EVAUX Madame Michèle COURT,

Directeur Général Membre titulaire du CSE,

Madame Valérie JOUVENCEL

Membre titulaire du CSE